| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mars 1971, 70-60117

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9, 10 ET 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE C'ETAIT A TORT QUE DAME Y... AVAIT ETE PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LA RADIOTECHNIQUE COMPELEC, BIEN QU'ELLE N'EUT PAS PERSONNELLEMENT OBTENU SUFFISAMMENT DE VOIX, EN REMPLACEMENT DE DEMOISELLE X..., CANDIDATE SUR LA MEME LISTE ET DEMISSIONNAIRE, AUX MOTIFS, NOTAMMENT QUE DEMOISELLE X..., A LA FOIS COMME TITULAIRE ET COMME SUPPLEANT NE POUVAIT, PAR SUITE DE CHOIX OU DE DEMISSION, ETRE PROCLAMEE SEULEMENT ELUE DELEGUE SUPPLEANT, ALORS QUE, D'UNE PART, TOUT CANDIDAT ELU EST LIBRE DE DEMISSIONNER ;

QU'EN PRESENCE D'UNE DOUBLE ELECTION, TANT COMME TITULAIRE QUE COMME SUPPLEANT, AUCUN TEXTE LEGAL NI REGLEMENTAIRE N'INTERDIT DE REFUSER LES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE POUR CONSERVER CELLES DE SUPPLEANT ;

ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ELECTION DE LA DELEGUEE SUPPLEANTE N'AYANT PAS ETE CONTESTEE, CETTE ELECTION SE TROUVAIT DEFINITIVE, EN SORTE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, ET SANS VIOLER LA REGLE DU NON CUMUL DES FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE ET DE DELEGUE SUPPLEANT, DECLARER QUE LA DELEGUEE SUPPLEANTE DEVAIT D'OFFICE GARDER LA QUALITE DE TITULAIRE ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE SUR LES QUATRE SIEGES A POURVOIR TROIS REVENAIENT A LA LISTE PRESENTEE PAR LA CFDT SUR LAQUELLE, D'APRES LE NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, DEMOISELLE X... ETAIT TROISIEME ET DAME MITTEAUX SEULEMENT QUATRIEME ;

QU'IL S'ENSUIVAIT QUE DEMOISELLE X... AVAIT ETE ELUE DELEGUEE TITULAIRE ;

QUE SA DEMISSION NE POUVAIT AVOIR COMME EFFET DE FAIRE DECLARER ELU DELEGUE TITULAIRE UN AUTRE CANDIDAT DE LA MEME LISTE, SON REMPLACEMENT DEVANT ETRE ASSURE PAR UN DELEGUE SUPPLEANT DE LA MEME CATEGORIE, LEQUEL DEVIENT TITULAIRE JUSQU'A L'EXPIRATION DES FONCTIONS DE CELUI QU'IL REMPLACE, SELON L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

D'OU IL SUIT QUE LE LITIGE ETANT LIMITE A LA CONTESTATION FORMEE PAR LA CGT DE L'ELECTION DE DAME Y..., LE JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE, EN CE QU'IL A DECIDE QUE DAME Y... AVAIT ETE A TORT PROCLAMEE ELUE DELEGUEE TITULAIRE, EST LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUIN 1970, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PUTEAUX ;