| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 février 1971, 70-10223

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 59 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'EN MATIERE PERSONNELLE LE DEFENDEUR DOIT ETRE ASSIGNE AU TRIBUNAL DE SON DOMICILE;

QUE POUR LES ACTIONS EN DIVORCE LE DOMICILE DOIT ETRE DETERMINE AU JOUR DE LA REQUETE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL EN VUE DE L'AUTORISATION DE CITER EN CONCILIATION;

ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, POUR RETENIR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE PAPEETE SUR L'ACTION EN DIVORCE FORMEE PAR WARGNIER, ENONCE QUE CELUI-CI EXERCE, DE FACON PERMANENTE, SES FONCTIONS A TAHITI DEPUIS 1967, QUE SA CARTE D'IDENTITE FAIT ETAT D'UN CHANGEMENT DE DOMICILE, ET QU'IL POSSEDE UN LOGEMENT LUI PERMETTANT DE RECEVOIR SON EPOUSE;

ATTENDU QUE CES ENONCIATIONS NE FONT PAS CONNAITRE SI LES ELEMENTS AINSI RETENUS EXISTAIENT AU JOUR OU LE MARI A PRESENTE SA REQUETE EN DIVORCE;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, LE 16 OCTOBRE 1969;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE;