REJET DU POURVOI FORME PAR X... (GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, DU 27 JUIN 1969, LE CONDAMNANT, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DE LA SURTAXE SUR LES TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR ROUTE, A DES PENALITES FISCALES LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 553 A ET SUIVANTS, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR, POUR AVOIR FAIT CIRCULER EN ENSEMBLE ROUTIER EN ZONE LONGUE, SANS AVOIR ACQUITTE LA TAXE SPECIALE, SANS CONSTATER QU'IL SERAIT LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE OU LE MANDATAIRE LEGAL DE LA PERSONNE MORALE, PROPRIETAIRE DUDIT VEHICULE, AU MOTIF QU'IL A ETE LE GERANT D'UNE SOCIETE STAR, ADMISE AU REGLEMENT JUDICIAIRE LE 28 JUILLET 1964 ET DECLAREE EN FAILLITE LE 16 MARS 1967, ET QUE LA SOCIETE STAR, QUI SERAIT LA PROPRIETAIRE DU VEHICULE, N'AURAIT AUCUNE EXISTENCE LEGALE, QU'ENFIN IL AURAIT, EN LOUANT LA REMORQUE, ET EN DEMANDANT LA LICENCE, AGI POUR LE COMPTE DE LADITE SETR, ET NE POURRAIT, EN CONSEQUENCE, SOUTENIR QUE LE VEHICULE NE LUI APPARTIENT PAS ;ALORS QUE L'INEXISTENCE LEGALE DE LA SETR N'A PAS POUR CONSEQUENCE QUE MEME S'IL FALLAIT EN VENIR A CONSIDERER CETTE ENTREPRISE COMME UNE SOCIETE DE FAIT, LE DEMANDEUR SERAIT PROPRIETAIRE DU CAMION OU MANDATAIRE DE LADITE SOCIETE DE FAIT, ET QU'IL RESULTE DU COMPLEMENT D'INFORMATION QUE CETTE SOCIETE EST DIRIGEE PAR UN SIEUR Y... ET NON PAR LE DEMANDEUR QUI N'ETANT NI LE PROPRIETAIRE NI LE MANDATAIRE LEGAL DU PROPRIETAIRE, NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE L'INFRACTION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU PROCES-VERBAL A FINS FISCALES, BASE DE LA POURSUITE, QU'INTERPELLE LE 22 NOVEMBRE 1965, A AMBOISE (INDRE-ET-LOIRE), LE CONDUCTEUR D'UN ENSEMBLE ROUTIER, TRANSPORTANT DU VIN DE TRESSES (GIRONDE) A MEYNARD (LOIR-ET-CHER) A ETE TROUVE EN SITUATION IRREGULIERE ;
QUE LEDIT ENSEMBLE, DONT LE POIDS AUTORISE EN CHARGE DEPASSAIT SIX TONNES, ETAIT COMPOSE D'UN TRACTEUR WILLEME, DECLARE AU NOM DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ROUTIERS, 117, RUE DE LA BENAUGE A BORDEAUX, ET D'UNE SEMI-REMORQUE CITERNE DE MARQUE CASENAVE, APPARTENANT A Z... PIERRE, DEMEURANT DANS LA MEME VILLE ;
QUE SI LE CHAUFFEUR A PU REPRESENTER LES RECEPISSES DE DECLARATION, VALABLES POUR LA ZONE COURTE DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE A LAQUELLE LES VEHICULES ETAIENT RATTACHES, IL N'A PAS ETE EN MESURE, PAR CONTRE, DE JUSTIFIER DU PAYEMENT DE LA SURTAXE A LAQUELLE IL ETAIT ASTREINT, DES LORS QU'IL CIRCULAIT EN ZONE LONGUE ;
ATTENDU EN EFFET, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 553 A, DES ARTICLES 016 A 2, 016 A 6, 016 A 12 ET 016 A 18 DE L'ANNEXE 11, AINSI QUE DE L'ARTICLE 56 C BIS DE L'ANNEXE IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TEXTES ABROGES PAR LES ARTICLES 1ER ET 52 DE LA LOI N° 66-10 DU 6 JANVIER 1966, MAIS EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS, UN ENSEMBLE ROUTIER, EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC OU PRIVE DE MARCHANDISES ET COMPOSE COMME EN L'ESPECE D'UN TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, ETAIT PASSIBLE, DES LORS QUE SON POIDS TOTAL AUTORISE EN CHARGE EXCEDAIT SIX TONNES ET QU'IL DEVAIT DEPASSER LA ZONE COURTE A LAQUELLE IL ETAIT RATTACHE, POUR ENTRER DANS UNE ZONE LONGUE, D'UNE SURTAXE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE DU TRACTEUR, PAYABLE D'AVANCE ET CALCULEE EN FONCTION DU POIDS A VIDE DU TRACTEUR, AUGMENTE DU TONNAGE TRACTABLE ;
ATTENDU QUE, POURSUIVI EN CET ETAT, SUR ASSIGNATION DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, X... A SOUTENU DEVANT LES JUGES D'APPEL, AINSI QUE LE PRECISE L'ARRET QU'IL N'ETAIT NI PROPRIETAIRE DU TRACTEUR A TITRE PERSONNEL, NI LE GERANT RESPONSABLE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE TRANSPORTS ROUTIERS (SETR), AU NOM DE LAQUELLE LE VEHICULE ETAIT DECLARE ET QU'IL N'ETAIT INTERVENU DANS L'AFFAIRE QUE COMME INTERMEDIAIRE BENEVOLE ENTRE LE VENDEUR ET LE DESTINATAIRE DU VIN, OBJET DU TRANSPORT INCRIMINE ;
ATTENDU CEPENDANT, QUE L'ARRET RELEVE, NOTAMMENT QUE LA SOCIETE SETR N'A AUCUNE EXISTENCE LEGALE, N'ETANT NI INSCRITE AU REGISTRE DE COMMERCE, NI CONNUE DE LA CHAMBRE SYNDICALE ;
QU'A L'ADRESSE, 177, RUE DE LA BENAUGE, A BORDEAUX, INDIQUEE COMME ETANT CELLE DE SON SIEGE SOCIAL, IL N'EXISTE QU'UN ATELIER, AYANT APPARTENU A LA SOCIETE STAR, EN FAILLITE DEPUIS 1965, MAIS DONT X... A ETE LE GERANT ;
QUE CELUI-CI AVAIT PRIS EN LOCATION, A TITRE PERSONNEL, EN 1962, UNE REMORQUE APPARTENANT A LA SOCIETE VENDOME, MAIS QUE LA LICENCE TEMPORAIRE RELATIVE A CE VEHICULE LUI AVAIT ETE DELIVREE EN SA QUALITE DE GERANT DE LA PRETENDUE SOCIETE SETR ;
QU'AINSI PAR SON COMPORTEMENT, X... A VOLONTAIREMENT CREE UNE CONFUSION ENTRE DIVERSES DENOMINATIONS COMMERCIALES ;
QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENCORE NOTE QUE C'EST LE DEMANDEUR AU POURVOI QUI, A L'EVIDENCE, PAYAIT LES PRIMES, AFFERENTES AU TRACTEUR, ASSURE FAUSSEMENT AU NOM DE LA SOCIETE SETR, INEXISTANTE, ET QUE, D'AUTRE PART, IL NE CONTESTE PAS AVOIR ENCAISSE UN CHEQUE, ETABLI A SON NOM, EN PAYEMENT DU PRIX DU TRANSPORT DONT L'EXECUTION A MOTIVE LES POURSUITES, ET EN AVOIR PERSONNELLEMENT CONSERVE LE MONTANT ;
QU'ENFIN L'ARRET AFFIRME QUE X... A COMMIS L'INFRACTION RELEVEE PAR LA PREVENTION, SOUS LE COUVERT D'UNE ENTREPRISE QU'IL EXPLOITAIT SEUL, ET QUE C'EST A LUI QU'APPARTIENT LE TRACTEUR ;
ATTENDU QU'AU REGARD DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE ET DE CONTRADICTION, ET ABSTRACTION FAITE DE MOTIFS SURABONDANTS, LES JUGES DU FOND ONT PU CONSIDERER COMME CARACTERISES LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE L'INFRACTION FISCALE, RETENUE A LA CHARGE DU DEMANDEUR ET DECLARER ETABLIE SA CULPABILITE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 553A, 1791 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LE JUGEMENT, QUI FIXAIT LA CONFISCATION A LA SOMME DE 50 000 FRANCS ET A PORTE LA CONFISCATION A 300 000 FRANCS, AU MOTIF QUE LE JUGE DU FOND SERAIT LIE PAR L'ESTIMATION DE GRE A GRE, EFFECTUEE SUR LA ROUTE, AU MOMENT DU PROCES-VERBAL ET CONSTATEE AU DIT PROCES-VERBAL ALORS D'UNE PART, QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE L'ESTIMATION UNILATERALE DU CHAUFFEUR, PUIS CELLE DES GENDARMES ET NON PAS LEUR ACCORD ;ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND JOUIT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR REDUIRE, S'IL Y A LIEU, L'IMPORTANCE DE LA CONFISCATION QUI, POUR UN MEME OBJET, PEUT N'ETRE PAS LA MEME POUR DES PREVENUS DIFFERENTS, ET QUE PAR CONSEQUENT, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR L'EVALUATION ENONCEE AU PROCES-VERBAL ET DEVAIT STATUER, EX AEQUO ET BONO, SUR LA VALEUR DE LA CHOSE ;
ATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL, BASE DE LA POURSUITE, QUE LE CONDUCTEUR DE L'ENSEMBLE ROUTIER, EN PRESENCE DUQUEL CET ACTE A ETE ETABLI, A DECLARE ESTIMER A 100 000 FRANCS LA VALEUR DES VEHICULES ;
QUE LES AGENTS VERBALISATEURS LUI ONT NOTIFIE LA SAISIE DU TRACTEUR ET DE LA SEMI-REMORQUE QU'ILS ONT EUX-MEMES EVALUES AU MEME MONTANT ET QUE, D'AUTRE PART, ILS LUI ONT OFFERT ET DONNE MAINLEVEE PROVISOIRE DES VEHICULES SAISIS, A CHARGE, PAR SON EMPLOYEUR, DE LES REPRESENTER A TOUTE REQUISITION ET D'EN PAYER LADITE VALEUR, EN CAS DE CONDAMNATION ;
ATTENDU, QU'EN CET ETAT, LA COUR D'APPEL, INTERPRETANT SOUVERAINEMENT LES CONVENTIONS INTERVENUES ENTRE LES PARTIES, A PU, SANS EN DENATURER LE SENS, DEDUIRE DE LA CONCORDANCE DES ESTIMATIONS ET DE LA CONSTATATION, QUE LA MAINLEVEE DE LA SAISIE DES VEHICULES A ETE OFFERTE ET DONNEE AU PREPOSE DE X... A CHARGE DU PAYEMENT DE LA SOMME AINSI FIXEE, QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU SUR CE MONTANT, ENTRE LEDIT PREPOSE ET LES REDACTEURS DU PROCES-VERBAL ;
ATTENDU DES LORS, QUE CETTE EVALUATION, ETABLIE A 100 000 FRANCS, PAR LA CONVENTION DES PARTIES, NE POUVAIT ETRE REDUITE A 50 000 FRANCS PAR LES PREMIERS JUGES, AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE, AINSI QUE L'ENONCE L'ARRET, N'AYANT ETE SOULEVEE A SON SUJET ;
QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE, SUR L'APPEL DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, LA COUR D'APPEL A ELEVE DE 50 000 FRANCS A 100 000 FRANCS ET NON A 300 000 FRANCS COMME L'INDIQUE PAR ERREUR LE MOYEN, LA VALEUR DES VEHICULES SAISIS ;
QU'AINSI LEDIT MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI.
