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25/11/1970 | FRANCE | N°70-60072

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1970, 70-60072


SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, IL AVAIT ETE JUGE QUE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1969, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE RO

MPU ;

QUE CETTE PREMIERE DECISION AYANT ETE CASSEE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA CONTESTATION FORMEE LE 12 JANVIER 1970 PAR X... AUX FINS D'ETRE INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE ETABLIE EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'USINE DE BLAINVILLE-SUR-ORNE DE LA SOCIETE ANONYME DES VEHICULES INDUSTRIELS ET D'EQUIPEMENT MECANIQUE, DITE SAVIEM, AU MOTIF ESSENTIEL QUE, PAR UNE AUTRE DECISION RENDUE LE MEME JOUR ENTRE LES MEMES PARTIES, IL AVAIT ETE JUGE QUE, DEPUIS LE 10 OCTOBRE 1969, SON CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU ;

QUE CETTE PREMIERE DECISION AYANT ETE CASSEE PAR ARRET DE CE JOUR, LE JUGEMENT ATTAQUE SE TROUVE PRIVE DE BASE LEGALE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CAEN, LE 17 FEVRIER 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BAYEUX


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 70-60072
Date de la décision : 25/11/1970
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

ELECTIONS - Cassation - Cassation par voie de conséquence - Délégués du personnel.


Références :

Code civil 1351

Décision attaquée : Tribunal d'instance Caen, 17 février 1970


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 25 nov. 1970, pourvoi n°70-60072, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 655 P. 532
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 655 P. 532

Composition du Tribunal
Président : PDT M. LAROQUE
Avocat général : AV.GEN. M. ORVAIN
Rapporteur ?: RPR M. ONETO
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. NICOLAS

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1970:70.60072
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