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13/11/1970 | FRANCE | N°68-14467

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 novembre 1970, 68-14467


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON MARI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE DE CE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE X... QUI SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE N'AVAIT ET

ABLI NI QU'A LA DATE DU DECES DE SON MARI CELUI-CI RE...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE X..., RESIDANT EN ALGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR REFUSE LA PENSION DE VEUVE INVALIDE PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AU MOTIF NOTAMMENT QUE SON MARI N'ETAIT PAS TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE ALORS QUE CETTE AFFIRMATION, ASSORTIE D'AUCUNE EXPLICATION, NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON POUVOIR DE CONTROLE SUR LA PERTINENCE DE CE MOTIF ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE VEUVE X... QUI SOLLICITAIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION DE VEUVE INVALIDE N'AVAIT ETABLI NI QU'A LA DATE DU DECES DE SON MARI CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NI QU'IL EUT ETE TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION VIEILLESSE ;

QUE LA CAISSE AVAIT REJETE LA DEMANDE DE VEUVE X... EN RELEVANT QUE DEPUIS 1954 AUCUN VERSEMENT N'AVAIT ETE EFFECTUE AU COMPTE INDIVIDUEL VIEILLESSE DE L'ASSURE ET QUE LA SITUATION D'X... AU COURS DE LA PERIODE DU 10 JANVIER 1963 AU 10 JANVIER 1964, DAT DE SON DECES, N'AVAIT PU ETRE ETABLIE ;

D'OU IL SUIT QU'EN L'ABSENCE DE JUSTIFICATION PAR VEUVE X... DES CONDITIONS REQUISES POUR L'OUVERTURE DE SON DROIT A PENSION, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 18 NOVEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION DE VEUVE - CONDITIONS - DROITS DU DEFUNT A UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR REFUSER A LA VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL LE BENEFICE DE LA PENSION PREVUE PAR L'ARTICLE 323 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RELEVE QU'ELLE N'A ETABLI NI QU 'A LA DATE DU DECES DE SON MARI, CELUI-CI REMPLISSAIT LES CONDITIONS PRESCRITES PAR L'ARTICLE 250 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE POUR BENEFICIER DE L'ASSURANCE INVALIDITE, NI QU'IL AIT ETE TITULAIRE DE DROITS A UNE PENSION DE VIEILLESSE.


Références :

Code de la sécurité sociale 250
Code de la sécurité sociale 323

Décision attaquée : Cour d'appel Paris, 18 novembre 1967


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 13 nov. 1970, pourvoi n°68-14467, Bull. civ. des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 611 P. 500
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles des arrêts Cour de Cassation Soc. N. 611 P. 500
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Composition du Tribunal
Président : PDT M. LAROQUE
Avocat général : AV.GEN. M. LESSELIN
Rapporteur ?: RPR M. PERRIN
Avocat(s) : Demandeur AV. MM. PEIGNOT

Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 13/11/1970
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 68-14467
Numéro NOR : JURITEXT000006983815 ?
Numéro d'affaire : 68-14467
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1970-11-13;68.14467 ?
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