REJET DU POURVOI DE DAME X... (CELINE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU, DU 2 DECEMBRE 1969 QUI, POUR EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE, L'A CONDAMNEE A DES REPARATIONS CIVILES ENVERS LE SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
, PRIS LA VIOLATION DES ARTICLES 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 20 DU DECRET DU 23 DECEMBRE 1958, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE CONSTITUEE L'INFRACTION D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ;
AUX MOTIFS QUE L'UTILISATION DANS UN INSTITUT DE BEAUTE D'UN APPAREIL SVELTOR 80 PRESENTE PAR DES COUPURES DE PRESSE ET UNE NOTICE PUBLICITAIRE COMME OPERANT DES MASSAGES EFFICACES CONTRE LA CELLULITE, CARACTERISAIT L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE MASSEUR, MEME SI CETTE UTILISATION N'ETAIT POURSUIVIE QU'A DES FINS ESTHETIQUES ET NON MEDICALES ;
ALORS QUE, D'UNE PART, L'ARRET NE PRECISE PAS QUE LES ACTES PRETENDUMENT DELICTUEUX ONT ETE ACCOMPLIS PAR LA DEMANDERESSE PERSONNELLEMENT ;
QUE D'AUTRE PART, IL NE RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET NI QUE L'APPAREIL EN CAUSE OPERAIT DE VERITABLES MASSAGES, LA PUBLICITE ETANT INOPERANTE SUR CE POINT, NI QUE SON ACTIVITE ETAIT HABITUELLE ;
QU'ENFIN, L'UTILISATION D'UN MATERIEL A DES FINS ESTHETIQUES N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI PENALE QUI DOIT ETRE D'INTERPRETATION ETROITE ET QUI VISE LE MASSAGE MEDICAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE DAME X..., ESTHETICIENNE A PAU, A UTILISE DANS SON INSTITUT DE BEAUTE, SANS ETRE TITULAIRE DU DIPLOME DE MASSEUSE KINESITHERAPEUTE, UN APPAREIL MEDICAL DIT SVELTOR 80, PRESENTE COMME PERMETTANT PAR LES MASSAGES AUTOMATIQUES QU'IL OPERE, UN TRAITEMENT EFFICACE CONTRE LA CELLULITE ET LES JAMBES LOURDES ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A DECLARER QUE LES AGISSEMENTS PERSONNELS DE LA PREVENUE CARACTERISAIENT A SON ENCONTRE L'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION DE MASSEUR KINESITHERAPEUTE ;
QU'EN EFFET, LES JUGES DU FOND RELEVENT A BON DROIT QUE LA PRATIQUE DE TOUT MASSAGE SE TROUVE LEGALEMENT REGLEMENTEE, CE MOT DE MASSAGE N'ETANT PAS SUIVI DU QUALIFICATIF MEDICAL ET LA REGLEMENTATION DE LA PROFESSION VISANT L'USURPATION DU TITRE DE MASSEUR, ACCOMPAGNE OU NON D'UN QUALIFICATIF ;
QU'ENFIN, QUEL QUE SOIT LE BUT RECHERCHE, LE MASSAGE THERAPEUTIQUE OU ESTHETIQUE EST TOUJOURS UN MASSAGE, CE DERNIER AINSI QUE L'ENONCE LA COUR D'APPEL, S'ANALYSANT DANS LES DEUX CAS EN UNE MOBILISATION METHODIQUE ET MECANIQUE DES TISSUS, EN DES PRESSIONS PROFONDES ET PETRISSAGES ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 30 JUIN 1969, 471 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ORDONNE SA PUBLICATION A TITRE DE REPARATION ;ALORS QUE, LA PUBLICATION DES JUGEMENTS EST UNE PEINE COMPLEMENTAIRE QUI NE PEUT ETRE PRONONCEE EN DEHORS DES CAS PREVUS PAR LA LOI, LA PUBLICATION NE DOIT ETRE ORDONNEE A TITRE DE REPARATION AU PROFIT DE LA PARTIE CIVILE, QUE DANS LA MESURE OU ELLE REVET REELLEMENT CE CARACTERE, CE QUI N'EST PAS LE CAS LORSQUE LA PUBLICATION A, COMME EN L'ESPECE, VALEUR D'INTIMIDATION ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QUE LES INSERTIONS VISEES ONT ETE ORDONNEES, NON A TITRE DE PEINE, MAIS A LA DEMANDE DU SYNDICAT DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES DU BEARN ET DU PAYS BASQUE, PARTIE CIVILE, A TITRE DE REPARATION CIVILE ;
QUE LE MOYEN NE SAURAIT, DES LORS, ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI
