SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III;
ATTENDU QUE LES AUTORISATIONS D'EXERCER UNE PROFESSION REGLEMENTEE NE SONT DELIVREES PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE QUE SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS ET QU'IL APPARTIENT AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE D'APPRECIER L'EXISTENCE ET LA PORTEE DE CES DROITS POUR PRESCRIRE, LE CAS ECHEANT, LES MESURES PROPRES A ASSURER LEUR RESPECT ET A REPARER LE PREJUDICE QUE LEUR VIOLATION A PU CAUSER ;
ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA RUPTURE DE LA CONVENTION DE GERANCE DU CABINET DE VETERINAIRE DE FEU DECHAMBRE, CONCLUE ENTRE SARAFIANOS ET VEUVE DECHAMBRE, CETTE DERNIERE A ASSIGNE SARAFIANOS POUR SE VOIR INTERDIRE L'EXERCICE DE LA MEDECINE VETERINAIRE A MOINS DE TRENTE KILOMETRES DU CABINET A L'ACTIVITE DUQUEL IL AVAIT COLLABORE ET POUR S'ENTENDRE CONDAMNER A REPARER LE PREJUDICE CAUSE PAR SON INSTALLATION AU MANS ;
ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE "LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU MANS, JURIDICTION DE L'ORDRE JUDICIAIRE, ETAIT INCOMPETENT POUR INTERDIRE A SARAFIANOS UNE ACTIVITE AUTORISEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE COMPETENTE ET POUR SANCTIONNER CETTE ACTIVITE PAR DES DOMMAGES-INTERETS", LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU MOYEN AINSI ADMIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS, LE 3 JUILLET 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES
