SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE R 41, ALINEAS 2 ET 4, DU CODE DE LA ROUTE;
ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LORSQU'UN VEHICULE AUTOMOBILE A UNE LONGUEUR EXCEDANT 6 METRES OU UNE LARGEUR EXCEDANT 2 METRES, IL DOIT ETRE SIGNALE EN STATIONNEMENT PAR DEUX FEUX DE POSITION ET DEUX FEUX ROUGES;
QUE LE CONDUCTEUR DOIT, SI LES CONDITIONS DE VISIBILITE SONT INSUFFISANTES, " ET NOTAMMENT DES LA CHUTE DU JOUR ", ASSURER LA PRESIGNALISATION DE L'OBSTACLE;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LE CYCLOMOTEUR DE LAFFONT, CIRCULANT SUR UNE ROUTE, LA NUIT, HEURTA L'ARRIERE DU CAMION DE LE LUHERNE, LEQUEL, LONG DE 7,52 METRES ET LARGE DE 2,49 METRES, SE TROUVAIT EN STATIONNEMENT, PARTIE SUR LA CHAUSSEE PARTIE SUR L'ACCOTEMENT;
QUE LAFFONT FUT BLESSE;
QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA SOMME A ASSIGNE LE LUHERNE ET SA COMPAGNIE D'ASSURANCES LE SOLEIL, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME, QU'ELLE A APPELEE EN LA CAUSE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE AU MOTIF QU'AUCUNE FAUTE NE POUVAIT ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LE LUHERNE, L'ARRET ENONCE QUE LE CAMION ETAIT REGLEMENTAIREMENT ECLAIRE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE PRESCRIVANT QUE TOUT VEHICULE EN STATIONNEMENT DOIT ETRE SIGNALE DU COTE OPPOSE AU TROTTOIR SOIT PAR UN FEU DE POSITION ET UN FEU ROUGE ARRIERE, SOIT PAR UN FEU DE STATIONNEMENT;
QU'IL AJOUTE QUE LE STATIONNEMENT DU VEHICULE N'EXIGEAIT PAS LA PRESIGNALISATION;
QU'EN FAISANT AINSI APPLICATION DE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE R 41 DU CODE DE LA ROUTE, ALORS QUE LES ALINEAS 2 ET 4 DUDIT ARTICLE ETAIENT SEULS APPLICABLES, ET QUE L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA CHUTE DU JOUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 29 MARS 1968;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DOUAI
