| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 décembre 1969, JURITEXT000006981483

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RENDU LE 17 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER D'AVOIR DIT LES CONSORTS MARTI X... A SOULEVER POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR LA NULLITE DE L'EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, ALORS QUE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LES CONSORTS Y... AURAIENT, IN LIMINE LITIS, EXPRESSEMENT SOULEVE CETTE EXCEPTION DE NULLITE DE L'ASSIGNATION DELIVREE A UN DEFUNT ET N'AURAIENT CONCLU QUE SUBSIDIAIREMENT AU FOND ;

MAIS ATTENDU QUE, SI LES CONCLUSIONS DES CONSORTS Y... FIGURENT EN ANNEXE A LA COPIE SIGNIFIEE DU JUGEMENT TELLE QUE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE DOSSIER TENU EN EXECUTION DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DEVANT LA COUR D'APPEL NE COMPORTE QU'UNE COPIE DU JUGEMENT EN SES MOTIFS ET DISPOSITIF, MAIS SANS SES ANNEXES, QU'EN OUTRE LES CONCLUSIONS D'APPEL DES CONSORTS Y... NE REPROCHAIENT PAS AU TRIBUNAL D'AVOIR OMIS DE STATUER SUR CETTE EXCEPTION DE NULLITE ;

D'OU IL SUIT QUE LES DEMANDEURS AU POURVOI N'ETABLISSENT PAS AVOIR PRODUIT AUX DEBATS, AVANT L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA PIECE QU'ILS REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR MECONNUE ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DIT L'EXCEPTION DE NULLITE D'ASSIGNATION IRRECEVABLE, ALORS QUE LE DEMANDEUR ROUZIER AURAIT ETE AVERTI PAR UNE PROCEDURE ANTERIEURE EN VALIDATION D'HYPOTHEQUE ET N'AURAIT PU IGNORER LE DECES DE MANUEL Y... ;

MAIS ATTENDU QUE L'EXCEPTION DE NULLITE ETANT IRRECEVABLE LA CONNAISSANCE QUE ROUZIER AURAIT PU AVOIR DU DECES DE MANUEL Y... RESTE SANS INTERET ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 14 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 68-11.052. CONSORTS Y... C/ ROUZIER. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. LORGNIER. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCAT :

M. Z.... A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 1RE CIV., 15 JUIN 1965, BULL. 1965, I, N° 396 (1°), P. 294 (REJET).