SUR LE MOYEN ADDITIONNEL, QUI EST PREALABLE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3 DU DECRET DU 27 NOVEMBRE-1ER DECEMBRE 1790, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI PORTE LA DATE DU 11 AVRIL 1967, DEVRAIT ETRE CASSE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE LA CASSATION DE L'ARRET DU 20 FEVRIER 1967, DONT IL N'EST QUE LA SUITE ET L'EXECUTION, ET AUQUEL IL SE RATTACHE PAR UN LIEN DE DEPENDANCE ;
MAIS ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 20 FEVRIER 1967 SUSVISE FAIT L'OBJET D'UN ARRET DE REJET RENDU CE JOUR PAR LA COUR DE CASSATION (CHAMBRE SOCIALE) ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE MOYEN ADDITIONNEL ;
MAIS SUR LE PREMIER MOYEN :
VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 126, 128, ALORS EN VIGUEUR, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LES CONVENTIONS LEGALEMENT FORMEES TIENNENT LIEU DE LOI A CEUX QUI LES ONT FAITES ET NE PEUVENT ETRE REVOQUEES QUE DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL ;
QUE SI LES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DOIVENT RESTER EXCLUSIVEMENT A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR, IL N'EST PAS ILLICITE DE CONVENIR D'UNE REMUNERATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES BRUTES CELLES-CI ETANT DIMINUEES D'UNE FRACTION LAISSEE A L'EMPLOYEUR POUR LUI PERMETTRE DE REGLER LESDITES COTISATIONS ;
ATTENDU QU'IL EST CONSTANT QUE L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE, DITE UGMR, POSSEDE A LYON UNE CLINIQUE DANS LAQUELLE NE SONT RECUS ET TRAITES EN GENERAL QUE DES ASSURES SOCIAUX ;
QUE, POUR APPORTER AUX MUTUALISTES QU'ELLE PREND AINSI EN CHARGE LES SOINS NECESSITES PAR LEUR ETAT, CETTE CLINIQUE FAIT APPEL A DES MEDECINS DONT LA QUALITE DE SALARIES VIS-A-VIS DE L'UGMR N'A POINT ETE CONTESTEE, QUE LES SEULES RESSOURCES DE LA CLINIQUE SONT CONSTITUEES PAR LES REMBOURSEMENTS DES ACTES MEDICAUX ET CHIRURGICAUX PRATIQUES PAR LES MEDECINS A SON SERVICE ;
QUE CEUX-CI SONT RETRIBUES D'APRES LES SOMMES PERCUES DE LA SECURITE SOCIALE DU CHEF DE LEUR ACTIVITE DIMINUEES D'UN ABATTEMENT DESTINE A PERMETTRE A LA CLINIQUE DE FAIRE FACE AUX FRAIS DE GESTION AINSI QU'AUX CHARGES SOCIALES ET FISCALES ;
QUE LE DOCTEUR X..., RETRIBUE A L'ACTE AVEC ABATTEMENT DE 30 % DU 1ER JANVIER 1945 AU 31 MARS 1961, PUIS, DE 10 % PAR LA SUITE, CONTESTANT LES TAUX D'ABATTEMENT QUI LUI AVAIENT ETE AINSI SUCCESSIVEMENT APPLIQUES, A CITE L'UGMR DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR LA FAIRE CONDAMNER A LUI PAYER UN COMPLEMENT DE SALAIRES ET DE CONGES PAYES ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE QU'ETAIENT NULS ET DE NUL EFFET EN APPLICATION DES ARTICLES 126 ET 128 SUSVISES LES ABATTEMENTS PRATIQUES A PARTIR DU 1ER JANVIER 1961 EN TANT QU'ILS COMPRENAIENT LES COTISATIONS PATRONALES D'ASSURANCES SOCIALES ET LES COTISATIONS PATRONALES D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ORDONNE UNE MESURE D'INSTRUCTION EN CHARGEANT L'EXPERT : 1° AU VU DES RELEVES D'HONORAIRES DU DOCTEUR X... DE JANVIER 1951 AU 31 MARS 1964, DE CALCULER LE PRELEVEMENT QUI AURAIT DU ETRE FAIT SUR CEUX-CI, COMPTE TENU SEULEMENT DU TAUX DE 5 % POUR FRAIS DE GESTION, DU PRELEVEMENT DU TRESOR, DES COTISATIONS DU SALARIE AU TITRE DES ASSURANCES SOCIALES ET DE RETENUES POUR LES CAISSES DE RETRAITE DES CADRES, LA CPM, ET, EVENTUELLEMENT, TOUT AUTRE ORGANISME DE PREVOYANCE ;
2° DE RETABLIR LE COMPLEMENT D'HONORAIRES REVENANT AINSI A L'INTERESSE, ET, 3° DE CALCULER LES CONGES PAYES SUR LA BASE DE 1/12E DES HONORAIRES POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE 1951 ET 1964, HORMIS LES ANNEES 1961, 1963 ET 1964 ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA VALIDITE DU CONTRAT DE LOUAGE DES SERVICES CONCLU ENTRE X... ET L'UGMR N'AVAIT PAS ETE CONTESTEE ;
QU'ETANT SALARIE, CE MEDECIN NE POUVAIT PRETENDRE PERCEVOIR LA TOTALITE DES SOMMES VERSEES A LA CLINIQUE PAR LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'UGMR, EN TANT QU'EMPLOYEUR, N'AVAIT PU VALABLEMENT CONVENIR AVEC LE MEDECIN QU'ELLE ENGAGEAIT D'UN MODE DE REMUNERATION CALCULE A L'ACTE, AVEC UN ABATTEMENT SUR LES BAREMES DE LA SECURITE SOCIALE QUI ETAIT NECESSITE PAR LES FRAIS ET CHARGES DE FONCTIONNEMENT, ET DONT LE TAUX AVAIT ETE FIXE EN ACCORD AVEC CELUI QUI DEVAIT LE SUBIR ;
QU'IL EN RESULTE QU'EN TENANT COMPTE POUR LA DETERMINATION DU TAUX DE CET ABATTEMENT DES COTISATIONS PATRONALES DES ASSURANCES SOCIALES ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES QU'ELLE DEVAIT AU TITRE DE X... EN MEME TEMPS QUE DE SES AUTRES FRAIS ET CHARGES, L'UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE N'A NULLEMENT CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 126 ET 128 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A FAUSSEMENT APPLIQUE LES TEXTES SUSVISE, ENCOURT LA CASSATION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LE MOYEN SUBSIDIAIRE ;
CASSE ET ANNULE DU CHEF DECLARANT PARTIELLEMENT NULLE ET DE NUL EFFET LA CLAUSE D'ABATTEMENT, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 11 AVRIL 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON. N° 67-40.635.
N° 67-40.635. UNION GENERALE DE LA MUTUALITE DU RHONE C/ DOCTEUR X.... PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. DESACHE ET MARTIN-MARTINIERE.
