SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE SI, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES, LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT ET QUE SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATIONS DE BOIS LES TRAVAUX D'ABATTAGE ET, LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, LES TRAVAUX DE DEBIT, FACONNAGE, SCIAGE, ETC, LE QUATRIEME, AUQUEL LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 A CONFERE UN CARACTERE INTERPRETATIF, DISPOSE QUE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTENDU QUE LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR DETERMINANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A SON PERSONNEL, IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QU'A L'EXCEPTION DE CEUX EXCLUSIVEMENT AFFECTES AUX TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 1152 SUSVISE, LES SALARIES D'UN EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE BROSSARD, EXPLOITANT FORESTIER, ACHETAIT DES BOIS SUR PIED QU'IL FAISAIT ABATTRE PAR SES BUCHERONS, PUIS DEBITER DANS SA SCIERIE FIXE EN VUE DE LES REVENDRE A DES UTILISATEURS, L'ARRET ATTAQUE DECIDE QUE LE PERSONNEL DE CELLE-CI DOIT ETRE AFFILIE AU REGIME SOCIAL, AGRICOLE, AUX MOTIFS QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES PRODUITS VENDUS SONT DES PRODUITS BRUTS DE SCIAGE ET QUE L'ACTIVITE DE LA SCIERIE DEPEND DE L'EXPLOITATION FORESTIERE QUI CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE L'INTERESSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUE BROSSARD SE LIVRAIT A UNE ACTIVITE DE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ET QU'IL N'ETAIT D'AILLEURS PAS CONTESTE QU'IL ETAIT INSCRIT AU REGISTRE DU COMMERCE EN TANT QUE COMMERCANT, D'OU IL SUIVAIT QUE LE PERSONNEL EMPLOYE DANS SA SCIERIE FIXE, NON INSTALLEE SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. 19 NOVEMBRE 1969. REJET. SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES SALARIES DE ROCHE, EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, DEVAIENT, A L'EXCEPTION DES BUCHERONS, ETRE AFFILIES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QU'ILS APPARTENAIENT A UNE EXPLOITATION COMMERCIALE ;
ALORS QUE, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE, AVAIT FAIT VALOIR, D'UNE PART, QUE LES DECRETS DES 7 SEPTEMBRE 1959, ET DU 21 SEPTEMBRE 1961, SONT DES TEXTES DE DROIT STRICT, NE CONCERNANT QUE LES EMPLOYEURS, QU'ILS NE SONT PAS APPLICABLES AUX SALARIES ET QU'ILS N'ONT PU MODIFIER L'ARTICLE 1024 DU CODE RURAL, D'AUTRE PART, QU'AU SEIN MEME DE L'ENTREPRISE, IL N'EXISTAIT AUCUNE SPECIALISATION, LES OUVRIERS TRAVAILLANT A LA FOIS EN FORET ET EN SCIERIE, QUE LES BOIS ABATTUS N'ETAIENT PAS TRANSFORMES ET REPRESENTAIENT A UN FAIBLE POURCENTAGE PRES LA TOTALITE DES BOIS TRAITES EN SCIERIE ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE OBSERVE A BON DROIT QUE, SELON L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LES EXPLOITANTS FORESTIERS, NEGOCIANTS EN BOIS QUI ACHETENT DES COUPES EN VUE DE REVENDRE LE BOIS, RELEVENT DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, SI LEUR ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANTS ;
QUE LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR DETERMINANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE DE SON PERSONNEL, IL EN RESULTE QU'A L'EXCEPTION DES BUCHERONS VISES A L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, LES SALARIES D'UN EXPLOITANT FORESTIER NEGOCIANT EN BOIS, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE ROCHE ACHETE DES BOIS SUR PIED OU ABATTUS QU'IL REVEND APRES EN AVOIR FAIT TRAITER LA PLUS GRANDE PARTIE DANS SA SCIERIE INSTALLEE EN DEHORS DU PARTERRE DES COUPES ;
QUE CETTE ACTIVITE DE NATURE COMMERCIALE COMPORTE INSCRIPTION DE L'INTERESSE AU REGISTRE DU COMMERCE ET PAYEMENT DE LA PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT ;
QU'EN EN DEDUISANT QUE LE PERSONNEL DE ROCHE, A L'EXCEPTION DES SEULS BUCHERONS SPECIALISES, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. ARRET N° 3 :
19 NOVEMBRE 1969. CASSATION. SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES SERAIT IRRECEVABLE A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 15 DECEMBRE 1966, D'AVOIR DECIDE QUE LE PERSONNEL DE L'USINE DE DEFIBRAGE, EXPLOITEE A GRANDPRE PAR LA SOCIETE ANONYME J. CHARLES ET CIE, DEVAIT ETRE AFFILIE A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE, AU MOTIF QUE LADITE USINE NE CONSTITUAIT QU'UNE ACTIVITE ACCESSOIRE AUX OPERATIONS FORESTIERES AUXQUELLES SE LIVRE L'ENTREPRISE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT STATUER QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DUDIT ARRET AVANT FAIRE DROIT, DEVENU DEFINITIF, DECIDANT QUE LE REGIME AUQUEL DEVAIT ETRE AFFILIE LE PERSONNEL DE LA FIBRERIE DEPENDAIT DE LA QUESTION DE SAVOIR LAQUELLE DE SES DEUX ACTIVITES AGRICOLE ET INDUSTRIELLE, ETAIT LA PRINCIPALE ET NOMMANT UN EXPERT A... L'ECLAIRER SUR CE POINT ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET AVANT FAIRE DROIT DU 15 DECEMBRE 1966 NE S'EST PAS BORNE A DONNER A L'EXPERT Z... DE DETERMINER L'IMPORTANCE RESPECTIVE DES DEUX ACTIVITES EXERCEES PAR LA SOCIETE, MAIS AUSSI DE DIRE LE NOMBRE DES OUVRIERS EMPLOYES DANS CHACUNE DESDITES ACTIVITES, DE PRECISER LE CAS ECHEANT S'ILS POUVAIENT ETRE INDIFFEREMMENT AFFECTES A L'UNE OU A L'AUTRE, DE DONNER UN APERCU DU FONCTIONNEMENT DE LA FIBRERIE AUX DIVERS POINTS DE VUE TECHNIQUE, COMMERCIAL, COMPTABLE, ADMINISTRATIF, DE DIRE SI EN DEHORS DE LA FIBRE, LA FIBRERIE ECOULE D'AUTRES PRODUITS ;
QUE NI DANS SES MOTIFS, NI DANS SON DISPOSITIF IL N'A TRANCHE UNE QUELCONQUE QUESTION DE DROIT ET A DECLARE STATUER POUR PLUS AMPLE INFORME, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES ;
QUE CETTE DECISION, STRICTEMENT PREPARATOIRE, A LAISSE A LA COUR D'APPEL SON ENTIERE LIBERTE SUR LA SOLUTION A DONNER AU LITIGE ;
QU'AINSI LE MOYEN EST RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE ;
SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 1024, 1144 ET 1152 DU CODE RURAL, 1ER DU DECRET DU 7 SEPTEMBRE 1959 ;
ATTENDU QUE SI, SELON LES TROIS PREMIERS DE CES TEXTES, DOIVENT ETRE AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES LES SALARIES OCCUPES DANS LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE SE RATTACHANT A DES EXPLOITATIONS AGRICOLES LORSQUE L'EXPLOITATION AGRICOLE CONSTITUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT, ET QUE SI SONT CONSIDERES COMME EXPLOITATIONS DE BOIS LES TRAVAUX D'ABATTAGE ET, LORSQU'ILS SONT EFFECTUES SUR LE PARTERRE DE LA COUPE, LES TRAVAUX DE DEBIT, FACONNAGE, SCIAGE, ETC. LE QUATRIEME, AUQUEL LA LOI DE FINANCES DU 26 DECEMBRE 1959 A CONFERE UN CARACTERE INTERPRETATIF, DISPOSE QUE "RELEVENT DE LA SEULE ORGANISATION AUTONOME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES, LES PERSONNES EXERCANT OU AYANT EXERCE LA PROFESSION D'EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS ACHETANT DES COUPES EN VUE DE LA REVENTE DU BOIS DANS DES CONDITIONS TELLES QUE CETTE ACTIVITE COMPORTE INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE OU PAYEMENT D'UNE PATENTE EN TANT QUE COMMERCANT" ;
ATTENDU QUE LA PROFESSION DE L'EMPLOYEUR DETERMINANT LE REGIME DE SECURITE SOCIALE APPLICABLE A SON PERSONNEL, IL EN RESULTE, DANS CE CAS, QU'A L'EXCEPTION DE CEUX EXCLUSIVEMENT AFFECTES AUX TRAVAUX PREVUS A L'ARTICLE 1152 SUSVISE, LES SALARIES D'UN EXPLOITANT FORESTIER, NEGOCIANT EN BOIS, AYANT LA QUALITE DE COMMERCANT, RELEVENT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE LE PERSONNEL DE LA FIBRERIE EXPLOITEE A GRANDPRE PAR LA SOCIETE ANONYME J. CHARLES ET CIE ET OU ELLE TRAITE PARTIE DES BOIS ACHETES PAR ELLE SUR PIED EN VUE DE LA REVENTE, DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE TOUTES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT Y... A METTRE EN EVIDENCE LA PREEMINENCE DE L'EXPLOITATION FORESTIERE PAR RAPPORT AUX OPERATIONS DE DEFIBRAGE, SANS PREJUDICE DE CETTE PARTICULARITE QUE LES OUVRIERS, PARAISSANT INTERCHANGEABLES, PEUVENT ETRE INDIFFEREMMENT UTILISES SUR LES COUPES OU A LA FIBRERIE :
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA SOCIETE J. CHARLES ET CIE, QUI EST INSCRITE AU REGISTRE DU COMMERCE, SE LIVRE A UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE, D'OU IL SUIVAIT QUE LE PERSONNEL DE SA SCIERIE DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, MEME S'IL LUI ARRIVAIT DE PARTICIPER A L'EXPLOITATION FORESTIERE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE VISE AU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.
ARRET N° 1 : 19 NOVEMBRE 1969. CASSATION. N° 68-11.166. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'INDRE ET AUTRE C/ CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE L'INDRE. ARRET N° 2 : 19 NOVEMBRE 1969. REJET. N° 68-10.278. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA CORREZE ET AUTRE. ARRET N° 3 : 19 NOVEMBRE 1969. CASSATION. N° 67-14.455. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ARDENNES C/ SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CHARLES ET CIE ET AUTRE. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN, (ARRETS N° 1, 2, 3). - AVOCATS : MM. ROUVIERE ET RAVEL (ARRET N° 1). - ROUSSEAU ET LEPANY (ARRET N° 2). - DE SEGOGNE ET ROUSSEAU (ARRET N° 3). ESPECES ANALOGUES : 19 NOVEMBRE 1969. REJET. N° 68-10.279. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE LA CORREZE C/ URSSAF DE LA CORREZE ET AUTRE. N° 68-11.099. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES ET AUTRE C/ URSSAF DE PAU. N° 68-12.101. CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DES BASSES-PYRENEES C/ URSSAF DE PAU. DANS LE MEME SENS : SOC., 5 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 370, P. 301 (REJET);
SOC., 5 JUILLET 1968, BULL. 1968, V, N° 371, P. 302 (REJET) ET LES ARRETS CITES.
