SUR LE PREMIER MOYEN :
VU L'ARTICLE 42 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 PORTANT NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS ;
ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES COURONNES DENTAIRES NE PEUVENT ETRE PRISES EN CHARGE QUE DANS LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION QUI LEUR SONT PARTICULIERES LESQUELLES EXCLUENT LES COURONNES POSEES SUR LES PREMOLAIRES INFERIEURES ET LES MOLAIRES LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 60 ;
ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, PAR DECISION DU 22 NOVEMBRE 1967, APRES AVOIR RELEVE QUE MULLER INSTITUTEUR A MULHOUSE AVAIT DEMANDE LE 3 FEVRIER 1966 LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS A LA POSE DE SIX COURONNES DENTAIRES, CARACTERISEES DANS UN MEMOIRE A LA SECURITE SOCIALE COMME DEVANT S'APPLIQUER A TROIS PREMOLAIRES ET A TROIS MOLAIRES, A RETENU POUR FAIRE DROIT A SA REQUETE, QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 42 DE LA NOMENCLATURE NE SONT PAS APPLICABLES EN MATIERE DE PROTHESE NECESSAIRE A L'EXERCICE D'UNE PROFESSION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, MULLER, PROFESSEUR DE LANGUES, DEVANT NECESSAIREMENT DISPOSER D'UNE DENTURE COMPLETE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA COMMISSION AVAIT RELEVE QU'AUX DIRES DE LA CAISSE, LE COEFFICIENT DE MASTICATION DE MULLER ETAIT SUPERIEUR A 60, ELLE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN QUI EST SUBSIDIAIRE :
CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU HAUT-RHIN, LE 22 NOVEMBRE 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU BAS-RHIN.
N° 68-10.896. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE MULHOUSE C/ MULLER. PRESIDENT : M. LAROQUE. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LEMANISSIER. A RAPPROCHER : 2E CIV., 17 FEVRIER 1966, BULL. 1966, II, N° 222, P. 160 (REJET), ET LES ARRETS CITES. SOC., 5 NOVEMBRE 1969, BULL. 1969, V, N° 581, P. 487 (CASSATION).
