SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES ETABLISSEMENTS TARNAUD ONT LIVRE, LE 29 MARS 1962, A DAME Y... UN POSTE DE TELEVISION VALANT MILLE NEUF CENTS FRANCS, QUI DEVAIT ETRE PAYE PAR LE VERSEMENT DANS UNE "TIRE-LIRE" POSEE SUR L'APPAREIL D'UNE SOMME DE UN FRANC PAR HEURE D'UTILISATION ;
QU'ELLE AVAIT AINSI ACQUITTE AU TOTAL 392 FRANCS, LORSQUE LE 30 AOUT 1962, LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER LUI A CONSENTI UN PRET D'UNE SOMME DE 1.764 FRANCS VERSEE AU VENDEUR, ET REMBOURSABLE PAR DAME Y... EN DIX-HUIT MENSUALITES ;
QU'ELLE N'A PAS REGLE LES ECHEANCES ET QUE LA SOCIETE DE CREDIT L'A ASSIGNEE EN REMBOURSEMENT ;
QUE DAME Y... A FAIT VALOIR QUE LA VENTE A CREDIT QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE, EN L'ABSENCE D'UN QUELCONQUE PAYEMENT COMPTANT, ETAIT NULLE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 ET QUE LE CONTRAT DE PRET L'ETAIT EGALEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE LA SOCIETE CREDIT ELECTRIQUE, ALORS QU'IL RESSORT DES CONSTATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE CREDIT A ETE CONSENTI CINQ MOIS APRES LA VENTE, QUE LES MENSUALITES S'ETENDAIENT SUR LA PERIODE SUPERIEURE DE PLUS DE DIX-HUIT MOIS QUI ONT SUIVI LA VENTE ;
QU'AUCUNE SOMME N'A ETE PAYEE COMPTANT AU MOMENT DE CELLE-CI, ET ALORS QUE LA NULLITE DE LA VENTE ENTRAINE CELLE DE L'OPERATION DE CREDIT PUISQUE CELLE-CI A SA CAUSE DANS LA VENTE ET QUE SES MODALITES DEPENDENT DE SON PRIX ET DE SA DATE ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE "QU'IL N'EST PAS PRETENDU QUE LE CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER AIT PARTICIPE A UNE IRREGULARITE QUELCONQUE DU CONTRAT DE VENTE OU MEME AIT EU CONNAISSANCE D'UNE TELLE IRREGULARITE" ;
QU'AINSI L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION, INDEPENDAMMENT DU MOTIF TIRE DE LA VALIDITE DE LA VENTE, QUI DOIT ETRE TENU POUR SURABONDANT ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 MARS 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN. N° 68-12.802.
N° 68-12.802. DAME Y... C/ SOCIETE ANONYME CREDIT ELECTRIQUE ET GAZIER. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. VOULET. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS :
MM. X... ET LE SUEUR. A RAPPROCHER : CRIM., 26 JUILLET 1965-B, 190, P. 423 (REJET) ET L'ARRET CITE.
