SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DEBOUTE LES EPOUX Z... DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES S'ETAIT DES AGRICULTEURS DE FRANCE POUR LA VOIR CONDAMNER A GARANTIR LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT AVAIT ETE VICTIME, LE 16 AOUT 1965, LAUMONDAIS AU COURS DU TRAVAIL AGRICOLE POUR LEQUEL IL AVAIT ETE ENGAGE TEMPORAIREMENT PAR Z..., EN APPLICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PAR LUI SOUSCRIT AUPRES DE CETTE COMPAGNIE, LEQUEL NE GARANTISSAIT SON PERSONNEL EMPLOYE A LA JOURNEE QUE DANS LA LIMITE DE CINQUANTE JOURS DE TRAVAIL PAR AN ;
ATTENDU QUE POUR ETABLIR QUE LA GARANTIE AINSI STIPULEE, DONT LE POINT DE DEPART SE PLACAIT AU 8 FEVRIER 1965, SE TROUVAIT EPUISEE LE JOUR DE L'ACCIDENT, LA COUR D'APPEL S'EST BORNEE A RETENIR, D'UNE PART, QUE Z... AVAIT RECONNU QU'IL AVAIT EMPLOYE LAUMONDAIS TREIZE JOURS EN JUIN ET NEUF EN AOUT, ET, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTAIT D'UNE ATTESTATION, DELIVREE PAR UNE DAME DELEURME Y... EMPLOYEE A LA JOURNEE "QU'ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ Z... DE DEBUT 1964 A AOUT 1965 DE SOIXANTE-QUINZE A QUATRE-VINGT JOURS PAR AN", SANS RECHERCHER LE NOMBRE DE JOURNEES DE TRAVAIL EFFECTIVEMENT ACCOMPLIES PAR LADITE DAME X... LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 3 FEVRIER 1965 ET LE JOUR DE L'ACCIDENT ;
QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI ;
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 30 JANVIER 1968 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN. N° 68-11.313.
N° 68-11.313. EPOUX Z... C/ CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCE DES AGRICULTEURS DE FRANCE ET AUTRE. PRESIDENT : M. AUSSET, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. PARLANGE. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. DE SEGOGNE ET NICOLAS.
