11/06/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006979668

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 11 juin 1969, JURITEXT000006979668

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FERMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QUE PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, SE SONT POURVUS LE 27 MARS 1968 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS X... ;

QU'A LA DATE DU 24 AVRIL 1969, PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1969,

DATE DU DEPOT DU RAPPORT, QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ;

DONNE ACTE A...

VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FERMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;

ATTENDU QUE PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, SE SONT POURVUS LE 27 MARS 1968 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS X... ;

QU'A LA DATE DU 24 AVRIL 1969, PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI ;

QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ;

MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1969, DATE DU DEPOT DU RAPPORT, QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ;

DONNE ACTE A PLANCQ ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE LEUR DESISTEMENT.

N° 68-11.100. PLANCQ ET AUTRE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979668
Date de la décision : 11/06/1969
Sens de l'arrêt : Desistement
Type d'affaire : Civile

Analyses

CASSATION POURVOI DESISTEMENT POSTERIEUR AU DEPOT DU RAPPORT ARRET NECESSITE

PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, IL ECHET DE DONNER ACTE PAR VOIE D'ARRET D'UN DESISTEMENT DE POURVOI EN CASSATION DES LORS QUE CE DESISTEMENT, ACCEPTE PAR LE DEFENDEUR, N'EST INTERVENU QUE POSTERIEUREMENT AU DEPOT DU RAPPORT.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 11 jui. 1969, pourvoi n°JURITEXT000006979668, Bull. civ.N 192
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 192

Origine de la décision

Date de l'import : 28/11/2023
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1969:JURITEXT000006979668

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