VU L'ARTICLE 49 DU DECRET 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 RELATIF AUX FERMES DE PROCEDER DEVANT LA COUR DE CASSATION EN MATIERE CIVILE ;
ATTENDU QUE PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE, SE SONT POURVUS LE 27 MARS 1968 EN CASSATION, D'UN ARRET RENDU LE 9 FEVRIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DES CONSORTS X... ;
QU'A LA DATE DU 24 AVRIL 1969, PLANCQ ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE ONT DECLARE SE DESISTER DE LEUR POURVOI ;
QUE CE DESISTEMENT A ETE ACCEPTE ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST INTERVENU POSTERIEUREMENT AU 17 AVRIL 1969, DATE DU DEPOT DU RAPPORT, QU'IL ECHET D'EN DONNER ACTE ;
DONNE ACTE A PLANCQ ET A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA FRANCE DE LEUR DESISTEMENT.
N° 68-11.100. PLANCQ ET AUTRE C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. GIFFARD ET BROUCHOT.