SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE LE POURVOI, EN DATE DU 30 MAI 1969, FAIT GRIEF A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, D'AVOIR, SUR LA BASE DE L'ARTICLE L.30 DU CODE ELECTORAL, DECLARE QUE PUGET QUI A ETE MUTE ET SE TROUVE DOMICILIE A TOURNISSAN DEPUIS 1966 ETAIT SANS DROIT, A DEMANDE LE 21 MAI 1969 SON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE COMMUNE, AINSI QUE CELLES DE SON EPOUSE ET DE SES DEUX ENFANTS, ALORS QUE LA RECLAMATION DE PUGET AURAIT ETE FONDEE SUR L'ARTICLE 34 DU MEME CODE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DE L'ORDONNANCE, NI DES PRODUCTIONS QUE PUGET AIT, DEVANT LE JUGE DU FOND, PRETENDU AVOIR ETE OMIS SUR LES LISTES ELECTORALES DONT S'AGIT PAR SUITE D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE ET S'ETRE TROUVE AINSI DANS LA SITUATION PREVUE PAR L'ARTICLE 34 PRECITE ;
QU'AINSI LA DENATURATION DES CAUSES DU LITIGE QUI EST ALLEGUEE N'EST PAS ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 24 MAI 1969, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CARCASSONNE.
N° 69-60.077. PUGET. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. PAPOT. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT.
