SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 846-I DU CODE RURAL TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 30 JANVIER 1963 ;
ATTENDU QUE D'APRES CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT REFUSER LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AU PRENEUR QUI A ATTEINT, A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, L'AGE DE LA RETRAITE RETENU EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX A... ETAIENT, DEPUIS 1947, PRENEURS CONJOINTS ET SOLIDAIRES D'UN BIEN RURAL APPARTENANT AUX EPOUX Z... ET QUE, LE 27 FEVRIER 1964, LES PROPRIETAIRES LEUR ONT DONNE CONGE AU MOTIF QU'A LA DATE D'EXPIRATION DU BAIL, A... SERAIT AGE DE PLUS DE 65 ANS ;
ATTENDU QUE LEDIT ARRET A DIT NUL CE CONGE ET A RENOUVELE LE BAIL POUR NEUF ANS AU PROFIT DES EPOUX A..., AUX MOTIFS QUE LE DROIT DE JOUISSANCE DES PRENEURS N'ETAIT PAS SUSCEPTIBLE DE DIVISION ET QUE LES BAILLEURS N'AVAIENT AUCUN INTERET A VOIR CONSACRER CETTE DIVISION QUI LAISSAIT DAME A... SEULE PRENEUSE ET SEULE DEBITRICE, ET QUI AURAIT POUR CONSEQUENCE DE PRIVER LES PROPRIETAIRES DES AVANTAGES ET GARANTIES QUE LA SOLIDARITE DES PRENEURS LEUR DONNAIT ;
ATTENDU, POURTANT, QUE LES BAILLEURS, QUI SE FONDAIENT SUR L'ARTICLE 845-1 DU CODE RURAL, NE POUVAIENT SE VOIR IMPOSER UN RENOUVELLEMENT AU PROFIT DE A... ET QU'IL APPARTENAIT, DES LORS, AUX JUGES D'APPEL DE DIRE SI LE NOUVEAU BAIL EN FAVEUR DE DAME A... QUI POUVAIT SEULE AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT, OFFRAIT AUX BAILLEURS DES GARANTIES EQUIVALENTES A CELLES DU CONTRAT PRIMITIF ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 11 JANVIER 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.
N° 66-11.933. EPOUX Z... C/ EPOUX A.... PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MENEGAUX. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS :
MM. Y... ET X.... A RAPPROCHER : CIV. 3, 29 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, III, N° 512, P. 393. CASSATION ET L'ARRET CITE.
