SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 67-12.794 :
VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, LESQUELS SONT AINSI CONCUS :
"ARTICLE 1792 : SI L'EDIFICE CONSTRUIT A PRIX FAIT, PERIT EN TOUT OU EN PARTIE PAR LE VICE DE LA CONSTRUCTION, MEME PAR LE VICE DU SOL, LES ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS EN SONT RESPONSABLES PENDANT 10 ANS" ;
"ARTICLE 2270 : APRES 10 ANS, L'ARCHITECTE ET LES ENTREPRENEURS SONT DECHARGES DE LA GARANTIE DES GROS OUVRAGES QU'ILS ONT FAITS OU DIRIGES" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE D'UNE RUPTURE GENERALE ET VERTICALE DU MUR DE FACADE DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT, POUR LE COMPTE DE LA FONDATION DES HABITATIONS HYGIENIQUES DES EMPLOYES DE LA BANQUE, DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE SELON LES PLANS DE L'ARCHITECTE PERRET, DEPUIS LORS DECEDE, DES DESORDRES IMPORTANTS SONT APPARUS DANS L'IMMEUBLE CONTIGU APPARTENANT A BUSSOZ ;
QUE LA FONDATION, ASSIGNEE PAR CE DERNIER EN DOMMAGES-INTERETS, PAR APPLICATION DES ARTICLES 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, A ETE CONDAMNEE A INDEMNISER LA VICTIME DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI ET EVALUE A 84.400 FRANCS ;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER L'UNION FRANCAISE POUR LE SAUVETAGE DE L'ENFANCE, ES QUALITES DE LEGATAIRE UNIVERSELLE DE VEUVE PERRET, ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS" A GARANTIR LA FONDATION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE, MAIS SEULEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME DE 44.200 FRANCS, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR CE QUE, D'UNE PART, MOINS DE 10 ANS S'ETANT ECOULES ENTRE LA RECEPTION DES TRAVAUX ET L'APPARITION DES DESORDRES, LA GARANTIE DECENNALE DEVAIT JOUER, MAIS QUE, D'AUTRE PART, L'ARCHITECTE NE POUVAIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL, SUPPORTER VIS-A-VIS DE SON CLIENT QUE LES DOMMAGES PREVUS OU PREVISIBLES ;
PREVISIBLES ;TER VIS-A-VIS DE SON CLIENT QUE LES DOMMAGES PREVUS OUEk QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE AVAIENT CONSTATE LE CARACTERE QUASI-DELICTUEL DE LA FAUTE GENERATRICE DU DOMMAGE, AU REGARD DE LA VICTIME AGISSANT EN REPARATION ET QU'AINSI, NI LES REGLES DE LA GARANTIE DECENNALE, NI CELLE DE L'ARTICLE 1150 DU CODE CIVIL NE POUVAIENT ETRE UTILEMENT INVOQUEES PAR L'ARCHITECTE OU SES AYANTS-CAUSE, APPELES A GARANTIR ET RELEVER LA FONDATION DE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE ELLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 67-14.226 :
ATTENDU QUE LA CASSATION AINSI PRONONCEE SUR LE POURVOI N° 67-12.794 REND SANS OBJET LE POURVOI N° 67-14.226 ;
QU'IL N'Y A DONC PAS LIEU DE STATUER SUR LEDIT POURVOI ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 67-12.794 :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 31 MAI 1967 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.
N° 67-12.794. FONDATION POUR LES HABITATIONS HYGIENIQUES DES EMPLOYES DE LA BANQUE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C/ MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS ET AUTRES. JONCTION. N° 67-14.226. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS C/ FONDATION POUR LES HABITATIONS HYGIENIQUES DES EMPLOYES DE LA BANQUE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE. PRESIDENT :
M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. MESTRE. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LABBE, BOULLOCHE, DE GRANDMAISON ET COULET. A RAPPROCHER : CIV. 1, 14 OCTOBRE 1958, BULL. 1958, I, N° 427, P. 343. CASSATION ;
CIV. 1, 9 OCTOBRE 1962, BULL. 1962, I, N° 405 (1°), P. 349. REJET.
