SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION, LE 12 JUILLET 1966, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 29 JUIN 1964, QUE, LE 25 NOVEMBRE 1962, PLUSIEURS PERSONNES QUI S'ETAIENT INTRODUITES DANS L'APPARTEMENT DES EPOUX ZUCCARELLI, S'ETANT PRECIPITEES SUR LE BALCON, LA BALUSTRADE CEDA SOUS LA PRESSION QU'ELLE SUBISSAIT ET S'EFFONDRA SUR LES PERSONNES MASSEES SOUS CE BALCON, ENTRAINANT CERTAINES AUTRES DANS SA CHUTE ;
QUE DAME X... AYANT ETE TUEE AU COURS DE CET ACCIDENT, LE SIEUR X... ASSIGNA, EN REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE ET DE CELUI SUBI PAR SES ENFANTS MINEURS, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... ET LEUR ASSUREUR, LA COMPAGNIE DE FRANCE, LESQUELS APPELERENT EN GARANTIE LA VILLE DE BASTIA ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE L'URBAINE ET SEINE, AINSI QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE, ASSUREUR DU BATIMENT ;
QUE L'ARRET SUSVISE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA, QUI AVAIT RETENU LA RESPONSABILITE DES EPOUX Y... EN LEUR QUALITE DE GARDIENS DE LA CHOSE DOMMAGEABLE, AYANT ETE CASSE POUR FAUSSE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER, LES CONSORTS X... DEMANDERENT A LA COUR DE RENVOI DE DECLARER LES EPOUX ZUCCARELLI RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382, 1383 ET 1386 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, EN TANT QUE FONDEE SUR LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, ALORS, D'UNE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ACCIDENT PROVENAIT DE L'EFFONDREMENT D'UN BALCON, ET AYANT RELEVE QU'AUCUN VICE DE CONSTRUCTION OU DEFAUT D'ENTRETIEN N'ETAIT ETABLI, LES JUGES DU FOND N'AURAIENT PU SUBSTITUER A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL L'ARTICLE 1382 DU MEME CODE, NI SUBSTITUER LES EPOUX Y... AUX OCCUPANTS DU BALCON DONT LE COMPORTEMENT ETAIT LA CAUSE DIRECTE DE L'ACCIDENT, ET ALORS D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE IMPUTEE AUX EPOUX Y... N'AURAIT PAS ETE CARACTERISEE ;
MAIS ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE INSTITUEE A L'ARTICLE 1386 DU CODE CIVIL, N'EXCLUT PAS L'APPLICATION DE LA RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE DES ARTICLES 1382 ET 1383 LORSQU'UNE FAUTE EST PROUVEE CONTRE LE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ;
ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE L'ARTICLE 1386 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ARRET ENONCE QU'IL RESULTAIT DE L'ENQUETE DE POLICE QUE LES EPOUX Y..., LORSQU'ILS AVAIENT VU LA FOULE DE LEURS AMIS ELECTEURS DEFERLER VERS LEUR IMMEUBLE, N'AVAIENT PAS FERME LA PORTE D'ENTREE ET, EN TOUT CAS, LEUR IMMEUBLE ENVAHI PAR ELLE, N'AVAIENT NI FERME NI INTERDIT L'ACCES DU BALCON ;
QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT COMMIS UNE FAUTE EN RELATION DE CAUSE A EFFET AVEC LE DOMMAGE, ET FAIT UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE DEUXIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES EPOUX Y... ETAIENT RESPONSABLES D'UNE FAUTE ET EN DEVAIENT, COMME TELS, REPARATION AUX VICTIMES, ALORS QUE LA FAUTE QUI LEUR ETAIT IMPUTEE AYANT ENTRAINE LA MORT DE L'UNE DES VICTIMES ET DES BLESSURES GRAVES POUR D'AUTRES, CONSTITUERAIT EN FAIT LES DELITS D'HOMIDICE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, EN SORTE QUE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS, FORMULEE DE CE CHEF EN 1966, SE TROUVAIT FRAPPEE DE LA PRESCRIPTION TRIENNALE ;
MAIS ATTENDU QU'IL N'APPARAIT PAS DES CONCLUSIONS TELLES QUE PRODUITES QUE LE MOYEN TIRE DE LA PRESCRIPTION, QUI N'EST PAS D'ORDRE PUBLIC, AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES DU FOND ;
QUE MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, IL NE SAURAIT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
SUR LE TROISIEME MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LE RECOURS EN GARANTIE FORME PAR LES EPOUX Y... CONTRE LA COMMUNE DE BASTIA, ALORS QUE LA LOI ETABLIT LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE TOUTES LES FOIS QUE LES DELITS ONT ETE COMMIS A FORCE OUVERTE PAR UNE COLLECTIVITE, MEME SANS INTENTION CHEZ LES MANIFESTANTS D'USER DE LA VIOLENCE, ET MEME SI CES MANIFESTANTS NE SONT PAS ARMES, ET ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'ARRET QUE L'INVASION DU DOMICILE DES EPOUX Y... AVAIT ETE SUIVIE D'HOMIDICE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES ;
MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT QU'ILS CONFIRMENT SUR CE POINT, LES JUGES DU FOND ENONCENT QU'IL ETAIT ETABLI QUE LES PERSONNES QUI SE TROUVAIENT DANS L'APPARTEMENT ET SUR LE BALCON AU MOMENT OU LA BALUSTRADE S'EST DETACHEE ETAIENT DES MEMBRES DE SA FAMILLE OU DES AMIS VENUS LE FELICITER, ET QU'ON NE SAURAIT VALABLEMENT SOUTENIR QUE LA CHUTE DE LA BALUSTRADE A EU POUR CAUSE DES CRIMES OU DELITS COMMIS A FORCE OUVERTE OU AVEC VIOLENCE ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, VISE AU MOYEN, NE DEVAIENT PAS RECEVOIR APPLICATION, ET QUE, DES LORS, LE RECOURS EN GARANTIE FORME CONTRE LA COMMUNE DE BASTIA NE POUVAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 2 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.
N° 68-10.017. EPOUX Y... C/ CONSORTS X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. DUBOIS. - AVOCAT GENERAL : M. ALBAUT. - AVOCATS : MM. GIFFARD, LABBE ET BROUCHOT. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 : CIV. 2, 15 MARS 1961, BULL. 1961, II, N° 222 (3°), P. 159. REJET. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : CIV. 2, 12 JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 779, P. 546. CASSATION. SUR LE N° 2 : CIV. 2, 4 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 442, P. 332. REJET.
