ARRET N° 1 SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASGOGNE A VENDU, APRES MISE EN VALEUR, UN LOT DE CULTURE A BERNEX, MAIS QUE CELUI-CI, PRETENDANT QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS, EXECUTES PAR LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS, A ASSIGNE SA VENDERESSE POUR OBTENIR LA RESILIATION DU CONTRAT OU SA REVISION ;
QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LES PARTIES DEVRAIENT PASSER L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A DIVERSES INDEMNITES ET A L'EXECUTION DES TRAVAUX COMPLEMENTAIRES D'ASSAINISSEMENT ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR UNE FAUTE CONTRACTUELLE COMMISE PAR LA SOCIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'OBLIGATION D'ASSAINISSEMENT A LAQUELLE LA COMPAGNIE N'AVAIT PAS SATISFAIT N'AURAIT PAS ETE MISE A SA CHARGE PAR LE CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES "ET QUE POUR LA FAIRE DECOULER, AVEC L'AMPLEUR QU'ELLE LUI ATTRIBUE, DES ECRITS ET DOCUMENTS (MENTIONNES A L'ARRET), LA COUR D'APPEL SE (SERAIT) LIVREE A UNE APPRECIATION QUI LES DENATURE ET QUI PORTE ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'APPRECIATION DES STATUTS APPROUVES PAR DECRET DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, CREEE POUR L'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, ET DE LA MISSION DE CET ORGANISME, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, DONT LES STATUTS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF ;
QUE DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFINIR, EN SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DESDITS STATUTS, L'OBJET DE CETTE SOCIETE ET LES OBLIGATIONS QU'ELLE CONTRACTE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE SES TERRAINS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, ET DE LEUR COMBINAISON, LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DEVAIT ASSUMER L'OBLIGATION D'ASSAINISSEMENT "POUR PERMETTRE UN FONCTIONNEMENT EFFICACE DU RESEAU, CONTREPARTIE NECESSAIRE DE L'OBLIGATION D'ENTRETIEN IMPOSEE A L'ACQUEREUR, ETANT EGALEMENT RELEVE QUE LE COUT DE L'ASSAINISSEMENT ETAIT, COMPTE TENU DES SUBVENTIONS, INCLUS DANS LE PRIX DE VENTE... " ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU PREMIER MOYEN N'EST FONDEE ;
SUR LE SECOND MOYEN :
ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR PRONONCE, CONTRE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE "UNE CONDAMNATION FERME" A DES DOMMAGES-INTERETS, TOUT EN ACCORDANT UN DELAI DE GRACE A BERNEX POUR S'ACQUITTER DES SOMMES AUXQUELLES IL AVAIT ETE EGALEMENT CONDAMNE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LA SOMME DUE PAR LA SOCIETE ETANT SUPERIEURE A CELLE QU'ELLE DEVAIT RECEVOIR, LA COMPENSATION DEVAIT NECESSAIREMENT JOUER, ET QU'IL N'APPARTENAIT PAS AUX JUGES DE CREER ARTIFICIELLEMENT, PAR UN TERME DE GRACE, UN OBSTACLE A LA COMPENSATION" ;
MAIS ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE N'A PAS DEMANDE AUX JUGES DU FOND DE FAIRE APPLICATION DE LA COMPENSATION ENTRE LES SOMMES DUES PAR CHACUNE DES PARTIES ET DECOULANT DES CONDAMNATIONS PRONONCEES PAR LA COUR D'APPEL ;
QUE LA COMPENSATION, N'ETANT PAS D'ORDRE PUBLIC, NE PEUT PAS ETRE INVOQUEE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
QUE LE SECOND MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ARRET N° 2 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A VENDU, APRES MISE EN VALEUR, UN LOT DE CULTURE A LEMAITRE, MAIS QUE CELUI-CI SOUTENANT QUE LES TERRES NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE FERTILITE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS, EXECUTES PAR LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS, A ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESILIATION DU CONTRAT DE VENTE ;
QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL A PRONONCE L'ANNULATION POUR CAUSE D'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DU CONTRAT LITIGIEUX, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN SORTANT DU CADRE DU CONTRAT DE DROIT PRIVE ET EN SE LIVRANT A UNE APPRECIATION D'ACTES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI, TOUT EN LES DENATURANT, PORTERAIT ATTEINTE "A LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'APPRECIATION DES STATUTS, APPROUVES PAR DECRET, DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CREEE POUR L'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE ET DE LA MISSION DE CET ORGANISME, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, DONT LES STATUTS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFINIR, EN SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DESDITS STATUTS, L'OBJET DE CETTE SOCIETE ET LES OBLIGATIONS QU'ELLE CONTRACTE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE SES TERRAINS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTE QUE "LA NATURE DES SOLS..., IMPROPRES A LA CULTURE, NE PERMETTAIT PAS D'UTILES ASSOLEMENTS...", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ARRET N° 3 SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES :
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A VENDU, APRES MISE EN VALEUR, QUATRE LOTS DE CULTURE AUX CONSORTS Y..., MAIS QUE CEUX-CI SOUTENANT QUE LES TERRES NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE FERTILITE AUXQUELLES ILS POUVAIENT PRETENDRE ET QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS, EXECUTES PAR LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS, ONT ASSIGNE LEUR VENDERESSE EN RESILIATION DES CONTRATS DE VENTE ;
QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, STATUANT PAR UN SEUL ARRET, A PRONONCE L'ANNULATION POUR CAUSE D'ERREUR SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES, DES CONTRATS LITIGIEUX, ET A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A DIVERSES INDEMNITES ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE DE S'ETRE AINSI PRONONCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL N'AVAIT PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN SORTANT DU CADRE DES CONTRATS DE DROIT PRIVE ET EN SE LIVRANT A UNE APPRECIATION D'ACTES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI, TOUT EN LES DENATURANT, PORTERAIT ATTEINTE "A LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'APPRECIATION DES STATUTS, APPROUVES PAR DECRET, DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CREEE POUR L'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, ET DE LA MISSION DE CET ORGANISME, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, DONT LES STATUTS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF ;
QUE, DES LORS LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFINIR, EN SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DESDITS STATUTS, L'OBJET DE CETTE SOCIETE ET LES OBLIGATIONS QU'ELLE CONTRACTE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE SES TERRAINS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, QU'ELLE N'A PAS DENATURES NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESULTE QUE "LA NATURE DES SOLS... EN L'ABSENCE DE VOCATION CULTURALE, NE PERMETTAIT PAS D'UTILES ASSOLEMENTS...", LA COUR D'APPEL A SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE "LA VALEUR CULTURALE DU FONDS VENDU ETAIT, POUR LES FRERES Y..., UNE QUALITE SUBSTANTIELLE, DETERMINANTE DE LEUR CONSENTEMENT...", ET QUE, DES LORS, LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
ARRET N° 4 SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE A, APRES MISE EN VALEUR, REMIS UN LOT DE CULTURE, SUIVANT DEUX BAUX EMPHYTEOTIQUES, A X..., MAIS QUE CELUI-CI SOUTENANT QUE LES TERRES NE REUNISSAIENT PAS LES CONDITIONS DE FERTILITE AUXQUELLES IL POUVAIT PRETENDRE ET QUE LES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DES TERRAINS, EXECUTES PAR LA SOCIETE, ETAIENT INSUFFISANTS, A ASSIGNE SA VENDERESSE EN RESILIATION DES CONVENTIONS LITIGIEUSES ;
QU'APRES UNE EXPERTISE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, A CONSTATE QUE LES PARTIES AVAIENT ETE D'ACCORD POUR RESILIER LE PREMIER DE CES BAUX, ET, D'AUTRE PART, A PRONONCE, AUX TORTS RECIPROQUES, LA RESOLUTION DU SECOND, ENFIN A CONDAMNE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT A DES DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE LES OBLIGATIONS AUXQUELLES LA COMPAGNIE N'AURAIT PAS SATISFAIT N'ETAIENT NULLEMENT MISES A SA CHARGE PAR LES CONTRATS INTERVENUS, ET QUE LA COUR D'APPEL (N'AVAIT) PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT QU'EN SORTANT DU CADRE DU CONTRAT DE DROIT PRIVE ET EN SE LIVRANT A UNE APPRECIATION D'ACTES ET DOCUMENTS ADMINISTRATIFS QUI, TOUT EN LES DENATURANT (PORTERAIT) ATTEINTE A LA SEPARATION DES POUVOIRS, L'APPRECIATION DES STATUTS, APPROUVES PAR DECRET, DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CREEE POUR L'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, ET DE LA MISSION DE CET ORGANISME, ECHAPPANT A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE" ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE, SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE, EST UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, DONT LES STATUTS NE PRESENTENT PAS LE CARACTERE D'ACTE ADMINISTRATIF ;
QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL A PU, SANS PORTER ATTEINTE AU PRINCIPE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS ENTRE LES AUTORITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES, DEFINIR, EN SE FONDANT SUR LES TERMES MEMES DESDITS STATUTS, L'OBJET DE CETTE SOCIETE, ET LES OBLIGATIONS QU'ELLE CONTRACTE A L'EGARD DES ACQUEREURS DE SES TERRAINS ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR ANALYSE LES STATUTS DE LA SOCIETE DEFINISSANT SON OBJET ET LES OBLIGATIONS DE MISE EN VALEUR DES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE DE SES EXPLOITATIONS, ET AVOIR RAPPELE LES CONTRATS CONCLUS PAR LES PARTIES, ENONCENT, EN CE QUI CONCERNE LA PREMIERE CONVENTION, QUE "LA COMPAGNIE N'A PAS REMPLI LES OBLIGATIONS QUI, POUR LES RAISONS DEJA EXPOSEES, LUI INCOMBAIENT, A SAVOIR LA REALISATION INTEGRALE DE LA MISE EN VALEUR DE LA TERRE AVANT LA CONCLUSION DE TOUT CONTRAT, CONTREPARTIE NECESSAIRE DE CELLES MISES A LA CHARGE DU SIEUR X..., SANS QU'IL SOIT POSSIBLE DE DEDUIRE DE L'ACCORD METTANT FIN A CETTE CONVENTION UNE RENONCIATION MEME TACITE, DU SIEUR X... AU DROIT D'INVOQUER LA FAUTE CONTRACTUELLE DE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE..." ;
QU'ILS RELEVENT, EN CE QUI CONCERNE LA SECONDE CONVENTION, QU'IL CONVIENT DE RELEVER "L'INSUFFISANCE DE L'ASSAINISSEMENT..." ;
QUE DE L'ENSEMBLE DE DOCUMENTS, QU'ELLE N'A PAS DENATURES, ET DE LEUR COMBINAISON, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUVERAINEMENT DEDUIT QUE LA COMPAGNIE D'AMENAGEMENT N'AVAIT PAS SATISFAIT A SES OBLIGATIONS ;
D'OU IL SUIT QU'AUCUNE DES BRANCHES DU MOYEN UNIQUE N'EST FONDEE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 DECEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.
N° 68-10. 371. COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE C/ BERNEX. ARRET N° 2 : N° 68-10. 616. COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE C/ LEMAITRE. ARRET N° 3 : N° 68-10. 618. COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE C/ CONSORTS Y.... ARRET N° 4 : N° 68-10. 617. COMPAGNIE D'AMENAGEMENT DES LANDES DE GASCOGNE C/ X.... PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR :
M. Z.... - AVOCAT GENERAL : M. BLONDEAU. - AVOCATS : MM. CELICE, DEFRENOIS (ARRETS N° 1, 2, 3, 4) MARTIN-MARTINIERE (ARRETS N° 1, 2 ET 4. - TALAMON (ARRET N° 3).
