SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE TOUR DU CHATEAU, APPARTENANT A LOUVEL ET CASSARD, S'ETANT ECROULEE EN PARTIE, SES PROPRIETAIRES, ATTRIBUANT CE DOMMAGE AU SURVOL DE LEUR IMMEUBLE PAR DES AVIONS SUPERSONIQUES, ONT ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE LA PREUVE DE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE CE SURVOL ET LE DOMMAGE SUBI N'AURAIT PAS ETE RAPPORTEE ;
MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE NOTAMMENT QUE LA TOUR, EN BON ETAT D'ENTRETIEN, ETAIT ENCORE INTACTE DANS LA MATINEE, QUE QUATRE DETONATIONS ONT ETE PERCUES DANS L'APRES-MIDI ET QUE L'ECROULEMENT A ETE CONSTATE QUELQUES HEURES PLUS TARD ;
QU'AUCUNE AUTRE CAUSE DE CETTE RUINE N'A PU ETRE ENVISAGEE ET, ENFIN, QUE D'AUTRES DEGATS CONCOMITANTS OBSERVES DANS D'AUTRES PARTIES DU CHATEAU ETAIENT CARACTERISTIQUES DE L'ACTION DES APPAREILS SUPERSONIQUES ;
QUE, DE L'ENSEMBLE DE CES PRESOMPTIONS SOUVERAINEMENT CONSTATEES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LA RELATION DE CAUSALITE ENTRE LE PASSAGE DES AVIONS SUPERSONIQUES ET LE DOMMAGE SUBI ETAIT ETABLIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.
N° 68-10.561. L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC C/ LOUVEL ET AUTRE. PRESIDENT : M. DROUILLAT. - RAPPORTEUR : M. SELTENSPERGER. - AVOCAT GENERAL : M. SCHMELCK. - AVOCATS : MM. SOURDILLAT ET LE BRET. A RAPPROCHER : 1ER JUILLET 1966, BULL. 1966, II, N° 727, P. 513.
