SUR LE MOYEN UNIQUE :
VU LES ARTICLES 391, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES DISPOSE QU'EN CAS DE CUMUL DE LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL ET D'UNE PENSION D'INVALIDITE LE TOTAL NE PEUT EXCEDER LE SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE ;
ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CAISSIERE-SECRETAIRE COMPTABLE A ETE VICTIME, LE 16 SEPTEMBRE 1943 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QU'ELLE A OBTENU, A CE TITRE, UNE PENSION AU TAUX DE 80 % ;
QU'ELLE EST ENTREE EN 1946 DANS UNE AUTRE ENTREPRISE EN QUALITE DE SECRETAIRE ET QUE LE 10 SEPTEMBRE 1963, IL LUI FUT ALLOUE UNE PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA CAISSE AVAIT A JUSTE TITRE SUSPENDU A COMPTER DU 1ER AVRIL 1965 LE SERVICE DE CETTE DERNIERE PENSION AU MOTIF QUE LA RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL DEPASSAIT PAR REVALORISATION LE PLAFOND DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DE SECRETAIRE, EMPLOI QU'OCCUPAIT DEMOISELLE X... AU MOMENT DE SON ADMISSION A LA PENSION D'INVALIDITE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE POUR APPRECIER LE PLAFOND DU CUMUL DE LA PENSION ET DE LA RENTE, L'ARTICLE 391 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE SE REFERE UNIQUEMENT AU SALAIRE PERCU PAR UN TRAVAILLEUR VALIDE DE LA MEME CATEGORIE PROFESSIONNELLE, CE QUI S'ENTEND DE LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE LA PLUS ELEVEE DE LA VICTIME, SOIT AU JOUR DE L'ACCIDENT AYANT DONNE LIEU A LA RENTE D'ACCIDENT DU TRAVAIL, SOIT AU MOMENT OU EST ALLOUEE LA PENSION D'INVALIDITE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 JANVIER 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
N° 67-11.077. DEMOISELLE X... C/ DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE NANTES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. PERRIN. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCAT : M. LE BRET. A RAPPROCHER : 7 MARS 1962, BULL. 1962, II, N° 282, P. 198 ;
16 JANVIER 1969, BULL. 1969, V, N° 31, P.26.
