SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 20 JUIN 1936, DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE DELESPAUL GENERALE ALIMENTATION, AUX DROITS DE LA SOCIETE DELESPAUL-HAVEZ, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'EXPERT X... EN PREMIERE INSTANCE N'AURAIT PAS A DEDUIRE DES REMUNERATIONS SUR LESQUELLES DOIVENT ETRE CALCULEES LES INDEMNITES DE CONGES PAYES DE LOEIL, REPRESENTANT STATUTAIRE, LES COMMISSIONS QUI SERAIENT LE RESULTAT D'ORDRES PRIS EN SON ABSENCE DANS SON SECTEUR PAR LES REPRESENTANTS QUI LE REMPLACAIENT, MOTIF PRIS DE CE QU'UNE TELLE DEDUCTION ENTRAINERAIT, EN VIOLATION DU DECRET DU 7 AVRIL 1938 UNE REDUCTION CORRESPONDANTE DES COMMISSIONS PERCUES PAR LOEUIL, ALORS QUE LES COMMISSIONS AFFERENTES AUX OPERATIONS REALISEES PAR LE REMPLACANT D'UN REPRESENTANT EN CONGE NE CORRESPONDENT PAS A UN TRAVAIL DE CE DERNIER ET NE DOIVENT DONC PAS ENTRER DANS LA BASE DE CALCUL DE L'INDEMNITE DE CONGES PAYES ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LOEUIL ETAIT REMUNERE PAR UN FIXE ET PAR UN POURCENTAGE SUR L'ENSEMBLE DES COMMISSIONS CORRESPONDANT AUX AFFAIRES REALISEES PAR TOUS LES REPRESENTANTS DES DEPARTEMENTS DU NORD ET DU PAS-DE-CALAIS ;
QUE CES COMMISSIONS N'ETAIENT PAS INDIVIDUALISEES MAIS CONSTITUAIENT UNE MASSE A PARTAGER ET QUE, PENDANT LA PERIODE DE CONGES PAYES, LES REPRESENTANTS QUI N'ETAIENT PAS ENCORE PARTIS ET CEUX QUI ETAIENT DEJA REVENUS REMPLACAIENT A TOUR DE ROLE CELUI D'ENTRE EUX QUI ETAIT EN CONGE ;
ATTENDU QUE SI LOEUIL NE POUVAIT PRETENDRE A COMMISSIONS SUR LES ORDRES TRANSMIS PENDANT SON ABSENCE PAR LES REPRESENTANTS QUI LE REMPLACAIENT, IL AVAIT DROIT, PAR CONTRE, A SON RETOUR, A UNE PART DE MASSE MAJOREE EN FONCTION DES COMMANDES QU'IL PRENAIT POUR SES COLLEGUES EN CONGE ;
QUE DES LORS QU'ELLE APPRECIAIT QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS LITIGIEUSES CORRESPONDAIT A CELUI DES COMMISSIONS AUXQUELLES LOEUIL AVAIT DROIT DU FAIT DU REMPLACEMENT DE SES COLLEGUES, LA COUR D'APPEL A PU STATUER COMME ELLE L'A FAIT SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 FEVRIER 1968, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI.
N° 68-40.349. S.A. DELESPAUL C/ LOEUIL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LEVADOUX. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. BROUCHOT ET DE SEGOGNE.
