SUR LE PREMIER MOYEN :
ATTENDU QUE LES CONSORTS Z..., APRES AVOIR ADOSSE DES CONSTRUCTIONS CONTRE LE MUR DE DAME VEUVE Y... EN ONT, PAR LA SUITE, ACQUIS LA MITOYENNETE ;
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE D'ADOSSEMENT SANS TENIR COMPTE DE CE QUE LA DEMANDE D'ACQUISITION DE LA MITOYENNETE N'AYANT ETE PRESENTEE QUE DEVANT LA COUR D'APPEL, LES DOMMAGES-INTERETS ETAIENT DUS JUSQU'A LA DATE DE LA DECISION ;
MAIS ATTENDU QU'EN EVALUANT A LA SOMME DE CINQ MILLE FRANCS, RETENUE PAR LE JUGEMENT, LADITE INDEMNITE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A USE DU POUVOIR SOUVERAIN QUI LUI APPARTIENT DE CALCULER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS ;
QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX GRIEFS :
ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE AURAIT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCUEILLI LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS DES CONSORTS Z... QUI N'AVAIT PAS ETE FORMEE EN PREMIERE INSTANCE ET FONDE, A TORT, SA DECISION, EN REPROCHANT A DAME VEUVE X... LA CONSTRUCTION DU MUR QUI NE LUI ETAIT PAS IMPUTABLE ;
MAIS ATTENDU QU'EN CONDAMNANT DAME VEUVE X... A PAYER AUX CONSORTS Z... LA SOMME DE 600 FRANCS "EN REPARATION DE PREJUDICE SUBI... DU FAIT DE L'EDIFICATION D'UN MUR A CHEVAL SUR LES DEUX FONDS", LA COUR D'APPEL A PU ESTIMER QUE CETTE SOMME DEVANT ETRE "DEDUITE" DE CELLE ALLOUEE A DAME VEUVE X... NE RESULTAIT PAS D'UNE DEMANDE NOUVELLE ;
QUE, PRIS EN SON SECOND GRIEF, QUI N'A PAS ETE SOUTENU DEVANT LES JUGES DU FOND, LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT , EST NOUVEAU ET, COMME TEL, IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 66-14.582. VEUVE X... C/ PAYER ET AUTRE. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. COULET ET DE SEGOGNE.
