VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 67-11.133 ET 67-12.025 ;
SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS :
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES ARTISTES SOLISTES ET LES MUSICIENS ISOLES NOMMEMENT DESIGNES COMPOSANT LES LISTES A, B ET C DUDIT ARRET, QUI AVAIENT PRETE LEUR CONCOURS A LA SOCIETE VOGUE POUR L'ENREGISTREMENT D'OEUVRES MUSICALES ENTRE 1954 ET 1961 DEVAIENT ETRE ASSUJETTIS AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QU'ILS ETAIENT, LES UNS ET LES AUTRES, DES SALARIES PLACES VIS-A-VIS DE CETTE SOCIETE DANS UNE SITUATION DE DEPENDANCE JURIDIQUE ET ECONOMIQUE, ALORS QUE LE PRETENDU ETAT DE SUBORDINATION DES SOLISTES NE RESULTE NI DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE D'ENREGISTREMENT AU PROFIT DE LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE, NI DES DIRECTIVES TECHNIQUES DONNEES PAR LES PREPOSES A L'ENREGISTREMENT, NI DU FAIT QUE LADITE SOCIETE EST JUGE DE LA QUALITE DE L'ENREGISTREMENT ET DU SORT COMMERCIAL A LUI FAIRE, QUE LES SOLISTES PRETENT OCCASIONNELLEMENT LEUR CONCOURS EN GARDANT UNE ENTIERE LIBERTE DANS L'EXPRESSION DE LEUR TALENT ET DE LEUR PERSONNALITE ;
QUE LA SUBORDINATION N'EXISTE PAS NON PLUS A L'EGARD DES INSTRUMENTISTES ISOLES, EMBAUCHES POUR UNE COLLABORATION DISCONTINUE ET NON EXCLUSIVE, LIBRES DE SE FAIRE REMPLACER A TOUT MOMENT ET PLACES SOUS LA DIRECTION NON D'UN PREPOSE DE LA SOCIETE VOGUE MAIS D'UN CHEF D'ORCHESTRE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, NI LA REMUNERATION ALEATOIRE ACCORDEE AUX SOLISTES AU MOYEN D'UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE DES DISQUES, NI LES CACHETS PAYES AUX INSTRUMENTISTES ISOLES POUR DES TACHES DETERMINEES, NE SONT, NON PLUS, CARACTERISTIQUES D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, PAS PLUS QUE LA FIXATION DES LIEUX ET DATES D'ENREGISTREMENT, ALORS ENFIN QUE L'ABSENCE DE TOUT LIEN DE SUBORDINATION EST D'AUTANT PLUS EVIDENTE QUE POUR ASSUJETTIR LA CATEGORIE EN CAUSE DES MUSICIENS, LE LEGISLATEUR A ETE OBLIGE D'INTRODUIRE DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961, UN NOUVEL ARTICLE, PORTANT LE NUMERO 242-1° FIXANT LES CONDITIONS D'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE LES MUSICIENS SOLISTES ETAIENT DIRECTEMENT ENGAGES PAR LA DIRECTION ARTISTIQUE DE LA SOCIETE VOGUE ;
QU'ILS RECEVAIENT DES CONVOCATIONS POUR LES SEANCES DE TRAVAIL DANS LES LIEUX ET AUX DATES FIXEES PAR CELLE-CI ;
QU'ILS ETAIENT TENUS D'INTERPRETER LES OEUVRES CHOISIES PAR L'EDITEUR ET DE REPETER LES ENREGISTREMENTS NON JUGES SATISFAISANTS PAR LA SOCIETE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE EGALEMENT QUE LES MUSICIENS ISOLES ETAIENT RECRUTES PAR UN CHEF D'ORCHESTRE, POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE VOGUE, EN VUE D'UN ENREGISTREMENT DETERMINE ET SOUMIS, AU COURS DE L'EXECUTION, A L'INGENIEUR DU SON CHARGE DE MENER A BIEN LA GRAVURE DES SONS SUR LES DISQUES ;
QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS L'EXISTENCE D'OBLIGATIONS STRICTES CONSTITUTIVES D'UN LIEN DE SUBORDINATION, LEQUEL N'ETAIT NULLEMENT EXCLU NI PAR LE CARACTERE OCCASIONNEL DE L'ENGAGEMENT DES INTERESSES, NI PAR L'EXPRESSION DE LEUR PERSONNALITE DANS L'INTERPRETATION DES OEUVRES MUSICALES ENREGISTREES, NI PAR LA FACULTE DE SE FAIRE REMPLACER EVENTUELLEMENT PAR UN INTERIMAIRE POUR LES SEULS MUSICIENS DE L'ORCHESTRE EN CAS D'EMPECHEMENT DE LEUR PART, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA RETRIBUTION ACCORDEE AUX SOLISTES AU MOYEN D'UN POURCENTAGE SUR LE PRIX DE VENTE DES DISQUES, ET LES CACHETS ALLOUES AUX MUSICIENS ISOLES POUR DES TACHES DETERMINEES N'EN CONSTITUENT PAS MOINS UN SALAIRE DONT ILS NE SONT QUE DES MODALITES, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 DECEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N°S 67-11.133 A 67-12.025. SOCIETE VOGUE C/ CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE ET AUTRES. PRESIDENT :
M. LAROQUE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FIATTE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. GALLAND, ROUSSEAU, LE SUEUR ET DESACHE. A RAPPROCHER : 16 MARS 1961, BULL. 1961, IV, N° 358, P. 289;
6 MAI 1965, BULL. 1965, II, N° 405, P. 281.
