La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

29/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978400

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 janvier 1969, JURITEXT000006978400


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DES PRINCIPES RELATIFS DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE HOURDEAUX, TITULAIRE DES DIPLOMES D'AIDE-CHIMISTE ET D'AIDE-BACTERIOLOGISTE, ET EMPLOYE, DU 29 DECEMBRE 1952 AU MOIS DE NOVEMBRE 1965, COMME AGENT CONTRACTUEL PAR LE MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PUIS PAR CELUI DE L

A SANTE PUBLIQUE, ENFIN PAR CELUI DES AFFAIRES SOCIAL...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 13 DE LA LOI DES 16, 24 AOUT 1790 ET DE LA LOI DU 13 FRUCTIDOR AN III, DES PRINCIPES RELATIFS DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES CONVENTIONS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE HOURDEAUX, TITULAIRE DES DIPLOMES D'AIDE-CHIMISTE ET D'AIDE-BACTERIOLOGISTE, ET EMPLOYE, DU 29 DECEMBRE 1952 AU MOIS DE NOVEMBRE 1965, COMME AGENT CONTRACTUEL PAR LE MINISTERE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER, PUIS PAR CELUI DE LA SANTE PUBLIQUE, ENFIN PAR CELUI DES AFFAIRES SOCIALES POUR ASSURER LES FONCTIONS DE "CHEF DE LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES D'UN CENTRE MEDICO-SOCIAL", A SAISI LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES DE DIVERSES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET DE COMPLEMENT DE SALAIRES A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT ;

QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR DECLARES INCOMPETENTS POUR EN CONNAITRE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL PARTICIPAIT DIRECTEMENT A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC ;

ALORS QU'EN L'ETAT D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LIANT HOURDEAUX A UNE ASSOCIATION DE LA LOI DE 1901, LUI DENIANT FORMELLEMENT LA QUALITE D'AGENT PUBLIC, NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE EXORBITANTE DU DROIT COMMUN, AVEC UN SALAIRE PARTIELLEMENT VERSE PAR LE COMPTE PRIVE DE L'ASSOCIATION, AINSI QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PARTICIPATION DIRECTE A L'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC, EN RAISON DU ROLE SUBORDONNE DE HOURDEAUX ET DU CARACTERE ANNEXE ET ACCESSOIRE DE SES FONCTIONS, DE MEME QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE CORRESPONDANCE DE CELLES-CI AVEC LA NOMENCLATURE DES EMPLOIS DES AGENTS PUBLICS, SON CONTRAT ETAIT UN CONTRAT DE DROIT PRIVE DONT LES CONSEQUENCES DE LA RUPTURE ETAIENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX JUDICIAIRES ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HOURDEAUX AVAIT ETE LIE PAR DIVERS CONTRATS AVEC LES MINISTERES SUSVISES AUXQUELS LE CENTRE MEDICO-SOCIAL AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT RATTACHE ET NON AVEC UNE ASSOCIATION PRIVEE, ET QUE LE FAIT POUR LUI D'AVOIR OBTENU DE CETTE DERNIERE PENDANT QUELQUES MOIS UN AVANTAGE PECUNIAIRE S'AJOUTANT A SON TRAITEMENT ET D'AVOIR TRAVAILLE EN CONCOURS AVEC ELLE N'AVAIT RIEN CHANGE A CE QU'IL ETAIT AGENT CONTRACTUEL D'UNE ADMINISTRATION CENTRALE ;

QUE SI, VIS-A-VIS DES MINISTERES, IL N'AVAIT EU AUCUN POUVOIR DE DIRECTION, IL AVAIT OCCUPE DANS LE CADRE DU CENTRE MEDICO-SOCIAL UN POSTE COMPORTANT UNE PART DE COMMANDEMENT ET DE SURVEILLANCE AU LABORATOIRE D'ANALYSES MEDICALES, ECHELON DE TRAVAIL INDISPENSABLE EN RAISON DES BUTS POURSUIVIS PAR LE CENTRE, MEME SI SES RESPONSABILITES AVAIENT ETE LIMITEES PAR LE FAIT QUE LA DIRECTION EN ETAIT ASSUREE PAR DES MEDECINS, QUE SA PARTICIPATION DIRECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA SANTE ETAIT CONCRETISEE PAR L'EXECUTION DE TACHES TECHNIQUES DE LABORATOIRE DONT HOURDEAUX N'ETABLISSAIT AUCUNEMENT QUE, CONTRE TOUTE VRAISEMBLANCE EN RAISON NOTAMMENT DE LA NATURE DU CENTRE MEDICO-SOCIAL, ELLES EUSSENT ETE ANNEXES ET ACCESSOIRES ;

QU'EN EN DEDUISANT QUE LE JUGE PRUD'HOMAL ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE ET EN RENVOYANT LES PARTIES DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 22 JANVIER 1968 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

N° 68-40.295. HOURDEAUX C/ MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET AUTRE. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LAROQUE. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. PRADON ET SOURDILLAT. A RAPPROCHER :

15 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 207, P. 163;

26 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 179 (1°), P. 144.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

PRUD'HOMMES COMPETENCE D'ATTRIBUTION SERVICE PUBLIC EMPLOYE PARTICIPANT AU FONCTIONNEMENT D'UN SERVICE PUBLIC AGENT CONTRACTUEL D'UN MINISTERE CHEF DE LABORATOIRE D'UN CENTRE MEDICO-SOCIAL.

LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ET NON LE JUGE PRUD'HOMAL, EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DES DEMANDES EN PAYEMENT D'INDEMNITES ET DE SALAIRES FORMEES, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT PAR UN AGENT CONTRACTUEL EMPLOYE DE DIVERS MINISTERES POUR ASSURER LES FONCTIONS DE CHEF DE LABORATOIRE D'UN CENTRE MEDICO-SOCIAL, DES LORS QU'IL A OCCUPE UN POSTE COMPORTANT UNE PART DE COMMANDEMENT ET DE SURVEILLANCE ET QUE SA PARTICIPATION DIRECTE AU SERVICE PUBLIC DE LA SANTE A ETE CONCRETISEE PAR L'EXECUTION DE TACHES TECHNIQUES DONT LE CARACTERE ANNEXE OU ACCESSOIRE N'EST PAS ETABLI.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978400, Bull. civ.N 58
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 58
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978400
Numéro NOR : JURITEXT000006978400 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-29;juritext000006978400 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.