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28/01/1969 | FRANCE | N°67-93584

§ | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 1969, 67-93584


CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 11 AOUT 1964 POUR LEQUEL X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE DANS LES PROPORTIONS DES 3/4 A LA CHARGE DUDIT X... ET DE 1/4 A LA CHARGE DE Y..., VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382

DU CODE CIVIL, L 397 ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE ...

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS, EN SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 11 AOUT 1964 POUR LEQUEL X... A ETE PENALEMENT CONDAMNE ET DONT LA RESPONSABILITE A ETE PARTAGEE DANS LES PROPORTIONS DES 3/4 A LA CHARGE DUDIT X... ET DE 1/4 A LA CHARGE DE Y..., VICTIME LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, L 397 ET L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A LA CAISSE DEMANDERESSE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LADITE VICTIME, DATE DETERMINEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE AUX MOTIFS, D'UNE PART QUE PARTIE DES INDEMNITES AVAIENT ETE VERSEES A L'OCCASION D'UN STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE, STAGE QUI NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT ET ETAIT SANS CONSEQUENCE SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DE LA VICTIME;

"ET D'AUTRE PART, QUE PARTIE DES MEMES INDEMNITES AVAIENT ETE VERSEES, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, PENDANT UN AN, QU'IL S'AGISSAIT D'INDEMNITES FACULTATIVES LAISSEES A L'APPRECIATION DE LA SECURITE SOCIALE ET PRENANT LEUR SOURCE NON PAS DANS LE DELIT MAIS DANS LE ROLE SOCIAL ET SANITAIRE DES CAISSES;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LES INDEMNITES JOURNALIERES SERVIES APRES LA DATE DE LA CONSOLIDATION SONT REMBOURSABLES, DANS LA MESURE OU LE PERMET LE MONTANT DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN, QUE L'ARRET ATTAQUE NE PRECISE PAS LE MONTANT DE CELLES QUI AURAIENT ETE VERSEES A L'OCCASION D'UN STAGE DE REEDUCATION ET NE DONNE AUCUN MOTIF PERTINENT DE L'EXCLUSION DU STAGE DES CONSEQUENCES DIRECTES DE L'ACCIDENT;

"ET QUE, D'AUTRE PART, LE FAIT QUE LA DECISION DE SERVIR A LA VICTIME DES INDEMNITES COMPLEMENTAIRES, EN RAISON D'UNE REPRISE DU TRAVAIL A TEMPS PARTIEL, AIT ETE PRISE PAR LA CAISSE DEMANDERESSE NE PERMETTAIT PAS DE DIRE QUE LE SERVICE DE CES INDEMNITES NE TROUVAIT PAS SA SOURCE DANS LE DELIT";

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE DONT LEUR ASSURE SOCIAL A ETE VICTIME EST IMPUTABLE A UN TIERS, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE SONT SUBROGEES DE PLEIN DROIT A L'INTERESSE OU A SES AYANTS DROIT DANS LEUR ACTION CONTRE LE TIERS RESPONSABLE POUR LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES, QUE LEUR OCCASIONNE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES CAISSES N'A POUR LIMITE QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE EN VERTU DES DISPOSITIONS DU DROIT COMMUN;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME LE 11 AOUT 1964 D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, DONT X... A ETE DECLARE RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES 3/4 A FIXE LE PREJUDICE CORPOREL GLOBAL SUBI PAR LEDIT Y... A 73899,36 FRANCS ET QUE X... DOIT REPARATION DE CE PREJUDICE A CONCURRENCE DE 55424 FRANCS;

ATTENDU QUE LA COUR, STATUANT SUR LES DEMANDES DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'AUDE, PARTIE CIVILE, A LIMITE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES RECLAMEES PAR LA CAISSE A CELLES VERSEES A Y... AVANT LE 11 AOUT 1965 DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES, SOIT 3447,05 FRANCS;

QU'ELLE A NOTAMMENT REFUSE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES VERSEES PENDANT LE STAGE DE REEDUCATION PROFESSIONNELLE QU'ELLE A FAIT FAIRE A Y... EN VUE DE DEVENIR COMPTABLE AUX MOTIFS QUE CE STAGE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, QU'IL NE POUVAIT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LE TAUX DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL DE Y... FIXE A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DE SES BLESSURES, QUE LA DUREE DE TELS STAGES DEPEND UNIQUEMENT DE LA DECISION DES ORGANISMES SOCIAUX ET QU'IL A ETE EN L'ESPECE INUTILE;

QUE PAREILLEMENT ELLE A REFUSE LE REMBOURSEMENT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL SE MONTANT A 809,29 FRANCS QUE LA CAISSE A SERVIE A Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AU MOTIF QUE CETTE INDEMNITE NE PREND PAS SA SOURCE DANS LE DELIT REPROCHE A X... MAIS DANS LE ROLE SOCIAL ET SANITAIRE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN;

QU'EN EFFET, D'UNE PART, LA LOI NE FAIT AUCUNE DIFFERENCE ENTRE LES DEPENSES OBLIGATOIRES OU FACULTATIVES ENGAGEES PAR LA SECURITE SOCIALE A L'OCCASION DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT;

QUE, D'AUTRE PART, LES MOTIFS CI-DESSUS EXPOSES, QU'ELLE A DONNES POUR DECIDER QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES VERSEES A Y... PENDANT SON STAGE DE REEDUCATION ET L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE PAYEE PENDANT QU'IL AVAIT REPRIS UN TRAVAIL PARTIEL NE DEVAIENT PAS ETRE REMBOURSEES A LA CAISSE NE JUSTIFIENT PAS CETTE DECISION;

QUE LE STAGE DE REEDUCATION MEME SI Y... N'A PAS OBTENU UNE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE NOUVELLE ET S'IL NE PERMETTAIT PAS DE REDUIRE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE DONT IL EST ATTEINT, DE MEME QUE LE PAYEMENT DE L'INDEMNITE DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL VERSEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CONSTITUENT DES DEPENSES, DONT LA CAISSE EST AUTORISEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT;

QUE C'EST A TORT ENFIN QUE LA COUR A DECIDE QUE CES FRAIS NE DECOULAIENT PAS DES BLESSURES SUBIES PAR Y... DANS L'ACCIDENT;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1967, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, LA FIXATION DU PREJUDICE CORPOREL GLOBAL ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS DUDIT ARRET ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M CANONNE AVOCAT GENERAL : M TOUREN AVOCATS : MM PEIGNOT ET ROUVIERE


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Frais postérieurs à la date de consolidation des blessures.

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Indemnité journalière versée en cas de reprise du travail.

Aucune limitation autre que celle résultant du montant de l'indemnité globale mise à la charge du tiers responsable ne restreint le droit des caisses d'obtenir, en vertu de l'article 397 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des dépenses qui leur ont été occasionnées par l'accident ou la blessure. Spécialement, leur droit à remboursement ne saurait être limité aux prestations antérieures à la date de la consolidation fixée par l'expert judiciairement commis au cours de l'instance engagée en vue d'obtenir la réparation du préjudice conformément au droit commun (1). Les frais de rééducation professionnelle même si celle-ci n'a pas permis d'obtenir les résultats escomptés et l'indemnité complémentaire versée à l'occasion d'une reprise de travail à temps partiel prévue par l'article L 289 du Code de la sécurité sociale doivent être remboursés (2).


Références
Code de la sécurité sociale 397
Code de la sécurité sociale L289
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Crim., 28 janvier 1969, pourvoi n°67-93584, Bull. crim. N. 52
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle N. 52
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Origine de la décision
Formation : Chambre criminelle
Date de la décision : 28/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 67-93584
Numéro NOR : JURITEXT000007056295 ?
Numéro d'affaire : 67-93584
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-28;67.93584 ?
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