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23/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006979248

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 1969, JURITEXT000006979248


SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1174 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS OU EST APPORTE AU PAYEMENT UN RETARD INJUSTIFIE ;

QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBITEUR, AUX ECHEANCES LEGALES, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVAL ET LA COMPAG

NIE LES ASSURANCES GENERALES A PAYER A HERLIN, DU 17 JUILLET 1964 AU JO...

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES 1174 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE, AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS OU EST APPORTE AU PAYEMENT UN RETARD INJUSTIFIE ;

QUE LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBITEUR, AUX ECHEANCES LEGALES, LE PAYEMENT DES SOMMES DUES ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVAL ET LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES A PAYER A HERLIN, DU 17 JUILLET 1964 AU JOUR DU REGLEMENT, SOIT LE 28 DECEMBRE 1964, POUR UN ACCOMPTE ET LE 26 MAI 1965 POUR LE SOLDE, UNE ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DU MONTANT DES INDEMNITES JOURNALIERES ECHUES ENTRE LE 1ER AVRIL 1960 ET LE 10 DECEMBRE 1963, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A CONSIDERE QUE LE RETARD APPORTE AU PAYEMENT DE CES INDEMNITES ETAIT INJUSTIFIE DES L'EXPIRATION DU DELAI DE HUITAINE PARTANT DU 9 JUILLET 1964, DATE A LAQUELLE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS AVAIT DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT HERLIN AVAIT ETE VICTIME CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER NI PRECISER A QUEL MOMENT HERLIN AVAIT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR PAYEMENT DES PRESTATIONS AUXQUELLES IL AVAIT DROIT, ALORS QUE LE POINT DE DEPART DE L'ASTREINTE NE POUVAIT ETRE FIXE A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE D'UNE DEMANDE DU CREANCIER NON SATISFAITE, QUOIQUE JUSTIFIEE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU, ENTRE LES PARTIES, LE 17 FEVRIER 1967, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COMPIEGNE.

N° 67-13.090. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'HEROUVAL ET AUTRE C/ HERLIN. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. BOLAC. - AVOCAT GENERAL : M. LESSELIN. - AVOCATS : MM. ROQUES, GIFFARD ET ROUSSEAU. DANS LE MEME SENS : 6 FEVRIER 1964, BULL. 1964, IV, N° 102, P. 82;

20 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 516, P. 429, ET LES ARRETS CITES.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

AGRICULTURE ACCIDENT DU TRAVAIL ASTREINTE CONDITIONS RETARD DEFINITION.

LE RETARD N'EST TEL QU'AUTANT QU'IL EST ETABLI QUE LEDIT CREANCIER A VAINEMENT FAIT DILIGENCE POUR OBTENIR DU DEBITEUR AUX ECHEANCES LEGALES LE PAYEMENT DES SOMMES DUES.

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1174 DU CODE RURAL, LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE JOURNALIERE AU TITRE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE N'A DROIT A UNE ASTREINTE QU'AU CAS OU EST APPORTE AU PAYEMENT UN RETARD INJUSTIFIE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006979248, Bull. civ.N 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 43
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979248
Numéro NOR : JURITEXT000006979248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-23;juritext000006979248 ?
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