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23/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978719

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1969, JURITEXT000006978719


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE PAUL DE MONTI ROSSI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE DE BAIL A FERME A LA CONVENTION, EN DATE DU 3 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE IL CONFIAIT A CRISTIANI, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE D'OSTRICONI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, A TITRE DE TRANSACTION, L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACCORDEE POUR TROIS ANNEES SANS POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONCESSION D'OCCUPATION PRECAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE

LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONVENTION SUSVISEE, QUI ME...

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QUE PAUL DE MONTI ROSSI FAIT D'ABORD GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BASTIA, 4 NOVEMBRE 1965) D'AVOIR RECONNU LE CARACTERE DE BAIL A FERME A LA CONVENTION, EN DATE DU 3 AVRIL 1961, PAR LAQUELLE IL CONFIAIT A CRISTIANI, POUR UNE DUREE DE TROIS ANS A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1960, L'EXPLOITATION DE SON DOMAINE D'OSTRICONI, ALORS QU'IL RESULTAIT DES CONDITIONS DANS LESQUELLES, A TITRE DE TRANSACTION, L'EXPLOITATION AVAIT ETE ACCORDEE POUR TROIS ANNEES SANS POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT, QU'IL S'AGISSAIT D'UNE CONCESSION D'OCCUPATION PRECAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONVENTION SUSVISEE, QUI MENTIONNE EXPRESSEMENT QUE PAUL DE MONTI ROSSI LOUE A CRISTIANI DES TERRES, DES LOCAUX ET DU MATERIEL AGRICOLE, PORTE SUR TOUS LES ELEMENTS QUI CONSTITUENT UNE EXPLOITATION AGRICOLE, ET ENONCE EXACTEMENT QU'ELLE NE SAURAIT CONSTITUER UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE ;

QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QUE L'ARRET EST ENCORE CRITIQUE POUR AVOIR REFUSE D'ANNULER LE BAIL ALORS QU'IL AVAIT ETE SIGNE PAR LA CONCUBINE DE CRISTIANI QUI S'ETAIT PRESENTEE FAUSSEMENT COMME L'EPOUSE LEGITIME DU PRENEUR ET QU'IL EST ESSENTIEL DANS UN CONTRAT CONCLU INTUITU PERSONAE QUE LE BAILLEUR NE SOIT PAS TROMPE SUR LA QUALITE DES COCONTRACTANTS ;

MAIS ATTENDU QU'USANT DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL, OBSERVANT QUE LA SIGNATURE MENSONGERE DE LA CONCUBINE DE CRISTIANI NE FIGURE QUE SOUS LA CLAUSE DE RENONCIATION AU DROIT DE RENOUVELLEMENT, NULLE COMME CONTRAIRE A L'ORDRE PUBLIC, ESTIME QU'ELLE NE PEUT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL AYANT ENTRAINE LE CONSENTEMENT DE PAUL DE MONTI ROSSI ;

QUE CE GRIEF NE SAURAIT DES LORS ETRE RETENU ;

SUR LE QUATRIEME MOYEN :

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT ENFIN QUE C'EST A TORT QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE EN RESILIATION DE BAIL FONDEE SUR LA SOUS-LOCATION QUE CRISTIANI AVAIT CONSENTIE A L'INSTITUTRICE, ALORS QUE LES SOUS-LOCATIONS CONSTITUENT, A ELLES SEULES, UNE CAUSE DE RESILIATION QUELS QUE SOIENT LEURS MOTIFS, LEUR DUREE ET LEUR ETENDUE ;

MAIS ATTENDU QUE LES MOTIFS DE L'ARRET ET DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, CONSTATENT QUE LE HAMEAU D'OSTRICONI NE COMPREND QUE QUELQUES FERMES ET N'A PAS DE LOCAUX SCOLAIRES, QUE L'INSTITUTRICE CHARGEE DE FAIRE L'ECOLE AUX ENFANTS DE CE HAMEAU N'AVAIT PAS REUSSI A SE LOGER ET A SE FAIRE NOURRIR, QUE L'HEBERGER CONSTITUAIT POUR CRISTIANI, QUI DISPOSAIT DES LOCAUX NECESSAIRES, UNE OBLIGATION MORALE ENVERS LES AUTRES HABITANTS DU HAMEAU ET QUE CET HEBERGEMENT A ETE DE COURTE DUREE ;

ATTENDU QU'EN RAISON DE CES CIRCONSTANCES TRES PARTICULIERES, LES JUGES DU FOND ONT PU ADMETTRE QUE LE PRENEUR N'AVAIT PAS CONSENTI UNE SOUS-LOCATION ;

QUE LE QUATRIEME MOYEN N'EST PAS PLUS FONDE QUE LES PRECEDENTS ;

MAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN :

VU L'ARTICLE 837 DU CODE RURAL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE CRISTIANI ETAIT ENTRE DANS LES LIEUX LE 1ER OCTOBRE 1960, DECIDE QU'IL N'AVAIT PU VALABLEMENT RENONCER AU DROIT DE RENOUVELLEMENT DANS LA CONVENTION SUSVISEE DU 3 AVRIL 1961, AU MOTIF QU'ETANT LA SEULE INTERVENUE ENTRE LES PARTIES, ELLE CONSTITUAIT LE BAIL INITIAL ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LE PRENEUR AVAIT, PAR L'EXECUTION DU BAIL, ACQUIS LE DROIT AU RENOUVELLEMENT PLUSIEURS MOIS AVANT D'Y RENONCER, LES SECONDS JUGES N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DU DEUXIEME MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA, LE 4 NOVEMBRE 1965 ;

REMET EN CONSEQUENCE, QUANT A CE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

N° 66-10.084. DE MONTI ROSSI C/ CRISTIANI. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. BEL. - AVOCAT GENERAL : M. LAGUERRE. - AVOCATS : MM. TETREAU ET LE PRADO. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 2 :

23 FEVRIER 1961, BULL. 1961, IV, N° 244, P. 193. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 MAI 1962, BULL. 1962, IV, N° 476, P. 382;

11 JUIN 1964, BULL. 1964, IV, N° 508, P. 414 ;

20 NOVEMBRE 1965, BULL. 1965, IV, N° 599 (1°), P. 504 ;

24 MAI 1967, BULL. 1967, IV, N° 417 (2°), P. 347. SUR LE N° 2 : 29 MAI 1954, BULL. 1954, IV, N° 354 (1°), P. 265 ;

13 FEVRIER 1967, BULL. 1967, I, N° 58 (2°), P. 43 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 3 : 2 DECEMBRE 1954, BULL. 1954, IV, N° 769, P. 559 ;

21 AVRIL 1955, BULL. 1955, IV, N° 315, P. 295 ;

6 JANVIER 1956, BULL. 1956, IV, N° 22, P.17 ;

20 AVRIL 1956, BULL. 1956, IV, N° 363 (2°), P. 265 ;

4 OCTOBRE 1956, BULL. 1956, IV, N° 705, P. 525 ;

30 NOVEMBRE 1956, BULL. 1956, IV, N° 891, P. 671 ;

21 MAI 1958, BULL. 1958, IV, N° 637, P. 471 ;

19 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, N° 1152, P. 916 ;

21 NOVEMBRE 1959, BULL. 1959, IV, N° 1172, P. 933 ;

7 MARS 1960, CHAMBRES REUNIES, N° 1, P. I ;

17 MARS 1960, BULL. 1960, IV, N° 277, P. 220 ;

26 MAI 1961, BULL. 1961, IV, N° 556 (3°), P. 443 ;

13 OCTOBRE 1966, BULL. 1966, IV, N° 766, P. 646. 18 JUILLET 1967, BULL. 1967, IV, N° 581, P. 490 ;

SUR LE N° 4 : 9 MAI 1952, BULL. 1952, IV, N° 390, P. 285 ;

1ER JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, N° 586, P. 442 ;

9 NOVEMBRE 1967, BULL. 1967, IV, N° 707, P. 598.


Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 BAIL A FERME DEFINITION CONTRAT D'EXPLOITATION CONVENTION PORTANT SUR TOUS LES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE.

1 EN PRESENCE D'UNE CONVENTION PREVOYANT LA LOCATION POUR TROIS ANS, SANS POSSIBILITE DE RENOUVELLEMENT, DE TERRES, LOCAUX OU MATERIEL AGRICOLE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT EXACTEMENT QU'UNE TELLE CONVENTION, PORTANT SUR TOUS LES ELEMENTS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, CONSTITUE UN BAIL A FERME ET NON UNE CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE.

2 BAIL A FERME NULLITE DOL DECLARATIONS MENSONGERES CONCUBINE DU PRENEUR AYANT PRIS LA QUALITE D'EPOUSE LEGITIME (NON).

2 LES JUGES QUI REFUSENT D'ANNULER UN BAIL, SIGNE PAR UNE CONCUBINE QUI S'ETAIT FAUSSEMENT PRESENTEE COMME L'EPOUSE LEGITIME DU PRENEUR, USENT DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION EN DECIDANT QUE CETTE SIGNATURE MENSONGERE, FIGURANT SEULEMENT SOUS UNE CLAUSE NULLE, NE DOIT PAS ETRE CONSIDEREE COMME UN ELEMENT ESSENTIEL AYANT ENTRAINE LE CONSENTEMENT DU BAILLEUR.

3 BAIL A FERME SOUS-LOCATION INTERDICTION SOUS-LOCATION DE COURTE DUREE SOUS-LOCATION PARTIELLE DE BATIMENT D'HABITATION HEBERGEMENT EN VERTU D'UNE OBLIGATION MORALE.

3 LES JUGES PEUVENT ESTIMER QUE NE CONSTITUE PAS UNE SOUS-LOCATION PROHIBEE L'HEBERGEMENT DE COURTE DUREE CONSENTI PAR UN PRENEUR DE BIENS RURAUX A UNE INSTITUTRICE QUI NE DISPOSAIT D'AUCUN LOGEMENT, CET HEBERGEMENT CONSTITUANT EN L'ESPECE UNE OBLIGATION MORALE ENVERS LES AUTRES HABITANTS DU HAMEAU.

4 BAIL A FERME RENOUVELLEMENT RENONCIATION DROIT ACQUIS NECESSITE RENONCIATION POSTERIEURE A L'EXECUTION DU BAIL VALIDITE.

4 DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI REFUSE DE RECONNAITRE LA VALIDITE D'UNE RENONCIATION AU DROIT DE RENOUVELLEMENT INSEREE DANS LE BAIL ECRIT INITIAL, ALORS QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT AVAIT ETE, PAR L'EXECUTION D'UN BAIL VERBAL, ACQUIS PLUSIEURS MOIS AVANT CETTE RENONCIATION.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 23 jan. 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978719

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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 23/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978719
Numéro NOR : JURITEXT000006978719 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-23;juritext000006978719 ?
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