La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

21/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978105

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1969, JURITEXT000006978105


SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, JUGEANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ELLE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1961, VACCHAREZZA A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE POUR MANQUEMENT GRAVE AUX DEVOIRS ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELS EN RAISON DE PROPOS TENUS PAR LUI DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMPAGNIE LE 4 MAI PRECEDENT ;

QUE L

A DECISION ATTAQUEE L'A RELAXE DE CETTE POURSUITE AU BENEFICE DU DOUTE,...

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945 ;

ATTENDU QUE LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES, JUGEANT DISCIPLINAIREMENT, NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ELLE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER ;

ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 27 JUIN 1961, VACCHAREZZA A ETE CITE A COMPARAITRE DEVANT LA CHAMBRE POUR MANQUEMENT GRAVE AUX DEVOIRS ET A LA DIGNITE PROFESSIONNELS EN RAISON DE PROPOS TENUS PAR LUI DEVANT L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COMPAGNIE LE 4 MAI PRECEDENT ;

QUE LA DECISION ATTAQUEE L'A RELAXE DE CETTE POURSUITE AU BENEFICE DU DOUTE, MAIS A NEANMOINS RETENU CONTRE LUI QU'APRES AVOIR DECLARE AUX SYNDICS DE LA CHAMBRE QU'IL NE LEUR REMETTRAIT LE TEXTE DE SON DISCOURS QUE SI LA CHAMBRE LES MANDATAIT A CET EFFET, IL LEUR AVAIT REPONDU, LORSQUE CEUX-CI ETAIENT REVENUS APRES QUE CETTE CONDITION EUT ETE REMPLIE, QU'IL N'AVAIT PLUS CE TEXTE ET QU'AU SURPLUS IL S'AGISSAIT D'UNE AFFAIRE ANCIENNE ;

ATTENDU QU'EN PRONONCANT DE CE CHEF LA PEINE DU RAPPEL A L'ORDRE SANS CONSTATER QUE VACCHAREZZA AVAIT EXPRESSEMENT ACCEPTE LE DEBAT SUR CE POINT, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUX AUTRES MOYENS :

CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DE LA MAYENNE, LE 2 JANVIER 1967 ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES DU MAINE-ET-LOIRE.

N° 67-10.644. VACCHAREZZA C/ TRANCHEVENT. PRESIDENT ET RAPPORTEUR :

M. X.... - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GOUTET ET TALAMON. A RAPPROCHER : 9 MARS 1965, BULL. 1965, I, N° 178, P. 133.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

NOTAIRE DISCIPLINE JURIDICTION DISCIPLINAIRE SAISINE FAITS RELEVES DANS LA CITATION CONDAMNATION POUR D'AUTRES FAITS (NON).

LA CHAMBRE DEPARTEMENTALE DES NOTAIRES JUGEANT DISCIPLINAIREMENT NE PEUT FONDER LA CONDAMNATION PRONONCEE PAR ELLE QUE SUR LES FAITS PRECISES DANS LA CITATION ET SUR LESQUELS LE PREVENU A ETE MIS A MEME DE S'EXPLIQUER.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978105, Bull. civ.N 33
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 33
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978105
Numéro NOR : JURITEXT000006978105 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-21;juritext000006978105 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.