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21/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978104

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 janvier 1969, JURITEXT000006978104


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, EN CE QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE, LEGALEMENT EMPECHE, A ETE REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 UILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, ET SEULEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NO

MINATIONS ;

QUE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE ...

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU PAR UNE JURIDICTION IRREGULIEREMENT COMPOSEE, EN CE QUE LE PRESIDENT TITULAIRE DE LA CHAMBRE DE LA COUR D'APPEL QUI A STATUE, LEGALEMENT EMPECHE, A ETE REMPLACE PAR LE CONSEILLER LE PLUS ANCIEN DE LA CHAMBRE, ALORS QU'IL AURAIT DU ETRE REMPLACE PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE SUIVANT LES MODALITES FIXEES A L'ARTICLE 40 DU DECRET DU 6 UILLET 1810, MODIFIE PAR CELUI DU 13 DECEMBRE 1965, ET SEULEMENT EN CAS D'EMPECHEMENT DE CE DERNIER PAR LE MAGISTRAT DU SIEGE PRESENT, LE PLUS ANCIEN DANS L'ORDRE DES NOMINATIONS ;

QUE L'EMPECHEMENT DU MAGISTRAT DU SIEGE DESIGNE N'EST PAS CONSTATE ET QU'AU SURPLUS AUCUNE DESIGNATION DE CETTE NATURE N'A EU LIEU A LA COUR DE POITIERS, EN VIOLATION, SELON LE MOYEN, DES ARTICLES 40 ET 41 DU DECRET PRECITE ;

D'OU IL SUIVRAIT QUE L'IRREGULARITE DE COMPOSITION DE LA CHAMBRE ENTRAINERAIT L'ANNULATION DE L'ARRET QU'ELLE A RENDU ;

MAIS ATTENDU QUE, DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EDOUARD X... EST DECEDE LE 14 FEVRIER 1961, A LA SURVIVANCE DE SON EPOUSE COMMUNE EN BIENS, MARIE A..., ET DE LEURS SIX ENFANTS ;

QUE, DANS LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION, L'UN DES FILS, LOUIS X..., FERMIER D'UNE PARTIE DES IMMEUBLES INDIVIS, MAIS AYANT PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE LA TOTALITE DE CES IMMEUBLES, A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE CETTE TOTALITE ;

QUE, SANS CONTESTER QUE LOUIS X... PUT PRETENDRE A UNE ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, TROIS DE SES COHERITIERS, DAME PIERRE Z..., DAME B... ET FRANCOIS X... ONT SOUTENU QUE CETTE ATTRIBUTION NE DEVAIT PORTER QUE SUR LES IMMEUBLES AFFERMES ET NON SUR TOUS LES IMMEUBLES INDIVIS ;

MAIS QUE LES JUGES DU FOND ONT PRONONCE L'ATTRIBUTION DE L'ENSEMBLE DES IMMEUBLES INDIVIS ;

ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LES FERMES DONNEES A BAIL AU DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION CONSTITUAIENT, A ELLES SEULES, UNE UNITE ECONOMIQUE AU SENS DE L'ARTICLE 832 DU CODE CIVIL, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'Y INCLURE LA "RESERVE" QUE S'ETAIT CONSTITUEE LE DEFUNT ET DONT L'ARRET CONSTATE QU'ELLE N'ETAIT PAS DE NATURE A FAIRE VIVRE UNE FAMILLE C..., CIRCONSTANCE QUI NE JUSTIFIERAIT PAS LEGALEMENT SON INCLUSION A L'UNITE ECONOMIQUE DEJA EXPLOITEE A TITRE DE FERMIER PAR LE DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION ;

ATTENDU, EN EFFET, QU'EN DECIDANT, APRES DISCUSSION DES FAITS DE LA CAUSE, "QU'IL CONVIENT DE MAINTENIR L'UNITE ECONOMIQUE QUE CONSTITUE L'EXPLOITATION DANS SON ENSEMBLE AVEC LA MAISON DE MAITRE ET SES DEPENDANCES" , LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR SOUVERAIN DONT LES JUGES DU FOND DISPOSENT POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE QUI FAIT L'OBJET DE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

N° 67-10.570. EPOUX Y... D'AUGERES ET AUTRES C/ X... ET AUTRES. PRESIDENT : M. ANCEL. - RAPPORTEUR : M. BRETON. - PREMIER AVOCAT GENERAL : M. LINDON. - AVOCATS : MM. GARAUD ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 5 JANVIER 1966, BULL. 1966, III, N° 1 (1°), P. 1 ;

27 MARS 1968, BULL. 1968, II, N° 98, P. 67. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 24 AVRIL 1968, BULL. 1968, I, N° 117 (1°), P. 92 ET L'ARRET CITE. SUR LE N° 2 : 8 DECEMBRE 1965, BULL. 1965, I, N° 690 (2°), P. 528.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 COURS ET TRIBUNAUX COUR D'APPEL COMPOSITION PRESIDENT EMPECHE REMPLACEMENT CONSEILLER LE PLUS ANCIEN PRESOMPTION DE REGULARITE.

1 DANS LE SILENCE DE L'ARRET, LE REMPLACEMENT D'UN MAGISTRAT EMPECHE DOIT ETRE PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI.

2 SUCCESSION PARTAGE DOMAINE RURAL ATTRIBUTION PREFERENTIELLE (ARTICLE 832 DU CODE CIVIL) CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION DETERMINATION POUVOIR SOUVERAIN DES JUGES DU FOND.

2 LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR DETERMINER LA CONSISTANCE DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DONT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE EST DEMANDEE PAR UN HERITIER. ILS PEUVENT DONC DECIDER QU'ELLE DOIT PORTER NON SEULEMENT SUR LES IMMEUBLES PRECEDEMMENT AFFERMES AU DEMANDEUR MAIS, APRES AVOIR RELEVE QUE CELUI-CI A PARTICIPE A LA MISE EN VALEUR DE LA TOTALITE DU DOMAINE, EGALEMENT SUR LA MAISON DE MAITRE ET SES DEPENDANCES AFIN DE MAINTENIR L'UNITE ECONOMIQUE QUE CONSTITUE L'EXPLOITATION.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 21 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978104, Bull. civ.N 32
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 32
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 21/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978104
Numéro NOR : JURITEXT000006978104 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-21;juritext000006978104 ?
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