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17/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978446

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 janvier 1969, JURITEXT000006978446


SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 5 OCTOBRE 1966) QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT LOUE EN 1945 A DEUX LOCATAIRES AUXQUELS SUCCEDA LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALIMENTAIRE DE PARIS, REFUSA A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE CETTE CONVENTION AUTORISANT LE PRENEUR A "N'ELEVER QUE DES CONSTRUCTIONS LEGERES FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER" ET LUI FAISANT OBLIGATION DE RESTITUER A FIN DE BAIL LES LIEUX CONVENABLEMENT NIVELES ET ENTIEREMENT DEBARRASSES DE TOUTES CONSTRUCTIONS, LA COU

R D'APPEL A DECLARE, NOTAMMENT, QUE LE HANGAR EDIFIE ...

SUR LE PREMIER MOYEN :

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (ORLEANS, 5 OCTOBRE 1966) QUE LA VILLE DE PARIS, PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN QU'ELLE AVAIT LOUE EN 1945 A DEUX LOCATAIRES AUXQUELS SUCCEDA LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ALIMENTAIRE DE PARIS, REFUSA A CELLE-CI LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QUE CETTE CONVENTION AUTORISANT LE PRENEUR A "N'ELEVER QUE DES CONSTRUCTIONS LEGERES FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER" ET LUI FAISANT OBLIGATION DE RESTITUER A FIN DE BAIL LES LIEUX CONVENABLEMENT NIVELES ET ENTIEREMENT DEBARRASSES DE TOUTES CONSTRUCTIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE, NOTAMMENT, QUE LE HANGAR EDIFIE PAR LADITE SOCIETE ETAIT FACILEMENT DEMONTABLE, DE TELLE SORTE QUE CETTE LOCATAIRE EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, NE REMPLISSAIT PAS UNE DES CONDITIONS ESSENTIELLES EXIGEES PAR CE TEXTE POUR AVOIR DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET DE S'ETRE FONDE SUR CE MOTIF, ALORS QUE LA VILLE DE PARIS N'AVAIT PAS SOULEVE UN TEL MOYEN DEVANT LES PREMIERS JUGES, LA BAILLERESSE AYANT SEULEMENT INVOQUE LA MISE EN GERANCE IRREGULIERE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ;

"QU'IL S'AGISSAIT DONC, NON D'UN ARGUMENT, MAIS D'UNE DEMANDE NOUVELLE QUI, COMME TELLE, ETAIT IRRECEVABLE" ;

MAIS ATTENDU QU'IL N'ETAIT NULLEMENT INTERDIT A LA VILLE DE PARIS DE SOUTENIR POUR SA DEFENSE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'ENTRAIT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, CELLE-CI NE S'APPLIQUANT PAS AUX LOCATAIRES DE TERRAINS NUS ;

QUE LE MOYEN EST DONC MAL FONDE ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ESTIME QUE LES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LE TERRAIN N'ETAIENT QUE DES CONSTRUCTIONS LEGERES ET QUE, D'AUTRE PART, ELLES DEVAIENT ETRE ENLEVEES A LA FIN DU BAIL, ALORS QUE LES CONSTRUCTIONS ELEVEES AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE ET UTILISEES COMMERCIALEMENT DEPUIS PLUS DE VINGT ANS ETAIENT DES BATIMENTS DE MACONNERIE ET DE BOIS, ET QUE LA CLAUSE DE NIVELLEMENT EST NULLE, QUAND ELLE A POUR EFFET DE FAIRE ECHEC AU DROIT DE RENOUVELLEMENT ;

MAIS ATTENDU QUE, D'UNE PART, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE LES CONSTRUCTIONS EN LITIGE, COMPRENANT UN HANGAR DEMONTABLE ET UNE COUVERTURE EN FIBRO-CIMENT, ETAIENT, CONFORMEMENT A LA STIPULATION DU BAIL, FAITES AVEC DES MATERIAUX FACILES A ENLEVER ET NE CONSTITUAIENT PAS "UN BATIMENT AYANT UNE ASSIETTE FIXE" , QUE, D'AUTRE PART, S'AGISSANT D'UNE CONSTRUCTION LEGERE, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, CE QUI RENDAIT SUPERFLUE TOUTE DISCUSSION SUR LA CLAUSE DE NIVELLEMENT ;

QUE LE SECOND GRIEF DU MOYEN DOIT DONC ETRE REGARDE COMME DEPOURVU D'INTERET POUR LA SOLUTION DU LITIGE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

SUR LE TROISIEME MOYEN :

ATTENDU QU'IL EST AUSSI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS DE LA LOCATAIRE "FONDEES SUR L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960" , MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL EN DECLARANT, POUR LE MOTIF ENONCE AU PRECEDENT MOYEN, QUE LA LOCATION CONSENTIE A LA SOCIETE ALIMENTAIRE DE PARIS POUR UN TERRAIN NU, N'ETAIT PAS SOUMISE A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, A IMPLICITEMENT ET NECESSAIREMENT REJETE LESDITES CONCLUSIONS, L'APPLICATION EVENTUELLE DUDIT ARTICLE 7 NE POUVANT SE CONCEVOIR EN PAREIL CAS ;

QUE LE MOYEN EST DONC SANS FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 5 OCTOBRE 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 67-10.159. SOCIETE ALIMENTAIRE DE PARIS C/ VILLE DE PARIS. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. DEGOUY. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT. - AVOCATS : MM. TETREAU ET JOLLY. A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 9 FEVRIER 1960, BULL. 1960, III, N° 54 (3°), P. 47. SUR LE N° 2 : 8 NOVEMBRE 1962, BULL. 1962, III, N° 383, P. 314 ;

2 NOVEMBRE 1964, BULL. 1964, III, N° 464 (1°), P. 415 ;

24 JANVIER 1969, BULL. 1969, III, N° 77, P. 52.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

1 APPEL DEMANDE NOUVELLE DEFINITION DEFENSE A L'ACTION PRINCIPALE (NON) BAIL COMMERCIAL RENOUVELLEMENT REFUS POUR MISE EN GERANCE IRREGULIERE BAILLEUR SE PREVALANT EN CAUSE D'APPEL DE L'INAPPLICABILITE DU DECRET DE 1953 A LA LOCATION LITIGIEUSE.

1 IL N'EST PAS INTERDIT AU PROPRIETAIRE QUI A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL POUR MISE EN GERANCE IRREGULIERE, DE SOUTENIR POUR SA DEFENSE DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LA LOCATION LITIGIEUSE N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX. UNE TELLE DEFENSE NE CONSTITUE PAS UNE DEMANDE NOUVELLE.

2 BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) RENOUVELLEMENT BENEFICIAIRES LOCATAIRE D'UN TERRAIN NU TERRAIN SUR LEQUEL DES CONSTRUCTIONS ONT ETE EDIFIEES CARACTERE DE SOLIDITE ET DE FIXITE DES CONSTRUCTIONS APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

2 EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 2, DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE LOCATAIRE DE TERRAIN NU, QUI Y A ELEVE UNE CONSTRUCTION LEGERE, NE PEUT PAS RECLAMER LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL. LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI LA CONSTRUCTION ELEVEE PAR LE LOCATAIRE " CONSTITUE UN BATIMENT AYANT UNE ASSIETTE FIXE ".

3 JUGEMENTS ET ARRETS CONCLUSIONS REPONSE SUFFISANTE BAIL COMMERCIAL LOI DU 30 JUILLET 1960 LOCATAIRE INVOQUANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DECISION REFUSANT LE CARACTERE COMMERCIAL DE LA LOCATION.

3 LA COUR D'APPEL, QUI DECIDE QU'UNE LOCATION N'EST PAS SOUMISE A LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX, REJETTE IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT LES CONCLUSIONS INVOQUANT L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 30 JUILLET 1960, L'APPLICATION DUDIT ARTICLE 7 NE POUVANT PAS SE CONCEVOIR EN PAREIL CAS.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 17 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978446, Bull. civ.N 52
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 52
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 17/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978446
Numéro NOR : JURITEXT000006978446 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-17;juritext000006978446 ?
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