VU LES ARTICLES 5, 7 ET 33 DU DECRET N° 67-1210. DU 22 DECEMBRE 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE D'UN PROCES-VERBAL DRESSE EN LA FORME ADMINISTRATIVE PAR LE GREFFIER DE LA COUR DE CASSATION QUE UZAN ROGER, DEMANDEUR AU POURVOI N° 68-10. 651 FORME LE 26 FEVRIER 1968 CONTRE UN ARRET RENDU LE 21 OCTOBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS AU PROFIT DE DAME VEUVE Y..., N'A PAS PRODUIT DE MEMOIRE AMPLIATIF DANS LE DELAI IMPARTI, A PEINE DE DECHEANCE, PAR LES ARTICLES 5 ET 33 SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE UZAN ROGER X... DE SON POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 21 OCTOBRE 1967, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
N° 68-10.651. UZAN C/ VEUVE Y.... PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M. DE MONTERA. - AVOCAT GENERAL : M. PAUCOT.
