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15/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978965

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 1969, JURITEXT000006978965


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BERCU A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BIRO EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF, PAR UN CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1963, PRECISANT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A DEFAUT DE DENONCIATION PAR LES PARTIES SIX MOIS AVANT LA DATE DE SON EXPI

RATION ;

QUE, LE 31 JANVIER 1967, LA SOCIETE MAITRIS...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 ET 451 DU CODE DE LA PROCEDURE CIVILE, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE BERCU A ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE BIRO EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ET ADMINISTRATIF, PAR UN CONTRAT DU 7 NOVEMBRE 1963, PRECISANT QU'IL ETAIT CONCLU POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ET RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, A DEFAUT DE DENONCIATION PAR LES PARTIES SIX MOIS AVANT LA DATE DE SON EXPIRATION ;

QUE, LE 31 JANVIER 1967, LA SOCIETE MAITRISE DU CUIR, AYANT REPRIS LA SOCIETE BIRO, NOTIFIA A BERCU SON LICENCIEMENT AVEC UN PREAVIS DE TROIS MOIS POUR LE 1ER MAI 1967, PAR UNE LETTRE QUI CONTENAIT DES RESERVES SUR LES RESPONSABILITES DE LA RUPTURE ;

QUE BERCU AYANT FAIT APPELER SON SON ANCIEN EMPLOYEUR EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES EN FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE SON CONTRAT, FAUTE DE DENONCIATION SIX MOIS AVANT LE 31 DECEMBRE 1966, S'ETAIT RENOUVELE POUR UNE DUREE DE TROIS ANNEES A COMPTER DE CETTE DATE, LA SOCIETE MAITRISE DU CUIR S'OPPOSA A CETTE DEMANDE EN SOUTENANT, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT NE S'ETAIT RENOUVELE QUE POUR UNE PERIODE INDETERMINEE, D'AUTRE PART, QUE LE LICENCIEMENT LUI-MEME ETAIT PARFAITEMENT JUSTIFIE PAR LES INSUFFISANCES ET LES FAUTES MULTIPLES COMMISES PAR BERCU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

ATTENDU QUE LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AYANT ORDONNE UNE EXPERTISE, LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR BERCU DE CE JUGEMENT AVANT FAIT DROIT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE, ALORS QUE, EN ORDONNANT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER L'EXISTENCE DE FAUTES CONTESTEES PAR L'INTERESSE LE JUGEMENT DONT S'AGIT AVAIT UN CARACTERE INTERLOCUTOIRE ET ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE A BON DROIT QU'EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A L'EFFET D'ETRE RENSEIGNES, AVANT FAIT DROIT AU FOND, SUR LES FAUTES GRAVES QU'AURAIT PU COMMETTRE BERCU, LES PREMIERS JUGES N'AVAIT EN RIEN TRANCHE LES QUESTIONS EN LITIGE, SUR LESQUELLES ILS S'ETAIENT ABSTENUS DE SE PRONONCER ;

S'ETAIENT ABSTENUS DE SE PRONONCER ;S EN LITIGE, SUR LESQUELLES ILS k QU'EN EN DEDUISANT QU'IL S'AGISSAIT D'UNE DECISION PUREMENT PREPARATOIRE NON ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, RENDU APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE PAR L'ARTICLE 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, L'ARRET ATTAQUE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 NOVEMBRE 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.

N° 68-40.131. BERCU C/ SOCIETE MAITRISE DU CUIR. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. ORVAIN. - AVOCATS : MM. PEIGNOT ET CELICE. DANS LE MEME SENS : 4 MARS 1964, BULL 1964, IV, N° 201, P. 164;

28 JUIN 1967, BULL. 1967, IV, N° 519, P. 437.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT JUGEMENT PREPARATOIRE DEFINITION JUGEMENT ORDONNANT UNE EXPERTISE EXPERTISE TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES.

EN ORDONNANT UNE EXPERTISE, TOUS DROITS ET MOYENS DES PARTIES RESERVES, A L'EFFET D'ETRE RENSEIGNES, AVANT FAIRE DROIT AU FOND, SUR LES FAUTES GRAVES QU'AURAIT PU COMMETTRE UN SALARIE LICENCIE, DEMANDEUR EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES ET INDEMNITES, LES PREMIERS JUGES NE TRANCHENT PAS LES QUESTIONS EN LITIGE, SUR LESQUELLES ILS S'ABSTIENNENT DE SE PRONONCER. LEUR DECISION EST DONC PUREMENT PREPARATOIRE, NON ENCORE SUSCEPTIBLE D'APPEL AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMAL DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN MATIERE PRUD'HOMALE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 15 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978965, Bull. civ.N 22
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 22
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 15/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978965
Numéro NOR : JURITEXT000006978965 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-15;juritext000006978965 ?
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