| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 janvier 1969, 68-90741

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MAURICE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE ET COMPLICITE;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR;

SUR LE

SECOND MOYEN DE CASSATION :

"AUX MOTIFS QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, CE N'EST QUE LORSQU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE QUE LA PROCEDURE QU'IL PREVOIT DOIT ETRE SUIVIE, QUE C'EST AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE ET NON A LA VINDICTE PRIVEE, MEME EXERCEE SOUS LA FORME D'UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, QU'IL APPARTIENT DE DECIDER DE L'OPPORTUNITE DE LA DECLENCHER ET QU'EN L'ESPECE, A AUCUN MOMENT LA PROCEDURE N'A PERMIS DE RELEVER A L'ENCONTRE DE L'INSPECTEUR HERSENT LA MOINDRE CHARGE DE NATURE A CORROBORER LES ACCUSATIONS DE LA PARTIE CIVILE ET A PERMETTRE D'ENVISAGER SON INCULPATION, DE QUELQUE CHEF QUE CE SOIT;

"ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI SONT D'ORDRE PUBLIC, S'IMPOSENT A LA JURIDICTION SAISIE, TOUTES LES FOIS QU'UNE PROCEDURE PENALE EST ENGAGEE CONTRE UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QUE CE SOIT A LA REQUETE DE LA PARTIE CIVILE OU DU MINISTERE PUBLIC, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER SI, EN FAIT, L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DOIT OU NON ETRE INCULPE OU DECLARE COUPABLE, ALORS QUE L'ARRET ATTAQUE QUI A MECONNU CES PRINCIPES EST RADICALEMENT NUL ET NE SATISFAIT PAS, EN LA FORME, AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE;

VU LESDITS ARTICLES;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "LORSQU'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE D'UN CRIME OU D'UN DELIT QUI AURAIT ETE COMMIS DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE SAISI DE L'AFFAIRE PRESENTE SANS DELAI REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, QUI PROCEDE ET STATUE COMME EN MATIERE DE REGLEMENT DE JUGES ET DESIGNE LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION OU DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE";

QUE LES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT D'EN FAIRE, D'OFFICE, ASSURER LE RESPECT;

ATTENDU QUE, LE 2 JUILLET 1967, X... (MAURICE), SAISISSAIT LE JUGE D'INSTRUCTION DE LISIEUX D'UNE PLAINTE, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, POUR FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, USAGE DE FAUX ET COMPLICITE, CONTRE ME Y..., NOTAIRE A SAINT-PIERRE-SUR-DIVES, AINSI QU'A L'ENCONTRE DE TOUTES PERSONNES QUE L'INFORMATION POURRAIT REVELER;

QUE, LE 28 JUILLET, IL ETENDAIT SA PLAINTE A L'INSPECTEUR DE POLICE HERSENT, AFFECTE A LA POLICE JUDICIAIRE DE ROUEN, AUQUEL IL REPROCHAIT D'AVOIR, AU COURS D'UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LAQUELLE IL AVAIT AGI SUR LA COMMISSION ROGATOIRE D'UN MAGISTRAT INSTRUCTEUR, "REDIGE, A DES FINS A ETABLIR, MAIS TRES EVIDEMMENT FRAUDULEUSES, UN FAUX PROCES-VERBAL, EN DEFORMANT LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES IL AVAIT OPERE UNE PERQUISITION";

ATTENDU QU'EN CET ETAT, UNE INFORMATION A ETE OUVERTE ET S'EST POURSUIVIE CONTRE X SANS QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE AIT ACCOMPLI LES FORMALITES PRESCRITES PAR L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE;

QU'ELLE A ETE CLOSE PAR UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU;

QU'AYANT RELEVE APPEL DE CETTE DECISION, LA PARTIE CIVILE A, DEVANT LA COUR, SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE D'INSTRUCTION ET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AU MOTIF QUE LA PROCEDURE PREVUE PAR L'ARTICLE 687 SUSVISE N'AVAIT PAS ETE MISE EN OEUVRE ALORS QUE L'INSPECTEUR DE POLICE HERSENT, NOMMEMENT DESIGNE DANS SA PLAINTE, ETAIT ACCUSE D'AVOIR COMMIS DES ACTES DELICTUEUX, DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE ET DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL ETAIT TERRITORIALEMENT COMPETENT;

ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE EXCEPTION ET AFFIRMER SA PROPRE COMPETENCE, AINSI QUE CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ENONCE "QU'A AUCUN MOMENT, LA PROCEDURE N'AVAIT PERMIS DE RELEVER A L'ENCONTRE DE L'INSPECTEUR HERSENT LA MOINDRE CHARGE, LE MOINDRE INDICE DE NATURE A CORROBORER LES ACCUSATIONS DE LA PARTIE CIVILE ET A PERMETTRE D'ENVISAGER SON INCULPATION DE QUELQUE CHEF QUE CE SOIT";

ATTENDU QU'EN DECIDANT AINSI, PAR UNE FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI;

QU'EN EFFET, LA PROCEDURE DEFINIE PAR LEDIT ARTICLE DOIT ETRE ENGAGEE PAR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, QUE LES POURSUITES SOIENT EXERCEES D'OFFICE PAR LE MINISTERE PUBLIC, SUR CITATION DIRECTE OU SUR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA PERSONNE QUI SE PRETEND LESEE, DES LE MOMENT OU L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE MIS EN CAUSE EST SUSCEPTIBLE D'ETRE INCULPE POUR DES ACTES ACCOMPLIS, HORS OU DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, DANS LA CIRCONSCRIPTION OU IL EST TERRITORIALEMENT COMPETENT;

QUE TEL ETANT LE CAS DE L'ESPECE, LE JUGE D'INSTRUCTION, FAUTE D'AVOIR ETE DESIGNE PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION, N'AVAIT PAS QUALITE POUR INSTRUIRE L'AFFAIRE;

QUE, DES LORS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ELLE-MEME, A LAQUELLE D'AILLEURS LE DROIT D'EVOCATION PREVU PAR L'ARTICLE 206 DU MEME CODE N'ETAIT PAS OUVERT EN LA MATIERE, ETAIT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE PREMIER MOYEN;

CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, EN DATE DU 21 FEVRIER 1968, ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M CENAC AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON AVOCAT : M HUBERT-HENRY