La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

09/01/1969 | FRANCE | N°JURITEXT000006978682

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 janvier 1969, JURITEXT000006978682


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT APPLIQUE, JUSQU'EN 1965, A LA RENTE DE 9 % QU'ELLE SERT A GAZEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUILLET 1951, LES MAJORATIONS LEGALES, EN CONSIDERATION DE LA RENTE DE 12,75 % DONT GAZEL BENEFICIE EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 24 NOVEMBRE 1954, AYANT DEMANDE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE CES MAJORATIONS S'ELEVANT A 1.408,82 FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REPETITION AU MOTIF QUE LA R

ENTE ALLOUEE A GAZEL N'ETANT PAS BASEE SUR UNE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE, QUI AVAIT APPLIQUE, JUSQU'EN 1965, A LA RENTE DE 9 % QU'ELLE SERT A GAZEL, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 27 JUILLET 1951, LES MAJORATIONS LEGALES, EN CONSIDERATION DE LA RENTE DE 12,75 % DONT GAZEL BENEFICIE EN SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE LE 24 NOVEMBRE 1954, AYANT DEMANDE A L'INTERESSE LE REMBOURSEMENT DE CES MAJORATIONS S'ELEVANT A 1.408,82 FRANCS, IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE DE SA DEMANDE EN REPETITION AU MOTIF QUE LA RENTE ALLOUEE A GAZEL N'ETANT PAS BASEE SUR UNE INCAPACITE PERMANENTE INFERIEURE A 10 % ETAIT MAJORABLE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 453, ALINEA 4, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE SONT APPLICABLES QU'EN CAS D'ACCIDENTS SUCCESSIFS DU TRAVAIL, QU'AINSI LE FAIT RETENU PAR LES JUGES DU FOND QUE LA RENTE AIT ETE BASEE SUR UN TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE NON INFERIEURE A 10 % NE POUVAIT ENTRAINER A LUI SEUL L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS ET, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT DONT L'INTERESSE AVAIT ETE VICTIME LE 24 NOVEMBRE 1954, EN ALGERIE, N'ETANT PAS REPARE PAR LA LEGISLATION METROPOLITAINE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NE POUVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA REDUCTION TOTALE SUBIE PAR LA CAPACITE PROFESSIONNELLE DE L'INTERESSE ;

MAIS ATTENDU QUE GAZEL AYANT ETE VICTIME DE DEUX ACCIDENTS DU TRAVAIL SUCCESSIFS ENTRAINANT UNE REDUCTION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE SUPERIEURE A 10 %, LA RENTE AFFERENTE AU PREMIER ETAIT, EN VERTU DE LA DISPOSITION FINALE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DEVENUE SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION DU FAIT DU SECOND, BIEN QUE CELUI-CI FUT REGI PAR LA LOI DU 9 AVRIL 1898 ;

ATTENDU QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX DES JUGES DU FOND, LA DECISION ATTAQUEE, DECLARANT MAL FONDEE LA DEMANDE DE REPETITION DE L'INDU FORMEE PAR LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE, LE 24 FEVRIER 1967, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE L'AUDE (CARCASSONNE).

N° 67-11.989. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ GAZEL. PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR :

M. X.... - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET LEMAITRE. A RAPPROCHER : 28 NOVEMBRE 1968, BULL. 1968, V, N° 540, P. 448.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION ACCIDENTS SUCCESSIFS ACCIDENT ANTERIEUR AYANT ENTRAINE UNE INCAPACITE INFERIEURE A 10 % INCAPACITE GLOBALE SUPERIEURE SECOND ACCIDENT NON REGI PAR LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946.

EN VERTU DE LA DISPOSITION FINALE DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LA SURVENANCE D'UN SECOND ACCIDENT PORTANT LA REDUCTION DE CAPACITE PROFESSIONNELLE A PLUS DE 10 %, REND SUSCEPTIBLE DE REVALORISATION LA RENTE INDEMNISANT L'INCAPACITE, INFERIEURE A CE TAUX, RESULTANT DU PREMIER, MEME SI LE SECOND N'EST PAS REGI PAR LA LEGISLATION METROPOLITAINE SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 09 janvier 1969, pourvoi n°JURITEXT000006978682, Bull. civ.N 14
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 14
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 09/01/1969
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978682
Numéro NOR : JURITEXT000006978682 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1969-01-09;juritext000006978682 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.