SUR LE MOYEN UNIQUE :
ATTENDU QUE DUVAL REPROCHE A L'ARRET INTERPRETATIF ATTAQUE QUI L'A CONDAMNE A PAYER A MATHIEU, BESSON, GONTIER, MOROS, RICHAUD, ANTHELME ET MARGUERIT, DES DOMMAGES-INTERETS D'UN MONTANT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE FIXE PAR L'ARRET EN DATE DU 6 OCTOBRE 1965, D'AVOIR MECONNU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MODIFIANT LE DISPOSITIF DE LA PRECEDENTE DECISION POUR LE METTRE EN CONCORDANCE AVEC LES MOTIFS ;
MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA CONTRADICTION RELEVEE ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DE L'ARRET DU 6 OCTOBRE 1965 "N'ETAIT EN REALITE QU'APPARENTE" ET QUE LES DIFFERENCES DE CHIFFRES DONT SE PLAIGNAIENT LES DEMANDEURS EN INTERPRETATION "ETAIENT MANIFESTEMENT LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE DE CALCUL" ;
QU'EN DECIDANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE N'A POINT VIOLE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR L'ARRET ANTERIEUR DONT IL A, AU CONTRAIRE, RESPECTE LES SOLUTIONS ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 24 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.
N° 66-12.248. DUVAL C/ JURAN ET AUTRES. PRESIDENT : M. DE MONTERA. - RAPPORTEUR : M. CORNUEY. - AVOCAT GENERAL : M. TUNC. - AVOCATS : MM. LEMANISSIER, LE PRADO, GOUTET ET DEFRENOIS. A RAPPROCHER : 20 OCTOBRE 1959, BULL. 1959, III, N° 354, P. 306;
17 JUIN 1964, BULL. 1964, II, N° 484 (2), P. 363;
11 MARS 1966, BULL. 1966, II, N° 546, P. 391.
