CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, QUI L'A CONDAMNE, POUR ABANDON DE FAMILLE, A 500 FRANCS D'AMENDE ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS;
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT;
SUR LE
PREMIER MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 388 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE D'ABANDON DE FAMILLE, AU MOTIF QU'IL EST RESTE PLUS DE DEUX MOIS SANS ACQUITTER INTEGRALEMENT LES TERMES DE LA PENSION ALIMENTAIRE A LAQUELLE IL A ETE CONDAMNE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX EN DATE DU 31 OCTOBRE 1961;" ALORS QUE LES TRIBUNAUX DE REPRESSION NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES DANS LE TITRE DE LA POURSUITE;
QUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC;
"ET ALORS QU'EN L'ESPECE LA COUR ETAIT SAISIE DU NON-PAYEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, EN DATE DU 9 DECEMBRE 1965, ET NON EN MECONNAISSANCE D'UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1961, QU'ELLE A DONC STATUE SUR DES FAITS DONT ELLE N'ETAIT PAS SAISIE ";
VU LESDITS ARTICLES;
ATTENDU QUE LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES NE PEUVENT LEGALEMENT STATUER QUE SUR LES FAITS RELEVES PAR L'ORDONNANCE OU PAR LA CITATION QUI LES A SAISIES;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ABANDON DE FAMILLE AU MOTIF QUE, DURANT LES ANNEES 1965 ET 1966, IL N'AVAIT PAS ACQUITTE LE MONTANT INTEGRAL DES VINGT-QUATRE MENSUALITES D'UNE PENSION ALIMENTAIRE MISE A SA CHARGE PAR UN ARRET DE LA COUR DE BORDEAUX, DU 30 OCTOBRE 1961;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES AVAIENT ETE SAISIS, DANS LES LIMITES DE L'ACTE D'APPEL, PAR UNE ORDONNANCE DE RENVOI FONDEE SUR L'INEXECUTION D'UN ARRET DE LA COUR D'AGEN, DU 9 DECEMBRE 1965, QUI AVAIT CONDAMNE LE PREVENU A VERSER A SA FEMME, D'UNE PART, LA PENSION SUSVISEE POUR L'ENTRETIEN D'UNE ENFANT, D'AUTRE PART, UNE PENSION ALIMENTAIRE MENSUELLE DE 100 FRANCS DESTINEE A L'EPOUSE DU DEMANDEUR;
QU'AINSI LES FAITS RELEVES DANS L'ORDONNANCE ETAIENT DIFFERENTS DE CEUX QUI ONT ETE RETENUS PAR L'ARRET;
QUE, D'AUTRE PART, LA DECISION DE LA COUR D'AGEN, VISEE PAR CETTE ORDONNANCE, N'ETANT INTERVENUE QUE LE 9 DECEMBRE 1965, NE PERMETTAIT PAS DE RETENIR A LA CHARGE DU PREVENU LE NON-PAYEMENT DE DOUZE MENSUALITES DE LA PENSION, CORRESPONDANT A L'ENSEMBLE DE L'ANNEE 1965;
QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE CONTRE X... EST DEPOURVUE, EN L'ETAT, DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME ET SUR LE TROISIEME MOYEN PRESENTES A L'APPUI DU POURVOI;
CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, EN DATE DU 4 JANVIER 1968, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCAT : M LYON CAEN
