SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... DE JESUS, QUI OCCUPENT A L'INSU DES PROPRIETAIRES DEPUIS 1962, AUX LIEU ET PLACE DE LEURS ENFANTS LES EPOUX DOMINIQUE DE JESUS, UN APPARTEMENT AU 3E ETAGE DE L'IMMEUBLE SIS A ..., DONT LES CONSORTS Z... SONT NUS-PROPRIETAIRES ET LA DAME LEAUTE E..., FONT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA PREUVE DE L'EXECUTION D'UN BAIL SANS ECRIT N'EXISTAIT PAS DANS L'ESPECE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES EPOUX DE JESUS SOUTENAIENT QUE LES PROPRIETAIRES AVAIENT EXIGE DE DONNER AU BAIL L'APPARENCE D'UNE AUTORISATION D'OCCUPER A TITRE GRACIEUX, AFIN DE FAIRE FRAUDE A LA LOI, ET DE PRIVER LES EPOUX DE JESUS B...
A... AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET QU'ILS ETAIENT EN A... DE PROUVER PAR TOUS MOYENS LA SIMULATION QUI AVAIT SERVI A REALISER UNE FRAUDE ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND OBSERVENT QUE, TANT LES EPOUX Y... DE JESUS QUE LES EPOUX X... DE JESUS, LES PREMIERS, EN 1960 LORS DE LEUR ENTREE DANS LES LIEUX, PAR UNE LETTRE DATEE B... MOIS D'OCTOBRE 1960, ET LES SECONDS QUI S'Y ETAIENT INTRODUITS A L'INSU DES PROPRIETAIRES APRES LE DEPART DE LEURS FILS ET BELLE-FILLE, COURANT 1962, PAR UNE LETTRE DACTYLOGRAPHIEE ADRESSEE A VEUVE LEAUTE, SOUS LA SIGNATURE DE X... DE JESUS, PRECEDEE DE LA MENTION LU ET APPROUVE, ONT RECONNU QUE LEUR OCCUPATION ETAIT A TITRE STRICTEMENT PERSONNEL ET ESSENTIELLEMENT PRECAIRE ET GRACIEUX, ET SE SONT ENGAGES A QUITTER LES LIEUX SUR SIMPLE REQUISITION DE L'E..., ET, EN CE QUI CONCERNE LES EPOUX X... DE JESUS, QUI PRETENDAIENT N'OCCUPER LES LIEUX QUE DANS L'ATTENTE D'UN APPARTEMENT, AU PLUS TARD LE 1ER FEVRIER 1964 ;
QUE SI CERTAINES SOMMES AVAIENT ETE VERSEES PAR LES INTERESSES A VEUVE LEAUTE, IL N'ETAIT NULLEMENT PROUVE QUE CE FUT A TITRE DE LOYER ET NON, COMME SOUTENU PAR CETTE DERNIERE, EN REMBOURSEMENT DE CHARGES, REDEVANCES ET TAXES ;
QU'AINSI, SANS MECONNAITRE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, L'OBJET DE LA DEMANDE NI LES REGLES DE PREUVE QUI LUI ETAIENT APPLICABLES, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS ET DES CIRCONSTANCES DE PUR FAIT SOUVERAINEMENT APPRECIES, QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES CONSORTS C... AVAIENT, PAR FRAUDE, TENTE DE DONNER A UN BAIL L'APPARENCE D'UNE CONVENTION D'OCCUPATION A TITRE GRACIEUX ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 OCTOBRE 1965 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-10 470. JESUS C/ BEAULOUR ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR :
M D... - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM GOUTET ET BEURDELEY. A RAPPROCHER : 16 JUILLET 1963, BULL 1963, IV, N° 596, P 495.
