La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

13/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978299

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 décembre 1968, JURITEXT000006978299


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1966) A FIXE A 74000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GEORGES X..., SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOULD SPRINGER, EXERCANT UN COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE BIJOUX DANS UNE SEULE DES 5 PIECES D'UN APPARTEMENT D'ENVIRON 200 METRES CARRES, SIS AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI EVALUE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QU'UNE PIECE DE 40 METRES CARRES, LE RESTE ETANT UTILISE SEU

LEMENT POUR SES COMMODITES D'HABITATION ET NE DEVANT,...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 4 MAI 1966) A FIXE A 74000 FRANCS L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A GEORGES X..., SOUS-LOCATAIRE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS FOULD SPRINGER, EXERCANT UN COMMERCE D'ACHAT ET DE VENTE DE BIJOUX DANS UNE SEULE DES 5 PIECES D'UN APPARTEMENT D'ENVIRON 200 METRES CARRES, SIS AU 4E ETAGE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA MADELEINE ;

QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI EVALUE LADITE INDEMNITE AU MOTIF QUE X... N'AVAIT AFFECTE A SON COMMERCE QU'UNE PIECE DE 40 METRES CARRES, LE RESTE ETANT UTILISE SEULEMENT POUR SES COMMODITES D'HABITATION ET NE DEVANT, PAR CONSEQUENT, PAS ENTRER EN LIGNE DE COMPTE POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ALORS QUE LE BAIL AVAIT LE CARACTERE COMMERCIAL POUR L'ENSEMBLE DES LIEUX LOUES, LE LOYER ETANT CALCULE EN FONCTION DUDIT CARACTERE COMMERCIAL ET QU'IL Y AVAIT LIEU DE TENIR COMPTE, POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EVICTION, DES FACILITES DE LOGEMENT QU'OFFRAIT LE BAIL NON RENOUVELE ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE X... AVAIT LUI-MEME RECONNU QUE SON ACTIVITE COMMERCIALE DANS LES LIEUX LOUES ETAIT DE FAIBLE IMPORTANCE ET QU'IL EXERCAIT UNE AUTRE PROFESSION, CELLE DE GERANT D'UNE SOCIETE AYANT UN OBJET DIFFERENT ET D'AUTRES LOCAUX ;

QUE, DE PLUS, IL RETIENT QUE CE SOUS-LOCATAIRE N'AVAIT PAS JUSTIFIE QUE SON HABITATION DANS LES LIEUX MEMES SOIT D'UNE REELLE UTILITE POUR LE MAINTIEN DU COMMERCE, APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT QUE LA PARTIE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION N'ETAIT PAS ACCESSOIRE A L'EXPLOITATION COMMERCIALE ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... N'ETAIT PAS EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE PROCURER DES LOCAUX IDENTIQUES A CEUX DONT IL DISPOSAIT ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 66-12 668. X... C/ SOCIETE IMMOBILIERE LA MADELEINE. PREMIER PRESIDENT : M AYDALOT - RAPPORTEUR : M DEGOUY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM GEORGE ET CELICE. A RAPPROCHER : 3 NOVEMBRE 1955, BULL 1955, III, N° 550, P 492.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) INDEMNITE D'EVICTION MONTANT LOI DU 5 JANVIER 1957 ELEMENTS DU PREJUDICE LOCAL D'HABITATION ACCESSOIRE CARACTERE NECESSAIRE APPRECIATION.

LORSQU'UN LOCATAIRE N'UTILISE QUE POUR SON LOGEMENT UNE PARTIE DES LIEUX LOUES - SANS QUE L'HABITATION DANS LES LIEUX MEMES SOIT D'UNE " REELLE UTILITE POUR LE MAINTIEN DU COMMERCE " - IL PEUVENT EN DEDUIRE QUE LE LOCATAIRE EVINCE N'EST PAS EN DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE LUI PERMETTANT DE SE PROCURER DES LOCAUX IDENTIQUES A CEUX DONT IL DISPOSAIT.

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION SONT ACCESSOIRES A L'EXPLOITATION COMMERCIALE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 13 décembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978299, Bull. civ.N 551
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 551
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 13/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978299
Numéro NOR : JURITEXT000006978299 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-13;juritext000006978299 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.