SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, TENUES AU VERSEMENT DE PRESTATIONS ET INDEMNITES A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE EN TOUT OU EN PARTIE A LA FAUTE D'UN TIERS, SONT ADMISES A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES SOMMES PAR ELLES VERSEES A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;
ATTENDU QUE BRODELLE AYANT ETE BLESSE DANS UN ACCIDENT DE TRAJET DONT X... ET LA MARCONI'S WIRELESS TELEGRAPH CO ONT ETE DECLARES EN PARTIE RESPONSABLES, LA COUR D'APPEL, STATUANT SUR L'ACTION EXERCEE CONTRE CEUX-CI PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES, A REFUSE DE TENIR COMPTE DU Y... DOLORIS DANS L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR BRODELLE QUI, APPELE EN CAUSE, AVAIT FAIT DEFAUT, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA SOUFFRANCE PHYSIQUE OU MORALE EPROUVEE A LA SUITE DE BLESSURES NE FIGURE PAS AU NOMBRE DES DOMMAGES COUVERTS PAR LES PRESTATIONS DUES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, DONT LA CAISSE ETAIT ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT, ET QUE CELLE-CI N'AVAIT D'AILLEURS PAS QUALITE POUR SE SUBSTITUER A LA VICTIME DANS L'APPRECIATION D'UN ELEMENT NON PATRIMONIAL DE PREJUDICE STRICTEMENT PERSONNEL DONT CETTE DERNIERE NE DEMANDAIT PAS REPARATION ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE FAISANT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LES DIVERS ELEMENTS DU DOMMAGE RESULTANT DES BLESSURES, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE CE DOMMAGE DOIT ETRE INTEGRALEMENT AFFECTEE A DUE CONCURRENCE AU REMBOURSEMENT DES DEPE NSES EFFECTUEES PAR LES CAISSES PAR SUITE DE LEURS OBLIGATIONS LEGALES ET QUE DES LORS, POUR FIXER LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, QUI ETAIT, EN SON PRINCIPE, ENTREE DANS LE PATRIMOINE DE LA VICTIME, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU Y... DOLORIS DONT LA CAISSE POUVAIT SE PREVALOIR COMME DES AUTRES ELEMENTS DU PREJUDICE SUBI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI LE 11 MAI 1967 ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. N° 67-12.598. CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE CALAIS C/ GEOFFROY X... ET AUTRES. PRESIDENT : M LAROQUE, CONSEILLEUR DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M LABBE - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET TALAMON. DANS LE MEME SENS : CRIM. 11 JANVIER 1967, BULL. CRIM., N° 19 (2), P. 46 ;
CRIM, 1ER MARS 1967, BULL. CRIM., N° 85, P. 200 ;
7 JUIN 1968, BULL. 1968, V, N° 282, P. 232.
