SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ENTREPRISE DROUAISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS (E D B T P) A PAYER A SON ANCIEN SALARIE, POLZER, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN PREAVIS D'UN MOIS, AU MOTIF QUE L'ORIGINE DU LICENCIEMENT ETAIT LA CONDUITE D'UN "VIRVOLT" QUI AVAIT ETE IMPOSEE A POLZER, QUE LA SOCIETE AURAIT DU LE REINTEGRER DANS SA PLACE DE MANOEUVRE ET QUE, FAUTE DE L'AVOIR FAIT, ELLE L'AVAIT MIS EN PRESENCE DU DILEMNE SUIVANT : OU BIEN DE CONDUIRE L'ENGIN PRECITE, CE A QUOI IL NE PARVENAIT PAS, OU QUITTER SON EMPLOI, ALORS QUE CES SEULES CONSTATATIONS NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER QUEL A ETE LE MOTIF QUI A ETE LA CAUSE DE LA CESSATION DU TRAVAIL ET, PAR SUITE, DE SAVOIR SI UNE INDEMNITE DE PREAVIS ETAIT EFFECTIVEMENT DUE A CE SALARIE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE POLZER, SIMPLE MANOEUVRE AU SERVICE DE LA SOCIETE E D B T P DEPUIS LE 30 JUIN 1965, S'EST VU CONFIER AU MOIS DE MARS 1967, LA CONDUITE D'UN "VIREVOLT" MAIS QU'IL N'A PU, APRES DEUX JOURS D'ESSAI, PARVENIR A SE FAMILIARISER AVEC LA CONDUITE DE CET ENGIN ;
QUE LES THESES DES PARTIES DIVERGENT QUANT AUX SUITES DE CET ECHEC, POLZER PRETENDANT AVOIR ETE LICENCIE, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTIENT QUE C'EST LUI QUI A PRIS L'INITIATIVE DE QUITTER SON EMPLOI ;
QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QU'IL RESULTAIT DES DECLARATIONS FAITES AU COURS DE L'INSTRUCTION A L'AUDIENCE QU'A LA SUITE DE L'ESSAI INFRUCTUEUX DE POLZER, CELUI-CI, N'AYANT PAS ETE REINTEGRE DANS SON EMPLOI DE MANOEUVRE PAR LA SOCIETE A QUI IL APPARTENAIT DE LE FAIRE, S'ETAIT TROUVE DEVANT LE FAIT ACCOMPLI ;
OU CONDUIRE L'ENGIN, CE QUI LUI ETAIT IMPOSSIBLE, OU QUITTER SON EMPLOI ;
QU'EN EN DEDUISANT QU'AINSI, EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RUPTURE ET LA CESSATION DE L'EXECUTION DU TRAVAIL ETAIENT IMPUTABLES A LA SOCIETE, QUI LUI DEVAIT, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DU PREAVIS, ILS ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;
QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 1967 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DREUX.
