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11/12/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979012

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 décembre 1968, JURITEXT000006979012


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, QUE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A MARTIGUES, CONFRONTANT AU SUD ET A L'OUEST LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT, A FORME UNE ACTION EN DEGUERPISSEMENT CONTRE COULET QUI, SELON ELLE, OCCUPAIT LE TERRAIN SANS DROIT NI TITRE ET Y AVAIT ELEVE UNE CONSTRUCTION LEGERE, QUE, COULET AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LADITE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE ENQUETE ;

QU'APRES EXCECUTION DE CE

TTE MESURE D'INSTRUCTION, LA DEMANDE DE LA SOCIETE NA...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, RENDU APRES ENQUETE, QUE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE, PRETENDANT ETRE PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE SISE A MARTIGUES, CONFRONTANT AU SUD ET A L'OUEST LE DOMAINE PUBLIC MARITIME DE L'ETAT, A FORME UNE ACTION EN DEGUERPISSEMENT CONTRE COULET QUI, SELON ELLE, OCCUPAIT LE TERRAIN SANS DROIT NI TITRE ET Y AVAIT ELEVE UNE CONSTRUCTION LEGERE, QUE, COULET AYANT SOUTENU QU'IL AVAIT ACQUIS PAR PRESCRIPTION LADITE PARCELLE, LA COUR D'APPEL A ORDONNE UNE ENQUETE ;

QU'APRES EXCECUTION DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, LA DEMANDE DE LA SOCIETE NAPHTACHIMIE A ETE ACCUEILLIE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE COULET AVAIT ACQUIS PAR USUCAPION LA PROPRIETE DE LA PARCELLE LITIGIEUSE, AU MOTIF QUE LA CONSTRUCTION N'AVAIT ETE EDIFIEE QU'EN 1963 ET QU'IL NE POSSEDAIT PAS A TITRE DE PROPRIETAIRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA PRESCRIPTION PORTANT SUR LE SOL, LA JONCTION DE LA POSSESSION DE COULET A CELLE DE SES AUTEURS ETAIT POSSIBLE ET QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE NAPHTACHIMIE NE POUVAIT SE PREVALOIR DE DECLARATIONS RELATIVES AU DROIT DE PROPRIETE DES DOMAINES, DES LORS QU'IL ETAIT RECONNU QUE LA PROPRIETE DU SOL N'APPARTENAIT PAS A CETTE ADMINISTRATION ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DU POUVOIR SOUVERAIN DONT ILS DISPOSENT POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION ET POUR APPRECIER LA VALEUR PROBANTE DES TEMOIGNAGES, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE CONSTATENT QUE LA PREUVE CERTAINE DU DELAI A ACCOMPLIR POUR PRESCRIRE N'ETAIT PAS RAPPORTEE -, QUE LA POSSESSION DE COULET ET DE SES AUTEURS ETAIT DISCONTINUE ET QUE COULET N'AVAIT PAS POSSEDE X... DOMINI PUISQUE, DANS UNE REPONSE A UNE SOMMATION INTERPELLATIVE, IL RECONNAISSAIT AVOIR CONSTRUIT SUR LE DOMAINE DES PONTS ET CHAUSSEES MARITIMES ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL N'A NULLEMENT VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POURVOI ET QUE L'ARRET ATTAQUE, MOTIVE, ETANT LEGALEMENT JUSTIFIE, LE MOYEN EST DENUE DE TOUT FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1966 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. N° 66-14 090. COULET C/ SOCIETE NAPHTACHIMIE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M CORNUEY - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM TALAMON ET ROQUES.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

POSSESSION CARACTERES APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND.

LES JUGES DU FOND ONT UN POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION POUR CARACTERISER LES FAITS DE POSSESSION INVOQUES A L'APPUI DE LA PRESCRIPTION.


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 11 déc. 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979012, Bull. civ.N 538
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 538
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 11/12/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979012
Numéro NOR : JURITEXT000006979012 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-12-11;juritext000006979012 ?
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