SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE TRANSAC, ASSIGNEE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE EN FEVRIER 1966 EN PAYEMENT DE 720, 21 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA PERTE D'UN COLIS QUI LUI AVAIT ETE CONFIE EN 1963 POUR ETRE TRANSPORTE A ALGER, AVAIT PRETENDU, AU SOUTIEN DE SA DEFENSE PAR UN CHEF DE CONCLUSIONS REGULIEREMENT PRISES, QUE SON FONDS DE COMMERCE DE TRANSITAIRE, DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DUQUEL IL S'AGISSAIT, APPARTENAIT A L'EPOQUE DES FAITS A COHEN, QUI NE LUI EN AVAIT FAIT APPORT QUE LORS DE SA CREATION, C'EST-A-DIRE EN JUILLET 1965 ;
QUE, AJOUTAIT-ELLE, FAUTE POUR HILAIRE D'AVOIR DECLARE SA CREANCE CONTRE COHEN, DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 17 MARS 1909, CELLE-CI NE POUVAIT LUI ETRE OPPOSEE ;
ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A PRONONCE LA CONDAMNATION REQUISE CONTRE LA SOCIETE TRANSAC SANS REPONDRE A CES CONCLUSIONS PAR AUCUN MOTIF ;
EN QUOI IL A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE PRECITE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS DU POURVOI : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, LE 29 JUIN 1966 ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE.
