REJET DU POURVOI DE X... (ROLAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 17 MAI 1967, QUI, POUR INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES CHEQUES, L'A CONDAMNE A 750 FRANCS D'AMENDE, AU REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
SUR
LE MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 66, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 187, 405 DU CODE PENAL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'OPPOSITION FRAUDULEUSE AU PAYEMENT D'UN CHEQUE PRECEDEMMENT EMIS PAR LUI ;AU MOTIF QU'IL IMPORTERAIT PEU QUE LE CHEQUE PLACE SUR SON BUREAU SOUS UNE ENVELOPPE AU NOM DU SIEUR Y... EUT ETE PRIS, PAR CELUI-CI EN UN LIEU OU IL POUVAIT ACCEDER LIBREMENT CAR LE CHEQUE SERAIT AINSI PARVENU A SON BENEFICIAIRE NORMALEMENT ET SANS FRAUDE CE QUI EXCLUERAIT LA LEGALITE DE L'OPPOSITION FORMULEE, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DECOULANT D'AUTRE PART DE CE QU'IL SE SERAIT OBSTINE A MAINTENIR SON OPPOSITION, MALGRE L'EXISTENCE D'UN IMPORTANT SOLDE CREDITEUR ;
ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION SUPPOSE LA REMISE VOLONTAIRE ET LIBRE DU CHEQUE LITIGIEUX, QUE LE SIGNER ET LE PLACER SOUS ENVELOPPE EN VUE D'UNE REMISE DONT ON DEMEURE SEUL MAITRE NE CONSTITUE PAS UN DELIT SURTOUT LORSQU'IL Y A PROVISION ET QUE LE CHEQUE AYANT ETE DEROBE SUR LE BUREAU DE X... EN VIOLATION DES TEXTES CONSACRANT LA LIBERTE DE DOMICILE ET LE SECRET DE LA CORRESPONDANCE, AINSI QUE L'ETABLIT LE TEMOIGNAGE D'UN SIEUR Z... SUR LEQUEL L'ARRET EST TOTALEMENT MUET, ON NE PEUT REPROCHER AU SIGNATAIRE D'AVOIR FORME UNE OPPOSITION ILLEGALE, PAS PLUS QU'ON NE PEUT DEDUIRE SA MAUVAISE FOI DU MAINTIEN DE L'OPPOSITION JUSTEMENT FORMULEE" ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X... A EMIS AU PROFIT DE Y... UN CHEQUE DE 2000 FRANCS, DATE DU 20 DECEMBRE 1961 ;
QUE LE 26 DECEMBRE 1961 X... A FAIT DEFENSE AU CREDIT LYONNAIS SUR LEQUEL LE CHEQUE ETAIT TIRE, D'EN EFFECTUER LE PAYEMENT ;
QU'APRES AVOIR, POUR TENTER DE JUSTIFIER CETTE OPPOSITION, PRETENDU IMPUTER A Y... DES FAITS RELEVANT DE L'ESCROQUERIE ET DE L'ABUS DE CONFIANCE, X... A DECLARE N'AVOIR PAS REMIS LE CHEQUE A SON BENEFICIAIRE, MAIS L'AVOIR SEULEMENT PLACE EN ATTENTE DANS UNE ENVELOPPE AU NOM DE Y... SUR UN BUREAU AUQUEL CELUI-CI AVAIT LIBREMENT ACCES ;
QUE Y... S'EN ETAIT EMPARE SANS SON CONSENTEMENT ;
ATTENDU QUE L'ARRET, POUR DECLARER X... COUPABLE DES FAITS OBJET DE LA PREVENTION, ENONCE QUE RIEN NE PERMET DE METTRE EN DOUTE LA DEPOSITION DU BENEFICIAIRE AFFIRMANT QUE CE CHEQUE LUI A ETE REMIS DIRECTEMENT PAR LE PREVENU ;
ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;
QU'EN EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 32, ALINEA 2, DU DECRET-LOI DU 30 OCTOBRE 1935, IL N'EST ADMIS D'OPPOSITION AU PAYEMENT D'UN CHEQUE PAR LE TIREUR QU'EN CAS DE FAILLITE DU PORTEUR OU DE PERTE DU CHEQUE ;
QUE L'ARRET AYANT CONSTATE QUE LE BENEFICIAIRE ETAIT ENTRE EN POSSESSION DU CHEQUE EN DEHORS DES CIRCONSTANCES LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR LEDIT TEXTE, LE DEMANDEUR NE POUVAIT, SANS MAUVAISE FOI, FAIRE DEFENSE AU TIRE D'EN EFFECTUER LE PAYEMENT ;
QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
SUR LE
SECOND MOYEN DE CASSATION :
PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 32, 66, DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, MODIFIE PAR LE DECRET DU 24 MAI 1938, 187, 405 DU CODE PENAL, 1134, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMANT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE A DECLARE X... COUPABLE DU DELIT D'OPPOSITION FRAUDULEUSE, AU PAYEMENT D'UN CHEQUE PRECEDEMMENT EMIS PAR LUI ET A PAYER AU SIEUR Y..., PARTIE CIVILE, LA SOMME DE 2000 FRANCS, MONTANT DU CHEQUE, LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU 2 JANVIER 1962, DATE DU REFUS DE PAYEMENT, ET LA SOMME DE 400 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES ;ALORS QUE, D'UNE PART, LE DELIT N'ETAIT PAS ETABLI SI BIEN QUE L'ACTION CIVILE ETAIT IRRECEVABLE ;
ALORS D'AUTRE PART, QUE LES JUGES NE POUVAIENT ACCORDER LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DU CHEQUE SANS RECHERCHER SI L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION, JUSTIFIAIENT LES REPARATIONS SOLLICITEES, QU'ILS NE POUVAIENT D'AUTRE PART ACCORDER DES DOMMAGES ET INTERETS SUPPLEMENTAIRES, SANS EN DONNER AUCUN MOTIF, NI ACCORDER LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU JOUR DU DELIT" ;
ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS L'INVITANT A RECHERCHER SI L'OBJET ET LA CAUSE DE L'OBLIGATION JUSTIFIAIENT LA CONDAMNATION SOLLICITEE PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR N'AVAIT PAS A SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CE POINT;
QUE, D'AUTRE PART, LA COUR A APPRECIE SOUVERAINEMENT LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, ET QU'ELLE N'ETAIT PAS TENUE DE LES JUSTIFIER PAR DES MOTIFS SPECIAUX ;
ATTENDU ENFIN QUE LES JUGES D'APPEL ONT, A BON DROIT, DECIDE QUE LA SOMME DE 2000 FRANCS ALLOUEE EN REMBOURSEMENT DU CHEQUE PORTERAIT INTERETS DE DROIT A PARTIR DU 2 JANVIER 1962, DATE DU REFUS DE PAYEMENT ;
QU'EN EFFET CETTE SOMME NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UNE CREANCE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE, LAQUELLE NE PEUT PRODUIRE D'INTERETS MORATOIRES QUE DU JOUR DE LA DECISION ATTRIBUTIVE QUI EN FIXE LE QUANTUM, MAIS CELUI DE CREANCE NEE D'UNE OBLIGATION PRE-EXISTANTE, DONT LA PARTIE CIVILE PEUT, A TITRE EXCEPTIONNEL, OBTENIR LE REMBOURSEMENT DEVANT LA JURIDICTION REPRESSIVE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BAURES - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M ROUVIERE
