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21/11/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978508

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1968, JURITEXT000006978508


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CALCULER LE CAPITAL DECES REVENANT A DAME X..., VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, EN FONCTION DU SALAIRE INTEGRAL QUE SON MARI AURAIT PERCU SANS LA MALADIE DES SUITES DE LAQUELLE IL ETAIT DECEDE, AUX MOTIFS QUE LE DEFUNT N'AVAIT PU TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, EN RAISON DE LA GRAVE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, QU'IL ETAIT AINSI DUMENT ETABLI QUE LADITE PERIODE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE PAR L'ASSURE PAR SUITE D'INTER

RUPTIONS JOURNALIERES, REGULIERES CERTES, MAIS ...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A CALCULER LE CAPITAL DECES REVENANT A DAME X..., VEUVE D'UN ASSURE SOCIAL, EN FONCTION DU SALAIRE INTEGRAL QUE SON MARI AURAIT PERCU SANS LA MALADIE DES SUITES DE LAQUELLE IL ETAIT DECEDE, AUX MOTIFS QUE LE DEFUNT N'AVAIT PU TRAVAILLER QU'A MI-TEMPS PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, EN RAISON DE LA GRAVE MALADIE DONT IL ETAIT ATTEINT, QU'IL ETAIT AINSI DUMENT ETABLI QUE LADITE PERIODE N'AVAIT PAS ETE ACCOMPLIE PAR L'ASSURE PAR SUITE D'INTERRUPTIONS JOURNALIERES, REGULIERES CERTES, MAIS IMPERIEUSEMENT PRESCRITES EN RAISON DE SA MALADIE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32-B DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945 PRESCRIVANT, EN CAS DE MALADIE, NOTAMMENT LA RECONSTITUTION DU SALAIRE DE L'ASSURE SOCIAL, NE SONT APPLICABLES QUE SI CELUI-CI N'A PAS, A LA DATE DE L'INTERRUPTION DE TRAVAIL CONSECUTIVE A LA MALADIE ACCOMPLI LES PERIODES DE TRAVAIL VISEES A L'ARTICLE 29 DU DECRET, SOIT EN L'ESPECE LA PERIODE DE DEUX QUINZAINES ANTERIEURES A L'INTERRUPTION, ET QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE PERIODE A ETE EFFECTIVEMENT ACCOMPLIE PAR L'ASSURE, LA DUREE DU TRAVAIL JOURNALIER AU SEIN DE CETTE PERIODE ETANT SANS INFLUENCE SUR L'ACCOMPLISSEMENT DE CELLE-CI ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., OPERE D'UN CANCER LE 22 NOVEMBRE 1958, EST DECEDE DE CETTE MALADIE LE 14 MAI 1963 ;

QUE POUR LUI PERMETTRE DE SUPPORTER MORALEMENT SON INFIRMITE, SON MEDECIN L'AVAIT AUTORISE A REPRENDRE SON ACTIVITE A MI-TEMPS DU 20 AVRIL 1959 AU 26 MARS 1962 ;

QU'EN DEDUISANT QUE LE DEFUNT N'AVAIT PAS REGULIEREMENT TRAVAILLE, PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, PAR SUITE DE MALADIE ET NON PAR SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, COMME LE SOUTENAIT LA CAISSE, ET QUE, DES LORS, IL Y AVAIT LIEU DE RECONSTITUER SON SALAIRE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 NOVEMBRE 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. N° 67.10.501. CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE C/ DAME X.... PRESIDENT : M. VIGNERON. - RAPPORTEUR : M. LECAT. - AVOCAT GENERAL : M. MELLOTTEE. - AVOCATS : MM. DESACHE ET DEFRENOIS.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - CALCUL - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION DU SALAIRE - TRAVAIL A MI-TEMPS.

LES JUGES QUI CONSTATENT QU'A LA SUITE DE L'OPERATION IMPOSEE PAR LA GRAVE AFFECTION DONT IL DEVAIT FINALEMENT DECEDER, UN ASSURE SOCIAL AVAIT ETE MEDICALEMENT AUTORISE A REPRENDRE SON ACTIVITE A MI-TEMPS POUR LUI PERMETTRE DE SUPPORTER MORALEMENT SON INFIRMITE, SONT FONDES A EN DEDUIRE QU'IL N'A PAS REGULIEREMENT TRAVAILLE PENDANT LA PERIODE DE REFERENCE, NON PAR SIMPLE CONVENANCE PERSONNELLE, MAIS BIEN PAR SUITE DE MALADIE, ET QUE, DES LORS, LE CAPITAL DECES VERSE A SA VEUVE DOIT ETRE CALCULE SUR LA BASE DU SALAIRE INTEGRAL RECONSTITUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 21 novembre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978508, Bull. civ.N 526
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 526
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 21/11/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978508
Numéro NOR : JURITEXT000006978508 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-11-21;juritext000006978508 ?
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