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30/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979066

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 octobre 1968, JURITEXT000006979066


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ARON EXPLOITAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 JUILLET 1937, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., UNE PHARMACIE ;

QU'EN 1951, DESIRANT AGRANDIR SON OFFICINE, ARON, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A EDIFIE UNE DEPENDANCE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN NON COMPRISE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ;

QUE LES X... DE CETTE CONSTRUCTION ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION, SUR LA TENEUR DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN DESACCORD ;

QUE LE 26 MARS 1961 LES EPOUX

Y... ONT VENDU LA TOTALITE DE LEUR IMMEUBLE A HABERER ET QUE LE 3...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE ARON EXPLOITAIT, EN VERTU D'UN BAIL DU 20 JUILLET 1937, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX Y..., UNE PHARMACIE ;

QU'EN 1951, DESIRANT AGRANDIR SON OFFICINE, ARON, AVEC LE CONSENTEMENT DU PROPRIETAIRE, A EDIFIE UNE DEPENDANCE SUR UNE PARCELLE DE TERRAIN NON COMPRISE DANS LE BAIL ORIGINAIRE ;

QUE LES X... DE CETTE CONSTRUCTION ONT FAIT L'OBJET D'UNE CONVENTION, SUR LA TENEUR DE LAQUELLE LES PARTIES SONT EN DESACCORD ;

QUE LE 26 MARS 1961 LES EPOUX Y... ONT VENDU LA TOTALITE DE LEUR IMMEUBLE A HABERER ET QUE LE 31 JUILLET 1961 ARON A TRANSFERE SON OFFICINE DE PHARMACIE EN ABANDONNANT LES LIEUX ;

QU'IL A ASSIGNE LA Z... LEVY DONT LE MARI ETAIT DECEDE ENTRE TEMPS ET HABERER POUR LES VOIR CONDAMNER IN SOLIDUM A LUI PAYER LA VALEUR ACTUELLE DES CONSTRUCTIONS EDIFIEES SUR LEUR TERRAIN, SUBSIDIAIREMENT LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, EN VERTU DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONDAMNE HABERER A REMBOURSER A ARON, A SON CHOIX SOIT LA PLUS-VALUE CONFEREE AU FONDS PAR LA CONSTRUCTION ERIGEE PAR ARON, SOIT LE COUT DES MATERIAUX ET DE LA MAIN-D'OEUVRE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION, DECLARER L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL APPLICABLE EN LA CAUSE DANS LES RAPPORTS DE LOCATAIRE A PROPRIETAIRE, TOUT EN ECARTANT LA STIPULATION D'ABANDON DE PROPRIETE, SANS INDEMNITE, AU PROFIT DU BAILLEUR, CONTENUE DANS LE BAIL ;

QUE, D'AUTRE PART, L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE RELATIVE A L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET A SON INDEMNISATION ETAIT RECONNUE PAR TOUTES LES PARTIES QUI ETAIENT EN LITIGE SUR LA SEULE ETENDUE DE L'INDEMNISATION ;

QU'ENFIN CETTE CONVENTION AVAIT RECU EXECUTION PARFAITE PAR LA JOUISSANCE GRATUITE DU TERRAIN SURBATI DONT AVAIT EFFECTIVEMENT BENEFICIE ARON DEPUIS LE 1ER JUILLET 1951 AU 31 JUILLET 1961 ET PAR LE DEPART DE CELUI-CI SANS RESERVE D'AUCUNE SORTE ;

MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE AYANT RELEVE QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE CONSISTAIT EN UN AGRANDISSEMENT DE LA PHARMACIE REALISE SUR UN TERRAIN QUI N'ETAIT PAS COMPRIS DANS LE BAIL DE 1937, C'EST SANS CONTRADICTION QUE LA COUR D'APPEL A PU ECARTER, POUR CETTE CONSTRUCTION, LA STIPULATION D'ABANDON DE PROPRIETE, SANS INDEMNITE, AU PROFIT DU BAILLEUR, CONTENUE DANS LE BAIL ET DECLARER EN REVANCHE APPLICABLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE SI LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT RECONNU QUE TOUTES LES PARTIES ADMETTAIENT L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE RELATIVE A L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET A SON INDEMNISATION, ILS N'ONT PU EN TIRER AUCUNE CONSEQUENCE, DES LORS QUE LES DECLARATIONS DIVERGENTES DES PARTIES N'ETABLISSAIENT PAS LA NATURE ET L'ETENDUE DE L'INDEMNISATION ET QU'ILS ONT DONC PU RETENIR QUE DANS CES X... ARON NE SAURAIT SE VOIR ECARTE DU BENEFICE DE L'INDEMNISATION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU ENFIN QUE LA TENEUR DE CETTE CONVENTION N'AYANT PAS ETE PROUVEE ET SON EXECUTION, PAR LA JOUISSANCE GRATUITE DES LIEUX PENDANT DIX ANS PAR LE CONSTRUCTEUR, ETANT CONTESTEE, LES JUGES D'APPEL ONT SEULEMENT ADMIS QUE L'ABANDON DES LIEUX PAR ARON EN JUILLET 1961 N'IMPLIQUE PAS RENONCIATION A SON DROIT A INDEMNITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL ;

QU'IL S'ENSUIT QU'EN AUCUNE DE SES BRANCHES, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 MARS 1966, PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR. N° 66-12 084. HABERER C/ ARON ET AUTRE. PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M FRANK - AVOCAT GENERAL : M TUNC - AVOCATS : MM COUTARD ET RAVEL. DANS LE MEME SENS : 11 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 24, P 19.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

PROPRIETE CONSTRUCTIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI ARTICLE 555 DU CODE CIVIL CONDITIONS D'APPLICATION ABSENCE DE CONVENTION.

L'EXISTENCE D'UNE CONVENTION VERBALE RELATIVE A L'EDIFICATION DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE ET A SON INDEMNISATION ETANT ADMISE PAR LES PARTIES - MAIS LES CONTRADICTIONS DE CELLES-CI NE PERMETTANT PAS D'ETABLIR LA NATURE ET L'ETENDUE DE L'INDEMNISATION - LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LE PRENEUR NE PEUT PAS ETRE PRIVE DU BENEFICE DE L'INDEMNISATION LEGALE PREVUE PAR L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL.

C'EST SANS SE CONTREDIRE, QU'UNE COUR D'APPEL ECARTE LA STIOULATION D'ABANDON DE PROPRIETE SANS INDEMNITE AU PROFIT DU BAILLEUR, CONTENUE DANS LE BAIL, ET DECLARE APPLICABLE L'ARTICLE 555 DU CODE CIVIL DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE LA CONSTRUCTION A ETE EDIFIEE PAR LE LOCATAIRE SUR UN TERRAIN NON COMPRIS DANS LE BAIL.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Civ. 3e, 30 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979066, Bull. civ.N 436
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 436
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Origine de la décision
Formation : Chambre civile 3
Date de la décision : 30/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979066
Numéro NOR : JURITEXT000006979066 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-30;juritext000006979066 ?
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