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29/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006978567

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 1968, JURITEXT000006978567


SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 12 FEVRIER 1960, BONNAN, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE BARON, AGENT FORESTIER, S'ETAIT RENDU, LE MATIN, DANS SA VOITURE PERSONNELLE A LESPERON OU IL AVAIT RETROUVE SON EMPLOYEUR ;

QU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE DE CE DERNIER EN TOURNEE D'INSPECTION, QU'EN FIN DE JOURNEE, ALORS QUE BARON X... SON EMPLOYE A LESPERON, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT SURVENU AU COURS DUQUEL BONNAN AVAIT ETE BLESSE ;

QUE BONNAN AYANT ASSIGNE BARON EN REPARATION DE LA PARTIE DU PREJUDICE NON INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATIO

N DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE ...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 12 FEVRIER 1960, BONNAN, AGENT TECHNIQUE AU SERVICE DE BARON, AGENT FORESTIER, S'ETAIT RENDU, LE MATIN, DANS SA VOITURE PERSONNELLE A LESPERON OU IL AVAIT RETROUVE SON EMPLOYEUR ;

QU'IL ETAIT ALORS PARTI DANS LA VOITURE DE CE DERNIER EN TOURNEE D'INSPECTION, QU'EN FIN DE JOURNEE, ALORS QUE BARON X... SON EMPLOYE A LESPERON, UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ETAIT SURVENU AU COURS DUQUEL BONNAN AVAIT ETE BLESSE ;

QUE BONNAN AYANT ASSIGNE BARON EN REPARATION DE LA PARTIE DU PREJUDICE NON INDEMNISEE AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE L'A DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF QUE L'ACCIDENT CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE ALORS, D'UNE PART , QU'IL RESULTAIT DE SES ENONCIATIONS MEMES QU'AU MOMENT DE L'ACCIDENT, BONNAN, S'IL SE TROUVAIT DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR, RENTRAIT D'UNE TOURNEE APRES AVOIR TERMINE SON TRAVAIL ET QUE DES LORS IL N'ETAIT PLUS ET NE POUVAIT PLUS ETRE SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR QUI LE RACCOMPAGNAIT A TITRE BENEVOLE ET QUE L'ACCIDENT EN CAUSE NE POUVANT ETRE CONSIDERE QUE COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, BONNAN ETAIT RECEVABLE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 470-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, A DEMANDER A SON EMPLOYEUR REPARATION DU PREJUDICE QU'IL AVAIT SUBI ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ETAIT, EN TOUTE HYPOTHESE TENU DE SE PRONONCER SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI, COMME LE SOUTENAIT BARON, L'ACCIDENT S'ETAIT PRODUIT APRES LA FIN DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RENTRAIT LIBREMENT CHEZ LUI, UTILISANT SEULEMENT LE MOYEN DE TRANSPORT MIS BENEVOLEMENT A SA DISPOSITION PAR SON EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE, LORS DE L'ACCIDENT, BONNAN RENTRAIT D'UNE TOURNEE D'INSPECTION QU'IL AVAIT EFFECTUEE DANS LA VOITURE DE SON EMPLOYEUR ET REGAGNAIT LESPERON OU IL AVAIT LAISSE SA VOITURE PERSONNELLE ET D'OU IL DEVAIT RENTRER A SON DOMICILE, QUE CETTE CONSTATATION D'OU IL RESULTAIT QUE L'ACCIDENT ETAIT SURVENU NON PAS SUR LE PARCOURS DU LIEU DU TRAVAIL AU DOMICILE DE BONNAN MAIS AU COURS D'UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL EFFECTUE PAR CE DERNIER D'ORDRE DE BARON ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE, ELLE A DEDUIT A BON DROIT QUE BONNAN AVAIT ETE BLESSE A L'OCCASION DE SON TRAVAIL A UN MOMENT OU IL SE TROUVAIT SOUS L'AUTORITE DE SON EMPLOYEUR ET QUE PAR SUITE IL AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON PAS D'UN ACCIDENT DE TRAJET ;

QU'AUCUN DES GRIEFS, ALLEGUES PAR LE POURVOI, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 20 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN. N° 67-13 981. BONNAN C/ BARON ET AUTRES. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M BOLAC - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM PRADON, COULET ET CHAREYRE. DANS LE MEME SENS : 24 NOVEMBRE 1966, BULL 1966, IV, N° 896, P 748.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL.

PAR SUITE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CE DEPLACEMENT CONSTITUE - NON UN ACCIDENT DE TRAJET - MAIS UN ACCIDENT DU TRAVAIL.

L'AGENT TECHNIQUE FORESTIER, QUI, RENTRANT D'UNE TOURNEE D'INSPECTION, REJOINT, DANS LA VOITURE CONDUITE PAR SON EMPLOYEUR, LE LIEU OU IL AVAIT LAISSE SA VOITURE PERSONNELLE, DANS LE BUT DE REGAGNER ENSUITE SON DOMICILE, EFFECTUE, NON LE TRAJET ENTRE SON LIEU DE TRAVAIL ET SON DOMICILE, MAIS UN DEPLACEMENT PROFESSIONNEL D'ORDRE DE L'EMPLOYEUR ET DANS L'INTERET DE L'ENTREPRISE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 29 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006978567, Bull. civ.N 479
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 479
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 29/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006978567
Numéro NOR : JURITEXT000006978567 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-29;juritext000006978567 ?
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