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23/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006977709

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 23 octobre 1968, JURITEXT000006977709


SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

ATTENDU QUE POUR CON

DAMNER LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISES ELECTRIQUES DE L'OU...

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1 DU CODE DE TRAVAIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SI L'EMPLOYEUR RESILIE UN CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE EST TENU DE PAYER AU SALARIE LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT PREVUES PAR LA LOI, LA CONVENTION COLLECTIVE OU LES USAGES, C'EST A LA CONDITION QUE LE SALARIE CONGEDIE NE SE SOIT PAS RENDU COUPABLE D'UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR JUSTIFIER SON RENVOI IMMEDIAT ET LE PRIVER DE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME D'ENTREPRISES ELECTRIQUES DE L'OUEST (S E E O) A VERSER A DEVELON, QUI AVAIT ETE A SON SERVICE EN QUALITE DE CONDUCTEUR DE TRAVAUX DE FIN 1955 AU 23 NOVEMBRE 1961, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ESTIME QUE DEVELON N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR SE VOIR CONGEDIER SANS PREAVIS NI INDEMNITE EN S'ABSTENANT DE TOUTE DILIGENCE POUR APPELER UN MEDECIN OU POUR FAIRE DONNER DES SOINS IMMEDIATS A UN OUVRIER VICTIME D'UNE ELECTROCUTION ET EN NE PORTANT PAS L'ACCIDENT A LA CONNAISSANCE DE LA SOCIETE QUI NE L'AVAIT APPRIS INCIDEMMENT QUE TREIZE JOURS PLUS TARD;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI TOUT EN CONSTATANT PAR AILLEURS QUE L'ELECTROCUTION LITIGIEUSE AVAIT PROVOQUE IMMEDIATEMENT CHEZ LA VICTIME DES MANIFESTATIONS QUI ETAIENT A MEME D'EVEILLER DES CRAINTES SERIEUSES SUR L'EVOLUTION DU TRAUMATISME LAQUELLE N'EST FREQUEMMENT CONNUE QU'APRES UN CERTAIN LAPS DE TEMPS, QUE DEVELON AVAIT PU PERSONNELLEMENT CONSTATER LESDITES MANIFESTATIONS;

QUE QUELQUES JOURS APRES L'ACCIDENT L'OUVRIER S'ETAIT PLAINT A LUI DE DOULEURS A L'EPAULE ET AU BRAS, LA COUR D'APPEL, ESTIMANT QUE DEVELON N'AVAIT PAS COMMIS UNE FAUTE GRAVE EN S'ABSTENANT VOLONTAIREMENT D'APPLIQUER DANS CES CIRCONSTANCES DANGEREUSES LES CONSIGNES STRICTES QU'IL N'IGNORAIT PAS, ET DECIDANT QU'IL AVAIT DROIT A UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS AINSI QU'A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES JURIDIQUES QUI S'IMPOSAIENT, ET PAR SUITE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE S E E O A VERSER A DEVELON UN RAPPEL DE SALAIRES POUR LA PERIODE 1958-1961, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ADOPTER LES CONCLUSIONS D'UN RAPPORT D'EXPERT X... QUE LE SALAIRE VERSE A CET EMPLOYE POUR LE MOIS D'AVRIL 1958 ETAIT CALCULE SUR LA BASE DU COEFFICIENT 340 PREVU PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, AVEC UN SUPPLEMENT DE 68,80 ET QUE CE SUPPLEMENT DEVAIT ETRE AJOUTE CHAQUE MOIS AU CHIFFRE RESULTANT DE L'APPLICATION DU COEFFICIENT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT PAS CONTESTE QUE LA LETTRE DU 30 OCTOBRE 1956, FIXANT LE SALAIRE DE DEVELON SE REFERAIT AUX CONDITIONS GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT UNE REMUNERATION SUR LA SEULE BASE DU COEFFICIENT 340, SANS QU'IL SOIT FAIT MENTION D'UNE PRIME MENSUELLE INTEGRABLE A CE SALAIRE ;

QUE SI DEVELON AVAIT EN FAIT PERCU MENSUELLEMENT DES SOMMES SUPERIEURES AU SALAIRE LEGAL AINSI DETERMINE, DES LE MOIS DE MAI 1958, LA MAJORATION AJOUTEE A CE SALAIRE AVAIT VARIE DANS SON MONTANT, DIMINUANT A MESURE QU'AUGMENTAIT LA VALEUR DU POINT ATTRIBUE AU COEFFICIENT, LES JUGES DU FOND QUI N'ONT PAS CONSTATE QUE LA PRIME DE 68,80 PRESENTAIT UN CARACTERE DE FIXITE PERMETTANT A DEVELON DE COMPTER SUR SON ATTRIBUTION INTEGRALE, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 6 JUIN 1967 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES. N 67 40 603 SOCIETE D'ENTREPRISES ELECTRIQUES DE L'OUEST C/ DEVELON PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M FOUQUIN - AVOCAT GENERAL : M LESSELIN - AVOCATS : M M CALON ET SEGOGNE DANS LE MEME SENS : SUR LE N 1 8 DECEMBRE 1965, BULL 1965, 4, N 891, P 758 ;

28 AVRIL 1960, BULL 1960, 4, N 405, P 316;

25 OCTOBRE 1965, BULL 1965, 4, N 696, P 586 ;

5 MAI 1964, BULL 1964, 4, N 367, P 302.


Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

Analyses

1 CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

1 EST DEPOURVU DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI ACCORDE UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ET UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A UN CONDUCTEUR DE TRAVAUX CONGEDIE POUR N'AVOIR PAS APPELE UN MEDECIN, NI FAIT DONNER DES SOINS IMMEDIATS A UN OUVRIER VICTIME D'UNE ELECTROCUTION, NI PORTE CET ACCIDENT A LA CONNAISSANCE DE L'EMPLOYEUR, AU MOTIF QU'IL N'A PAS COMMIS UNE FAUTE SUFFISAMMENT GRAVE POUR ETRE CONGEDIE SANS INDEMNITES,ALORS QUE L'ATTITUDE DE L'EMPLOYE QUI S'EST ABSTENU VOLONTAIREMENT D'APPLIQUER DANS CES CIRCONSTANCES DANGEREUSES LES CONSIGNES STRICTES QU'IL N'IGNORAIT PAS JUSTIFIAIT UN TEL CONGEDIEMENT.

2 CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - PRIMES - PRIMES INTEGREES - CONDITIONS.

2 LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT CONSIDERER COMME CONSTITUANT UNE PRIME S'INTEGRANT AU SALAIRE LES SOMMES PERCUES MENSUELLEMENT PAR UN EMPLOYE EN SUS DU SALAIRE LEGAL DES LORS QUE CES MAJORATIONS VARIABLES DANS LEUR MONTANT NE PRESENTAIENT PAS UN CARACTERE DE FIXITE PERMETTANT A L'INTERESSE DE COMPTER SUR LEUR ATTRIBUTION INTEGRALE.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 23 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006977709, Bull. civ.N 454
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 454
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Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 23/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006977709
Numéro NOR : JURITEXT000006977709 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-23;juritext000006977709 ?
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