La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

10/10/1968 | FRANCE | N°JURITEXT000006979277

§ | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 1968, JURITEXT000006979277


SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... HUGUET POUVAIT BENEFICIER A LA FOIS DE LA PENSION DE CONJOINT DE COMMERCANT ET DE REVERSION DE LA PENSION DE RETRAITE MILITAIRE DE SON MARI AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT LA CONSEQUENCE DE SERVICES RENDUS A UNE EPOQUE OU LA SECURITE SOCIALE N'EXISTANT PAS ENCORE, ALORS QUE LE REGIME VIEILLESSE DES FONCTIONNAIRES CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE 21 D

U DECRET DU 31 MARS 1958 SUR LE REGIME DES TRAV...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... HUGUET POUVAIT BENEFICIER A LA FOIS DE LA PENSION DE CONJOINT DE COMMERCANT ET DE REVERSION DE LA PENSION DE RETRAITE MILITAIRE DE SON MARI AUX MOTIFS QUE CETTE DERNIERE N'ETAIT PAS UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE ET ETAIT LA CONSEQUENCE DE SERVICES RENDUS A UNE EPOQUE OU LA SECURITE SOCIALE N'EXISTANT PAS ENCORE, ALORS QUE LE REGIME VIEILLESSE DES FONCTIONNAIRES CONSTITUE UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE, ET ALORS QUE TANT EN VERTU DE L'ARTICLE L 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE QUE DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 31 MARS 1958 SUR LE REGIME DES TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS COMMERCIALES, LE CONJOINT NE PEUT PRETENDRE A UNE ALLOCATION DE REVERSION QUE S'IL N'A EXERCE AUCUNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE, ET S'IL N'EST PAS LUI-MEME BENEFICIAIRE D'UN AVANTAGE AU TITRE D'UN REGIME DE SECURITE SOCIALE ET QUE LES ALLOCATIONS DE REVERSION ATTRIBUEES AU CONJOINT SURVIVANT D'UN TRAVAILLEUR NON SALARIE SONT DIMINUEES DU MONTANT DES AVANTAGES AUXQUELS L'INTERESSE PEUT PRETENDRE PAR APPLICATION D'UNE LEGISLATION DE SECURITE SOCIALE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE HUGUET AVAIT ETE MILITAIRE DE CARRIERE JUSQU'EN 1927 PUIS AVAIT EXERCE UNE ACTIVITE COMMERCIALE DU 31 DECEMBRE 1931 AU 7 MARS 1954, QU'IL BENEFICIAIT D'UNE RETRAITE PROPORTIONNELLE DE MILITAIRE QU'IL AVAIT VERSE NORMALEMENT LES COTISATIONS DUES POUR ACQUERIR DROIT A PENSION COMME COMMERCANT ;

D'OU IL SUIT QUE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 14 AVRIL 1958 PREVOYANT SANS RESTRICTION EN CAS DE REVERSION LE CUMUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE L'APPLICATION DE DIVERS REGIMES ET QUE N'AYANT PAS ETE SOUTENU QUE X... HUGUET FUT BENEFICIAIRE DE SON PROPRE CHEF D'UN AVANTAGE DE SECURITE SOCIALE DONT IL AURAIT DU ETRE TENU COMPTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 663 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET DU DECRET DU 31 MARS 1958, X... HUGUET POUVAIT PRETENDRE AU CUMUL DES PENSIONS DE REVERSION ;

QUE PAR CE MOTIF SUBSTITUE A CELUI DE L'ARRET ATTAQUE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 MAI 1966 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N 66-12 885. CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCE VIEILLESSE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE DE LA GIRONDE ET DU SUD-OUEST C/ X... HUGUET. PRESIDENT : M VIGNERON - RAPPORTEUR : M COUDERT - AVOCAT GENERAL : M MELLOTTEE - AVOCATS : MM GALLAND ET TETREAU.


Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIAIRES - CONJOINT - CONDITIONS - ABSENCE D'AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE - PENSION DE REVERSION DE VEUVE DE MILITAIRE.

PAR SUITE - LA VEUVE D'UN MILITAIRE PEUT CUMULER LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION MILITAIRE ET D'UNE PENSION DE REVERSION DU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES.

L'ARTICLE 7 DU DECRET DE COORDINATION DU 14 AVRIL 1958 PREVOYANT SANS RESTRICTION EN CAS DE REVERSION, LE CUMUL DES AVANTAGES DE VIEILLESSE RESULTANT DE L'APPLICATION DE DIVERS REGIMES, IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE, POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 663 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 21 DU DECRET DU 31 MARS 1958, QUE DES AVANTAGES DE SECURITE SOCIALE DONT LE REQUERANT EST BENEFICIAIRE DE SON PROPRE CHEF.


Références
Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation: Cass. Soc., 10 octobre 1968, pourvoi n°JURITEXT000006979277, Bull. civ.N 434
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N 434
RTFTélécharger au format RTF
Origine de la décision
Formation : Chambre sociale
Date de la décision : 10/10/1968
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006979277
Numéro NOR : JURITEXT000006979277 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1968-10-10;juritext000006979277 ?
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.